Law· projet de loi2024-420enacted
projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
France · Senate · 15 November 2023
Laws
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Law· Projet de loi ordinaireDLR5L16N48909enacted
Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
France · National Assembly · 15 November 2023
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L16N48908enacted
Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
France · National Assembly · 15 November 2023
Law· projet de loi2024-246enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la République française et la République de Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales
France · Senate · 31 October 2023
Law· projet de loi2023-1114enacted
projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023
France · Senate · 31 October 2023
Law· Projet de loi de finances rectificativeDLR5L16N48839enacted
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023
France · National Assembly · 31 October 2023
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L16N48838enacted
Approbation de la convention entre la République française et la République de Moldavie pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscale
France · National Assembly · 31 October 2023
Law· projet de loi2024-300enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land du Bade-Wurtemberg relatif à la création d'une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin
France · Senate · 18 October 2023
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L16N48779enacted
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land du Bade-Wurtemberg relatif à la création d’une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin
France · National Assembly · 18 October 2023
Law· proposition de loi2026-532enacted
proposition de loi visant à ouvrir le dispositif de réduction d'activité progressive aux moniteurs de ski stagiaires
France · Senate · 17 October 2023
Law· proposition de loi2025-622enacted
proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
France · Senate · 17 October 2023
Law· proposition de loi2025-580enacted
proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation
France · Senate · 17 October 2023
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48758enacted
Améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation
France · National Assembly · 17 October 2023
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48747enacted
Ouvrir le dispositif de réduction d’activité progressive aux moniteurs de ski stagiaires
France · National Assembly · 17 October 2023
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48739enacted
Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
France · National Assembly · 17 October 2023
Law· proposition de loi2025-115enacted
proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété
France · Senate · 10 October 2023
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48725enacted
Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété
France · National Assembly · 10 October 2023
Law· proposition de loi2023-1270enacted
proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP
France · Senate · 29 September 2023
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48696enacted
Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP
France · National Assembly · 29 September 2023
Law· projet de loi de financement de la sécurité sociale2023-1250enacted
projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
France · Senate · 27 September 2023
Law· projet de loi2023-1041enacted
projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution
France · Senate · 27 September 2023
Law· projet de loi de finances2023-1322enacted
projet de loi de finances pour 2024
France · Senate · 27 September 2023
Law· Projet de loi de financement de la sécurité socialeDLR5L16N48683enacted
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
France · National Assembly · 27 September 2023
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L16N48681enacted
Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution
France · National Assembly · 27 September 2023
Law· Projet de loi de finances de l'annéeDLR5L16N48397enacted
Projet de loi de finances pour 2024
France · National Assembly · 27 September 2023
Law· proposition de loi2024-301enacted
proposition de loi visant à pérenniser les jardins d'enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics
France · Senate · 12 September 2023
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48586enacted
Pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics
France · National Assembly · 12 September 2023
Law· proposition de loi2024-310enacted
proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires
France · Senate · 11 September 2023
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48617enacted
Proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires
France · National Assembly · 11 September 2023
Law· proposition de loi2024-279enacted
proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires
France · Senate · 8 September 2023
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48597enacted
Proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires
France · National Assembly · 8 September 2023
Law· projet de loi2024-84enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice
France · Senate · 23 August 2023
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L16N48541enacted
Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et la République de Maurice et de la convention d’extradition entre la France et la République de Maurice
France · National Assembly · 23 August 2023
Law· proposition de loi2024-1028enacted
proposition de loi visant à améliorer le dépistage des troubles du neuro-développement, l'accompagnement des personnes qui en sont atteintes et le répit de leurs proches aidants
France · Senate · 3 August 2023
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48498enacted
Proposition de loi visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants
France · National Assembly · 3 August 2023
Law· proposition de loi2024-344enacted
proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative
France · Senate · 20 July 2023
Law· proposition de loi2024-346enacted
proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
France · Senate · 20 July 2023
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48422enacted
Soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative
France · National Assembly · 20 July 2023
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48414enacted
Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
France · National Assembly · 20 July 2023
Law· projet de loi2023-656enacted
projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés ou démolis au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023
France · Senate · 13 July 2023
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L16N48392enacted
Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023
France · National Assembly · 13 July 2023
Law· proposition de loi2024-475enacted
proposition de loi visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien
France · Senate · 5 July 2023
Law· projet de loi2023-1266enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la BIRD, l'AID, la SFI, l'AMGI, et le CIRDRI
France · Senate · 5 July 2023
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48348enacted
Proposition de loi visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien
France · National Assembly · 5 July 2023
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L16N48347enacted
Règlement des différends relatifs aux investissements
France · National Assembly · 5 July 2023
Law· projet de loi2024-174enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant la démarcation et l'entretien de la frontière
France · Senate · 21 June 2023
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L16N48255enacted
Approbation de l’accord entre la France et Andorre concernant la démarcation et l’entretien de la frontière
France · National Assembly · 21 June 2023
Law· projet de loi2023-1196enacted
projet de loi pour le plein emploi
France · Senate · 7 June 2023
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L16N48163enacted
Pour le plein emploi
France · National Assembly · 7 June 2023
Law· projet de loi2024-321enacted
projet de loi autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan
France · Senate · 31 May 2023