Laws

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Law· projet de loi de finances91-1322enacted

projet de loi de finances pour 1992

France · Senate · 24 September 1991

Law· projet de loi92-613enacted

projet de loi modifiant le code forestier

France · Senate · 5 September 1991

Law· projet de loi92-614enacted

projet de loi relatif à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements

France · Senate · 28 August 1991

Law· projet de loi91-1264enacted

projet de loi relatif au renforcement de la lutte contre le trafic de stupéfiants

France · Senate · 7 August 1991

Law· projet de loi91-1396enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant à la convention du 19 juin 1979 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impô

France · Senate · 1 August 1991

Law· projet de loi91-1394enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 24 avril 1975 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le rev

France · Senate · 25 July 1991

Law· projet de loi91-1398enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations et de prévenir l

France · Senate · 25 July 1991

Law· projet de loi91-1397enacted

projet de loi autorisant l'approbation du protocole complémentaire à l'accord de coopération culturelle, éducative, scientifique et technique conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement militaire fédéral du Nigéria le 16 mai 1984 relatif

France · Senate · 25 July 1991

Law· projet de loi91-1241enacted

projet de loi modifiant certaines limites d'âge des militaires et modifiant l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales

France · Senate · 11 July 1991

Law· projet de loi92-9enacted

projet de loi modifiant le code du service national

France · Senate · 10 July 1991

Law· projet de loi91-1407enacted

projet de loi modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles

France · Senate · 4 July 1991

Law· projet de loi91-1382enacted

projet de loi relatif à la sécurité des chèques et des cartes de paiement

France · Senate · 3 July 1991

Law· projet de loi92-465enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie sur le statut et les modalités de fonctionnement des centres culturels

France · Senate · 3 July 1991

Law· projet de loi91-1384enacted

projet de loi modifiant le tableau n° 7 annexé au code électoral relatif à l'effectif des conseils régionaux et à la répartition des sièges entre les départements

France · Senate · 3 July 1991

Law· projet de loi92-643enacted

projet de loi relatif à la modernisation des entreprises coopératives

France · Senate · 28 June 1991

Law· projet de loi91-1391enacted

projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées

France · Senate · 19 June 1991

Law· projet de loi92-466enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque sur la création et les modalités de fonctionnement des centres culturels

France · Senate · 19 June 1991

Law· projet de loi92-10enacted

projet de loi relatif aux recours en matière de passation de certains contrats de fournitures et de travaux

France · Senate · 13 June 1991

Law· projet de loi91-1389enacted

projet de loi relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service

France · Senate · 13 June 1991

Law· projet de loi91-1393enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproques en matière d'i

France · Senate · 5 June 1991

Law· projet de loi91-1395enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Islande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble

France · Senate · 5 June 1991

Law· projet de loi91-1385enacted

projet de loi portant dispositions diverses en matière de transports

France · Senate · 5 June 1991

Law· projet de loi92-686enacted

projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la Nation, l'Etat et la paix publique

France · Senate · 5 June 1991

Law· proposition de loi91-558enacted

proposition de loi relative à la prorogation des mandats des membres du Conseil de l'Ordre des médecins et du Conseil de l'Ordre des sages-femmes

France · Senate · 31 May 1991

Law· projet de loi92-3enacted

projet de loi sur la répartition, la police et la protection des eaux

France · Senate · 29 May 1991

Law· projet de loi91-646enacted

projet de loi relatif au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications

France · Senate · 29 May 1991

Law· projet de loi91-716enacted

projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

France · Senate · 29 May 1991

Law· projet de loi91-663enacted

projet de loi portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public

France · Senate · 24 May 1991

Law· projet de loi91-738enacted

projet de loi portant diverses mesures d'ordre social

France · Senate · 22 May 1991

Law· projet de loi91-1381enacted

projet de loi relatif aux recherches sur l'élimination des déchets radioactifs

France · Senate · 15 May 1991

Law· projet de loi91-1115enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre les Etats membres des Communautés européennes relatif à la transmission des procédures répressives

France · Senate · 15 May 1991

Law· projet de loi91-1116enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre les Etats membres des Communautés européennes relative à l'application du principe ne bis in idem

France · Senate · 15 May 1991

Law· projet de loi91-642enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République italienne à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de

France · Senate · 7 May 1991

Law· projet de loi91-737enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression

France · Senate · 7 May 1991

Law· projet de loi91-662enacted

projet de loi d'orientation pour la ville

France · Senate · 24 April 1991

Law· projet de loi organique92-189enacted

projet de loi organique organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

France · Senate · 24 April 1991

Law· projet de loi91-1414enacted

projet de loi modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transcription de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail

France · Senate · 17 April 1991

Law· projet de loi91-1392enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar en vue d'éviter les doubles impositions

France · Senate · 17 April 1991

Law· projet de loi91-639enacted

projet de loi relatif à la lutte contre la fièvre aphteuse et portant modifications du code rural et du code pénal

France · Senate · 11 April 1991

Law· projet de loi92-645enacted

projet de loi fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours

France · Senate · 10 April 1991

Law· proposition de loi91-698enacted

proposition de loi tendant à modifier l'article 6 de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquete et de controle parlementaires

France · Senate · 5 April 1991

Law· projet de loi91-647enacted

projet de loi relatif à l'aide juridique

France · Senate · 5 April 1991

Law· proposition de loi91-637enacted

proposition de loi tendant à supprimer les sanctions contre les avocats prévues à l'article 75 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat

France · Senate · 3 April 1991

Law· projet de loi91-641enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

France · Senate · 27 March 1991

Law· projet de loi91-715enacted