Laws

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Law· proposition de loi91-1257enacted

proposition de loi tendant à permettre aux associations d'anciens combattants d'ester en justice

France · Senate · 13 March 1991

Law· projet de loi91-645enacted

projet de loi complétant l'article 26 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

France · Senate · 28 February 1991

Law· projet de loi91-594enacted

projet de loi autorisant la ratification d'un traité entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l'Etat libre de Bavière, de Berlin, de la Ville libre hanséatique de Brême, de la Ville libre et hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse Saxe,

France · Senate · 28 February 1991

Law· projet de loi91-648enacted

projet de loi modifiant le code des postes et des télécommunications et la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications

France · Senate · 28 February 1991

Law· projet de loi91-595enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un accord en matière d'enseignement, de culture, de sport, de communication audiovisuelle et de presse entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso et d'un échange de lettres rectificatif

France · Senate · 4 February 1991

Law· projet de loi91-1242enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun sur la sécurité sociale (ensemble un protocole relatif au régime d'assurances sociales des étudiants)

France · Senate · 4 February 1991

Law· projet de loi91-593enacted

projet de loi relatif aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants

France · Senate · 4 February 1991

Law· projet de loi91-457enacted

projet de loi relatif aux sociétés anonymes de crédit immobilier

France · Senate · 25 January 1991

Law· projet de loi organique91-358enacted

projet de loi organique organique modifiant la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature

France · Senate · 16 January 1991

Law· projet de loi91-429enacted

projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes, instituant une solidarité financière entre les communes d'Ile-de-France et modifiant le code des communes

France · Senate · 16 January 1991

Law· projet de loi91-640enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'une convention sur l'affacturage international

France · Senate · 4 January 1991

Law· projet de loi91-636enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'une convention sur le crédit-bail international

France · Senate · 4 January 1991

Law· projet de loi91-1182enacted

projet de loi portant règlement définitif du budget de 1989

France · Senate · 19 December 1990

Law· projet de loi91-748enacted

projet de loi portant réforme hospitalière

France · Senate · 19 December 1990

Law· projet de loi91-1114enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire et démocratique d'Ethiopie en vue d'éviter la double imposition en matière de transport aérien

France · Senate · 12 December 1990

Law· projet de loi90-1159enacted

projet de loi autorisant la ratification du Traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne

France · Senate · 5 December 1990

Law· projet de loi91-626enacted

projet de loi modifiant le code des pensions militaire d'invalidité et des victimes de la guerre et relatif à l'Institution nationale des invalides

France · Senate · 5 December 1990

Law· projet de loi90-1246enacted

projet de loi relatif à l'augmentation de la quote-part de la France au Fonds monétaire international et à l'approbation par la France du troisième amendement aux statuts du Fonds monétaire international

France · Senate · 28 November 1990

Law· proposition de loi91-359enacted

proposition de loi portant création, à Cayenne, d'une chambre détachée de la Cour d'appel de Fort-de-France

France · Senate · 22 November 1990

Law· projet de loi91-417enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle pour la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali

France · Senate · 22 November 1990

Law· proposition de loi91-1256enacted

proposition de loi tendant à modifier la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles

France · Senate · 22 November 1990

Law· projet de loi de finances rectificative90-1169enacted

projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1990

France · Senate · 19 November 1990

Law· projet de loi90-1260enacted

projet de loi d'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanales

France · Senate · 7 November 1990

Law· projet de loi91-428enacted

projet de loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse

France · Senate · 5 November 1990

Law· projet de loi91-1enacted

projet de loi tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi

France · Senate · 24 October 1990

Law· projet de loi91-4enacted

projet de loi autorisant la ratification de la quatrième convention ACP/CEE (et document connexes), signée à Lomé le 15 décembre 1989

France · Senate · 24 October 1990

Law· projet de loi organique91-71enacted

projet de loi organique organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et relatif à l'amélioration de la gestion du corps judiciaire

France · Senate · 17 October 1990

Law· projet de loi90-1084enacted

projet de loi modifiant les annexes I et II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public

France · Senate · 10 October 1990

Law· projet de loi90-1139enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie, sur le statut et les modalités de fonctionnement des centres culturels

France · Senate · 10 October 1990

Law· projet de loi90-1147enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc

France · Senate · 5 October 1990

Law· projet de loi90-1148enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique de Madagascar

France · Senate · 5 October 1990

Law· projet de loi90-1149enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

France · Senate · 5 October 1990

Law· projet de loi90-1144enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'une convention contre le dopage

France · Senate · 5 October 1990

Law· projet de loi90-1130enacted

projet de loi portant création de l'Agence de l'environnement et des économies d'énergie

France · Senate · 4 October 1990

Law· projet de loi90-1131enacted

projet de loi insérant au Livre II (partie législative) du code de la route un Titre VIII relatif à l'enregistrement et à la communication des informations relatives à la documentation exigée pour la conduite et la circulation des véhicules

France · Senate · 4 October 1990

Law· projet de loi91-73enacted

projet de loi portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales

France · Senate · 4 October 1990

Law· projet de loi91-5enacted

projet de loi modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt

France · Senate · 3 October 1990

Law· projet de loi de finances90-1168enacted

projet de loi de finances pour 1991

France · Senate · 2 October 1990

Law· projet de loi90-1170enacted

projet de loi sur la règlementation des télécommunications

France · Senate · 2 October 1990

Law· projet de loi91-364enacted

projet de loi relatif à la partie législative du code forestier

France · Senate · 2 October 1990

Law· projet de loi91-363enacted