Laws

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Law· projet de loi82-599enacted

projet de loi relatif aux prestations de vieillesse et d'invalidité

France · Senate · 22 April 1982

Law· projet de loi82-595enacted

projet de loi relatif aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes

France · Senate · 22 April 1982

Law· projet de loi82-594enacted

projet de loi relatif aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes

France · Senate · 22 April 1982

Law· proposition de loi83-609enacted

proposition de loi tendant à la création d'un office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques

France · Senate · 21 April 1982

Law· proposition de loi83-629enacted

proposition de loi tendant à réglementer l'exercice de la profession de directeur ou de gérant de sociétés de surveillance, de sécurité ou de gardiennage

France · Senate · 21 April 1982

Law· projet de loi83-300enacted

projet de loi concernant les préparateurs en pharmacie

France · Senate · 13 April 1982

Law· projet de loi83-380enacted

projet de loi modifiant l'article 16 de la loi no 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs et à la lutte contre la pollution marine accidentelle

France · Senate · 13 April 1982

Law· projet de loi83-583enacted

projet de loi réprimant la pollution de la mer par les hydrocarbures

France · Senate · 13 April 1982

Law· projet de loi82-477enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'une convention avec le Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés

France · Senate · 13 April 1982

Law· projet de loi82-482enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'une Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises

France · Senate · 13 April 1982

Law· projet de loi82-478enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif au régime fiscal applicable aux véhicules routiers utilisés pour le transport international

France · Senate · 13 April 1982

Law· projet de loi82-479enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impô

France · Senate · 13 April 1982

Law· projet de loi82-376enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un accord relatif à la participation francaise à la force multinationale et d'observateurs

France · Senate · 13 April 1982

Law· projet de loi83-353enacted

projet de loi relatif à la mise en harmonie des obligations comptables des commercants et de certaines sociétés avec la IVe directive adoptée par le Conseil des Communautés européennes le 25 juillet 1978

France · Senate · 13 April 1982

Law· proposition de loi82-623enacted

proposition de loi modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

France · Senate · 8 April 1982

Law· projet de loi83-610enacted

projet de loi relatif aux marchés à terme réglementés de marchandises

France · Senate · 6 April 1982

Law· projet de loi82-610enacted

projet de loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France

France · Senate · 6 April 1982

Law· projet de loi82-409enacted