Law· projet de loi82-1169enacted
projet de loi relatif à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale
France · Senate · 6 October 1982
Laws
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Law· projet de loi82-1170enacted
projet de loi portant modification de certaines dispositions du code électoral relatives à l'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille
France · Senate · 6 October 1982
Law· projet de loi82-1021enacted
projet de loi relatif au règlement de certaines conséquences des événements d'Afrique du Nord
France · Senate · 1 October 1982
Law· projet de loi83-25enacted
projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale
France · Senate · 1 October 1982
Law· projet de loi82-939enacted
projet de loi relatif au fonds de solidarité pour l'emploi
France · Senate · 1 October 1982
Law· projet de loi83-597enacted
projet de loi relatif aux sociétés d'économie mixte locales
France · Senate · 28 September 1982
Law· projet de loi83-348enacted
projet de loi autorisant l'adhésion de la France à l'acte constitutif de la commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse
France · Senate · 28 September 1982
Law· projet de loi83-319enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République tunisienne relative à l'entraide judiciaire en matière de droit de garde des enfants, de droit de visite et d'obligations alime
France · Senate · 28 September 1982
Law· projet de loi83-318enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République tunisienne relative aux obligations de service national en cas de double nationalité
France · Senate · 28 September 1982
Law· projet de loi83-347enacted
projet de loi autorisant la ratification d'une Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels
France · Senate · 28 September 1982
Law· projet de loi83-26enacted
projet de loi modifiant l'ordonnance du 4 février 1959, relative au statut général des fonctionnaires
France · Senate · 27 September 1982
Law· projet de loi de finances82-1126enacted
projet de loi de finances pour 1983
France · Senate · 21 September 1982
Law· projet de loi83-636enacted
projet de loi portant modification du statut des agglomérations nouvelles
France · Senate · 21 September 1982
Law· projet de loi82-997enacted
projet de loi relatif à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour la formation syndicale
France · Senate · 21 September 1982
Law· projet de loi83-481enacted
projet de loi définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois
France · Senate · 21 September 1982
Law· projet de loi83-1enacted
projet de loi sur le développement des investissements et la protection de l'épargne
France · Senate · 21 September 1982
Law· projet de loi82-834enacted
projet de loi modifiant la loi no 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains
France · Senate · 21 September 1982
Law· projet de loi83-558enacted
projet de loi modifiant certaines dispositions du code général des impôts relatives à la garantie du titre des matières d'or, d'argent et de platine
France · Senate · 21 September 1982
Law· projet de loi82-1153enacted
projet de loi d'orientation des transports intérieurs
France · Senate · 21 September 1982
Law· projet de loi82-1098enacted
projet de loi relatif aux études médicales et pharmaceutiques
France · Senate · 21 September 1982
Law· projet de loi82-1081enacted
projet de loi relatif à l'intégration des fonctionnaires du corps des officiers des haras dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts
France · Senate · 19 July 1982
Law· projet de loi82-974enacted
projet de loi modifiant le code électoral et le code des communes et relatif à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Francais établis hors de France sur les listes électorales
France · Senate · 19 July 1982
Law· projet de loi83-520enacted
projet de loi rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer
France · Senate · 13 July 1982
Law· projet de loi82-669enacted
projet de loi portant création du fonds spécial de grands travaux
France · Senate · 7 July 1982
Law· proposition de loi83-557enacted
proposition de loi portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance
France · Senate · 1 July 1982
Law· projet de loi83-320enacted
projet de loi autorisant la ratification de trois accords relatifs à l'organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne << Eurocontrol >>
France · Senate · 22 June 1982
Law· projet de loi83-8enacted
projet de loi relatif à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
France · Senate · 22 June 1982
Law· projet de loi82-1096enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'une Convention entre la Répubique francaise et le Royaume de Belgique au sujet de l'amélioration de la Lys mitoyenne entre Deulémont et Menin
France · Senate · 22 June 1982
Law· projet de loi82-1093enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'une Convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République de Chypre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la
France · Senate · 22 June 1982
Law· projet de loi82-1048enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'une part de l'échange de lettres du 2 avril 1979 entre la République francaise et la République fédérale d'Allemagne relatif à certaines dispositions fiscales et douanières afférentes aux travaux de construction du barrage de K
France · Senate · 22 June 1982
Law· projet de loi82-659enacted
projet de loi portant statut particulier de la région de Corse : compétences
France · Senate · 17 June 1982
Law· projet de loi82-1061enacted
projet de loi relatif à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale
France · Senate · 14 June 1982
Law· projet de loi82-660enacted
projet de loi sur les prix et les revenus
France · Senate · 13 June 1982
Law· projet de loi82-847enacted
projet de loi relatif à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole
France · Senate · 8 June 1982
Law· projet de loi83-466enacted
projet de loi portant abrogation et révision de certaines dispositions de la loi no 81-82 du 2 février 1981
France · Senate · 7 June 1982
Law· projet de loi82-1020enacted
projet de loi portant réforme de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux et à usage industriel en région d'Ile de France
France · Senate · 2 June 1982
Law· projet de loi82-1094enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de l'Etat du Koweit en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole)
France · Senate · 1 June 1982
Law· projet de loi82-1092enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'une Convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un proto
France · Senate · 1 June 1982
Law· projet de loi82-1049enacted
projet de loi autorisant la ratification d'une Convention internationale pour la protection des obtentions végétales
France · Senate · 1 June 1982
Law· projet de loi82-1095enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophes ou d'accidents graves
France · Senate · 1 June 1982
Law· projet de loi82-891enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'un accord et de quatre conventions relatifs à la coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République de Vanuatu
France · Senate · 28 May 1982
Law· projet de loi82-653enacted
projet de loi portant réforme de la planification
France · Senate · 28 May 1982
Law· projet de loi83-582enacted
projet de loi modifiant le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime
France · Senate · 24 May 1982
Law· projet de loi82-889enacted
projet de loi relatif aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics
France · Senate · 24 May 1982
Law· projet de loi82-684enacted
projet de loi relatif à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains
France · Senate · 18 May 1982
Law· projet de loi83-317enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'un accord général de coopération entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République populaire du Mozambique
France · Senate · 14 May 1982
Law· projet de loi83-550enacted
projet de loi relatif à la commémoration de l'abolition de l'esclavage
France · Senate · 14 May 1982
Law· projet de loi de finances rectificative82-540enacted
projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1982 (1er collectif)
France · Senate · 14 May 1982
Law· projet de loi82-916enacted
projet de loi modifiant l'article L. 680 du code de la santé publique relatif aux activités du secteur privé dans les établissements d'hospitalisation publics
France · Senate · 7 May 1982
Law· projet de loi82-890enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'une convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
France · Senate · 26 April 1982