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Question· Question écrite9025open
France · National Assembly · 5 May 2018
M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les recours à l'encontre de la France au sujet de la pollution de l'air. Le 17 mai 2018, la Commission européenne a annoncé qu'un recours contre la France allait être déposé devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour non-respect des valeurs limites fixées pour le dioxyde d'azote (NO2). La France est également poursuivie pour ne pas avoir pris de mesures suffisantes pour écourter le plus possible les pics de pollution. Outre les 48 000 morts par an, l'Agence nationale Santé publique France souligne que « si les effets immédiats sur la santé sont observés pendant les pics, c'est l'exposition quotidienne et dans la durée qui a l'impact le plus fort sur la santé ». Sachant que la Commission avait déjà renvoyé la France devant la CJUE en 2011 pour non-respect des valeurs limites applicables aux particules (PM10), les gouvernements précédents n'ont pas pris conscience de la situation critique actuelle. Il souhaite ainsi connaître le calendrier et la feuille de route du Gouvernement pour accélérer les mesures en faveur de la qualité de l'air afin de protéger la santé des Français.
Question· Question écrite9021answered
France · National Assembly · 5 May 2018
M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la croissance de l'économie française. Le taux de croissance économique du pays reste très en deçà du taux allemand et du taux moyen européen. Il ne peut être envisagé dans ces conditions de diminuer le chômage. La raison essentielle de la faiblesse du taux de croissance réside dans l'état de l'industrie française dont la part dans le produit intérieur brut n'a fait que décroître au point de se retrouver désormais proche de 12 % alors que la moyenne européenne se situe à 20 % et celle de l'Allemagne au-delà de 25 %. Il fut un temps où le gouvernement fixait comme objectif à la production française de reconquérir le marché intérieur. S'il semble évident qu'il n'y soit point parvenu, il n'en demeure pas moins qu'examiner toutes les carences de production et tenter d'y remédier peut constituer un objectif mobilisateur pour les intervenants industriels, publics et privés. Il lui demande quelles mesures de nature analogue pourraient être engagées pour accroître la part de l'industrie dans le produit intérieur.
Question· Question écrite9020open
France · National Assembly · 5 May 2018
M. Julien Aubert alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le mal-être ressenti par les fonctionnaires de police. Dans un climat particulièrement anxiogène de risque d'attentats accru, les forces de l'ordre souffrent d'un manque de considération, d'une dégradation de leurs conditions de travail (agressions, insultes, caillassages) et d'une surcharge de travail. Au sein de la police nationale, une moyenne de 43 suicides par an ont endeuillé l'institution au cours des dernières années, avec un pic à 55 en 2014. En 2017, 51 suicides ont été déplorés. Le 5 décembre 2017, un membre de la section de la sous-direction de la protection des personnes, se suicidait avec son arme de service en laissant une lettre dans laquelle il dénonçait le peu de considération de la hiérarchie ainsi que des cycles de travail intenses. Ces actes désespérés trouvent souvent leur source dans la vie personnelle. Pour autant, on ne peut écarter l'impact du mal-être en milieu professionnel au moment du passage à l'acte. Les forces de l'ordre assurent chaque jour leurs missions régaliennes, avec courage et conviction, parfois au péril de leur vie. Ils doivent être au centre des préoccupations. Il lui demande donc ce qu'entend mettre en place le Gouvernement afin d'améliorer les conditions de travail des forces de police.
Question· Question écrite9017answered
France · National Assembly · 5 May 2018
Mme Bérengère Poletti alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les graves effets secondaires du traitement par fluoropyrimidines en cancérologie, résultant du traitement du déficit en dihydropyrimidine déshydrogénase. Chaque année en France, deux cents patients atteints d'un cancer meurent, non pas à cause de leur maladie, mais à cause de médicaments anticancéreux : les fluoropyrimidines (5-Fluorouracile et capécitabine). Ces médicaments anticancéreux figurent parmi les plus utilisés dans le traitement de nombreux cancers et s'avèrent toxique pour certains malades qui présentaient un déficit enzymatique, déficit en DPD (dihydropyrimidine déshydrogénase). Des chercheurs du laboratoire d'oncopharmacologie de l'ICO et de l'université d'Angers ont mis au point une méthode de dépistage multiparamétrique qui permettrait d'individualiser les traitements thérapeutiques en cancérologie. La méthode multiparamétrique est actuellement la seule méthode efficace qui permet de prédire 100% des toxicités létales et 96% des toxicités graves. Des discussions sur le plan national et européen ont lieu, mais des modalités de dépistage des déficits en DPD avant l'initiation d'un traitement par 5-FU ou capécitabine n'ont toujours pas été établies. Pourtant, un simple dépistage suffirait pour en finir avec ces décès évitables, mais malheureusement tous les oncologues ne le pratiquent pas automatiquement. C'est pourquoi elle lui demande pourquoi ce test de dépistage multiparamétrique n'est toujours pas obligatoire et systématique, et quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.
Question· Question écrite9016open
France · National Assembly · 5 May 2018
Mme Annie Chapelier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conséquences de l'entrée en vigueur du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 pour les entreprises adaptées. Ainsi, avant ce décret, les entreprises du réseau régional des entreprises adaptées d'Occitanie tenaient la visite médicale avant l'embauche. Ces dernières pouvaient donc apprécier en amont la capacité de la personne et la faisabilité de son projet professionnel au regard à la fois de la spécificité de l'entreprise et du poste demandé. Des étapes indispensables pour le bien-être salarial et entrepreneurial ainsi que pour la réussite d'une économie de façon plus générale. Or, depuis ce décret, la visite médicale est faite après l'embauche ayant pour conséquence de nombreuses difficultés liées à des inaptitudes ou arrêts a posteriori et à des échecs de parcours dans l'investissement du poste de la part du salarié en situation de handicap. Ce nouveau processus est donc un véritable obstacle pour les entreprises adaptées qui créé un préjudice en faveur des salariés porteurs de handicap. En effet, bien souvent, ces salariés doivent faire face à une désillusion indépendante de leur volonté mais résultant de leur impossibilité, physique, psychologique ou mentale, liée à leur handicap à remplir correctement les tâches demandées par l'employeur sur un poste déterminé, et qui n'a pas été détecté en amont. Ces salariés ont une motivation qui doit être appréciée en fonction de leur capacité à travailler sur un poste tout en respectant leur intégrité mais aussi une motivation à s'intégrer durablement dans le monde du travail eu égard de l'entreprise adaptée qui fait face à des obstacles dans l'insertion sociale et professionnelle de la personne en situation de handicap. Aussi, face à cette contrainte, elle lui demande si des dérogations peuvent être envisageables pour effectuer la visite médicale avant l'embauche dans ces entreprises adaptées et quelles réflexions peuvent être menées avec ces entreprises adaptées, modèles économiques qui participent à la construction de l'avenir tant par leur volonté d'optimiser l'insertion sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap que par leur soif d'expansion.
Question· Question écrite9015answered
France · National Assembly · 5 May 2018
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les situations particulièrement difficiles que peuvent rencontrer les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Les mauvaises conditions de travail des AESH sont telles que plusieurs femmes et hommes qui occupent cet emploi se retrouvent en situation de précarité financière, ce qui est de nature à affecter grandement le recrutement de candidats dans la profession. De plus, aux contraintes liées au salaire s'ajoutent celles liées aux contrats octroyés aux AESH. Les incertitudes dans le renouvellement des contrats de travail engendrent de grandes instabilités pour les accompagnants et affectent, de facto , l'embauche de personnel. Une meilleure valorisation de métier d'AESH est indispensable pour le rendre plus attractif et accroître la demande criante de personnel en la matière. Face à tous ces enjeux, il lui demande quelles sont les solutions que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de régler la crise du recrutement d'AESH, d'améliorer les conditions de travail de ceux-ci et faire en sorte que l'ensemble des élèves handicapés puissent bénéficier des services dont ils ont besoin au quotidien.
Question· Question écrite9014open
France · National Assembly · 5 May 2018
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des personnes atteintes de troubles dys. Depuis la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, les personnes touchées par un handicap doivent disposer d'un droit à compensation et doivent pouvoir accéder aux espaces et services publics comme en ont la possibilité les personnes totalement valides. Elle souhaite particulièrement attirer l'attention du Gouvernement sur les troubles dys parmi lesquels sont notamment comptées la dyslexie et la dyspraxie. La loi de 2005 consacre le principe de « l'école pour tous ». Pourtant, les personnes souffrant de troubles dys ainsi que le personnel enseignant constatent une moindre prise en charge et en considération de ces troubles. Plus les troubles dys sont pris en charge tôt, plus les chances de les amoindrir croissent. Cela doit retenir tout notre intérêt car ces enfants oubliés de « l'école pour tous » ont plus de risques de développer des difficultés d'apprentissage, en termes d'éducation mais aussi d'emploi avec, notamment, une insertion plus laborieuse. L'une des impasses principales est que les troubles dys ne sont pas reconnus comme une pathologie ouvrant droit à l'exception aux droits d'auteurs. C'est pourquoi elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement vis-à-vis des troubles handicapants non-reconnus pleinement comme tels pour qu'enfin, tous, puissent disposer d'une même égalité des chances.
Question· Question écrite9013open
France · National Assembly · 5 May 2018
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de l'autisme. Le 6 avril 2018, le Premier ministre dévoilait les mesures du quatrième Plan autisme et annonçait des engagements financiers, la mise en place d'un diagnostic plus précoce, une meilleure scolarisation, une aide aux familles ou encore le développement de la recherche dans ce domaine. Cependant, sur le terrain, de nombreuses familles manquent toujours cruellement d'aide et de prise en charge. Derrière ces annonces générales, ces familles attendent des actes et des faits concrets. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Question· Question écrite9011answered
France · National Assembly · 5 May 2018
Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la création d'un véritable statut des accompagnants des éleves en situation de handicap (AESH). La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances a permis l'inclusion des élèves en situation de handicap au sein des établissements scolaires. La mission des AESH est donc devenue essentielle et indispensable à de nombreux enfants et adolescents. Néanmoins, les conditions de travail des AVS et des AESH se sont nettement dégradées. La création d'un statut au sein du ministère de l'éducation nationale permettrait aux professionnels l'assurance d'une formation ainsi que l'exercice de leurs missions dans de bonnes conditions. Pérenniser et stabiliser les emplois des AESH étaient une promesse du Président de la République lors de sa campagne présidentielle. Or, les difficultés pour les AVS-AESH ne cessent de s'accumuler. Ainsi, elle lui demande quels sont les dispositifs mis en œuvre pour revaloriser l'action des AESH, pérenniser leurs emplois et mettre fin aux obstacles empêchant la création d'un statut pour les AESH.
Question· Question écrite9010open
France · National Assembly · 5 May 2018
M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l'inquiétude des responsables d'établissements en charge de l'emploi durable des personnes en situation de handicap en France. Ils dénoncent les rapports publiés ces dernières années ainsi que les déclarations des pouvoirs publics considérant leur action comme « insuffisamment inclusive ». Ils considèrent en effet que le Gouvernement exerce une pression trop forte pour accélérer l'inclusion en milieu ordinaire et que cette « inclusion à marche forcée » comporte des risques : une mauvaise prise en compte des besoins des personnes, une perte de leurs droits et de leurs acquis en termes de vie sociale et de statut. Pour que la société soit la plus équitable possible, elle doit être en mesure de moduler ses actions en tenant compte de la situation de chaque individu. L'ensemble des acteurs agissant pour l'emploi des personnes en situation de handicap sont ainsi des leviers fondamentaux qui concourent à la co-construction d'une société inclusive. Il souhaite donc connaitre les mesures qu'elle compte mettre en place pour soutenir le travail mené par les ESAT et entreprises adaptées.
Question· Question écrite9007answered
France · National Assembly · 5 May 2018
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la diminution des aides au poste pour les travailleurs handicapés dans les entreprises adaptées. Les entreprises adaptées emploient dans le Pas-de-Calais plus de 700 travailleurs en situation de handicap et la diminution de 18 % prévue dans le projet de loi de finances pour 2019 de cette aide au poste met en péril la soutenabilité de ces entreprises adaptées, et donc ces emplois. Il rappelle qu'inclure dans le milieu ordinaire certains de ces travailleurs serait illusoire, tant ces derniers sont malheureusement éloignés de l'emploi ordinaire en raison de leur handicap, du manque de formation ou d'une moindre productivité. Il constate que si une telle baisse de l'aide au poste se confirme, de nombreuses entreprises adaptées devraient licencier leurs salariés, et que le choix qui s'offre à ces salariés en situation de handicap ne serait pas d'être employé en milieu adapté ou en milieu ordinaire, mais d'être employé en milieu adapté ou d'être au chômage. Aussi, il lui demande de confirmer la volonté du Gouvernement de baisser cette aide au poste lors du prochain projet annoncé pour le projet de loi de finances pour 2019 d'une part, et d'autre part d'expliquer les solutions que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour éviter un plan social massif dans les entreprises adaptées.
Question· Question écrite9006open
France · National Assembly · 5 May 2018
M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la simplification des démarches administratives et des allocations pour les adultes handicapés (AAH). En effet, on compte aujourd'hui plus 10 millions de personnes concernées par le handicap et qui subissent quotidiennement la complexité et la lenteur des démarches administratives. Parmi ces personnes handicapées, plus d'un million n'ont pas accès à l'emploi et sont isolées du reste de la société. Les droits existants peuvent générer des ruptures et de l'insatisfaction à l'attribution de l'AAH. Destinée à permettre aux adultes handicapés de bénéficier d'un minimum de ressources, l'AAH est attribuée sous certaines conditions dont notamment le taux d'incapacité permanente et les ressources qui doivent être inférieures à certains montants. Nonobstant la revalorisation de l'AAH à 860 euros en novembre 2018 puis 900 euros en novembre 2019, le Gouvernement a également décidé d'abaisser le coefficient multiplicateur à 1,9 le 1er novembre 2018 puis à 1,8 le 1er novembre 2019. Dans le calcul du plafond de ressources, sont également pris en compte les revenus de la personne avec qui il vit en couple. Cela peut donc entraîner pour un adulte handicapé vivant en couple une diminution importante de son AAH, voire sa suppression. Il souhaite connaître la position du Gouvernement quant à une possibilité de modification du critère des ressources lors de l'attribution de l'AAH, et quel est son plan afin de mettre fin à la lourdeur des démarches administratives pour les personnes handicapées.
Question· Question écrite9003answered
France · National Assembly · 5 May 2018
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pérennité du financement des EHPAD publics. Le développement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), organismes médicalisés accueillant les personnes âgées en perte d'autonomie qui nécessitent une assistance quotidienne, répond à une demande, toujours plus importante, de la population. Il y en a actuellement près de 7 400 en France, représentant environ 600 000 places. L'espérance de vie, qui est aujourd'hui de 78,4 ans pour les hommes et de 84,8 ans pour les femmes, ne cesse d'augmenter et devrait atteindre, selon une étude de l'INSEE, respectivement 86 et 91,1 ans d'ici à 2060. Cet allongement de la durée de vie s'accompagne inévitablement d'un accroissement des situations de dépendance. Le nombre de personnes dépendantes est estimé à 1,4 millions aujourd'hui et devrait passer à près de 5 millions en 2060. Ces personnes rentrent aussi de plus en plus tard en EHPAD avec des degrés de dépendance accrus. L'instauration d'une journée de solidarité des travailleurs au profit du financement de la dépendance en 2004 par l'ancien Premier ministre Jean-Pierre Raffarin n'a pas du tout résolu la question de la pérennité du financement des EPHAD. Le manque d'investissement dans les établissements publics est flagrant et se traduit par une insuffisance de personnels, qui doivent s'occuper des pensionnaires à une cadence effrénée. Ainsi, des mesures comme le renforcement des équipes, des propositions immédiates du Gouvernement sur le financement de la dépendance ou la défiscalisation des heures supplémentaires apparaissent urgentes et indispensables. Il s'agit d'offrir aux aînés la dignité qu'ils méritent et aux personnels les moyens de travailler sereinement ainsi que la reconnaissance de leur engagement. Il lui demande donc de quelle manière le Gouvernement entend soutenir financièrement nos EHPAD publics et financer la dépendance qui est aujourd'hui un sujet absolument majeur.
Question· Question écrite9002answered
France · National Assembly · 5 May 2018
M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les établissements d'hébergements pour personnes âgées dépendantes et le personnel qui y travaille. Tous les acteurs s'accordent à dénoncer les risques générés par les conditions de travail physiques et psychologiques des personnels en EHPAD. En sous-effectif face à des résidents de plus en plus âgés et dépendants, souvent atteint de multi-pathologies, ils remplissent aujourd'hui un rôle essentiel, de plus en plus difficile, mais manquent pourtant de moyens. Avec les résidents, ce sont les premières victimes d'une situation qui a évolué au fil des années, sans que la mesure de la problématique soit correctement appréhendée. Nos aînés entrent en établissements de plus en plus tard, avec des pathologies lourdes, les rendant fortement dépendants. Les moyens humains doivent être adaptés en conséquence, que ce soit par la revalorisation du statut professionnel des EHPAD mais nécessite aussi une réflexion plus globale sur la prise en charge du « grand âge ». Par conséquent, il alerte de nouveau le Gouvernement et lui demande quelles mesures seront prises pour améliorer les conditions de travail en établissements, mais aussi la qualité de vie des résidents.
Question· Question écrite8997open
France · National Assembly · 5 May 2018
M. David Lorion attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation très détériorée des établissements pénitentiaires et de leurs personnels à La Réunion. De nombreux départs en retraite de surveillants et le manque structurel d'agents font apparaître un déficit d'une quarantaine de postes à pourvoir sur l'ensemble de l'île. Certes, il y a eu un déblocage d'une dizaine de postes mais qui se révèle très insuffisant au regard des besoins dans les établissements concernés. Au-delà du manque d'effectifs, les conditions de travail se sont dégradées en raison de la vétusté et de la surpopulation carcérale notamment à la maison d'arrêt La Cayenne de Saint-Pierre. Il lui a déjà adressé un courrier en ce sens pour l'alerter de cette situation. Cette lettre est restée sans réponse. D'autre part, il n'existe toujours pas de commission administrative paritaire interrégionale (CAPI) à La Réunion où devraient siéger les différents représentants syndicaux locaux de l'administration pénitentiaire. Cette requête a pourtant été faite à plusieurs reprises par les intéressés sans pour cela obtenir satisfaction. Il lui demande quelles mesures rapides elle compte prendre pour que plus d'agents soient affectés sur l'île - notamment dans le cadre des CIMM - et qu'un programme de modernisation des établissements soit enfin décidé.
Question· Question écrite8993answered
France · National Assembly · 5 May 2018
Mme Nicole Sanquer attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le dispositif dit « de défiscalisation » pour la réalisation d'investissements, dans les secteurs considérés comme prioritaires pour le développement économique et social des départements, territoires et collectivités d'Outre-mer, reposant sur le code général des impôts. Le dispositif initialement prévu jusqu'au 31 décembre 2017 a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2025 en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis et Futuna du fait de leur fiscalité propre et de leur inéligibilité au mécanisme de crédit d'impôt. Cela a eu pour effet de rassurer les investisseurs dans la volonté de poursuivre de grands projets d'investissements sur plusieurs années qui ne pourront qu'être bénéfiques au développement économique et social des Outre-mer. Mais force est de constater que les D-ROM bénéficient d'une situation avantageuse, du fait de la décentralisation de cette procédure au niveau local pour les investissements inférieurs à 5 millions d'euros. Elle lui rappelle que la Polynésie française n'est pas dotée d'une telle décentralisation alors même que la DGFIP est représentée localement et que les services du Haut-commissariat sont dotés d'agents compétents pouvant réaliser l'instruction et délivrer les agréments sur place. La situation actuelle a pour conséquence un rallongement considérable des délais d'instruction et de délivrance des agréments, décourageant fortement les porteurs de projets, mais aussi un engorgement du bureau en charge de la délivrance des agréments, créant ainsi une discrimination en Outre-mer et allant ainsi à l'encontre de l'esprit de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle Outre-mer. Une décentralisation de la procédure en Polynésie française fluidifierait l'examen des projets. Par ailleurs, certains secteurs économiques ne sont pas pris en compte par le CGI, telle que l'activité de navigation de croisière qui connaît à l'heure actuelle un développement économique considérable et qui a permis une hausse de 4,4 % de la fréquentation touristique en 2017 par rapport à l'année précédente. C'est pourquoi elle lui demande pourquoi il ne serait pas préférable de mettre en place un traitement décentralisé de la procédure administrative de défiscalisation en Polynésie française à l'identique des D-ROM et également s'il serait possible d'élargir les secteurs économiques éligibles au dispositif prévu dans le CGI pour une meilleure prise en considération des spécificités des territoires.
Question· Question écrite8991open
France · National Assembly · 5 May 2018
M. Sylvain Brial interroge Mme la ministre des outre-mer sur les moyens d'urgence disponibles pour prêter assistance aux populations de Wallis et Futuna en cas de catastrophe naturelle. Il lui rappelle que les îles de Wallis et de Futuna sont souvent sous la menace de cyclones. Il lui rappelle également que les deux îles, mais tout spécialement Futuna, sont localisées dans une zone à grands risques sismiques. La dernière catastrophe aux Antilles a démontré la nécessité de pouvoir disposer de moyens d'interventions stationnés à proximité du théâtre d'intervention. Les îles de Wallis et Futuna sont particulièrement isolées, aussi il lui demande quels plans d'interventions sont prévus, de quels moyens les autorités disposent et quels sont les délais d'interventions planifiés. Il souhaite également savoir, dans la mesure où les terrains d'aviation de Wallis et Futuna semblent particulièrement exposés, quels sont les moyens de substitution qui sont envisagés.
Question· Question écrite8986open
France · National Assembly · 5 May 2018
M. Philippe Gomès attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la nécessité d'améliorer la surveillance de la zone économique exclusive (ZEE) en Nouvelle-Calédonie, en garantissant la présence continue de patrouilleurs dans cette zone. Depuis des mois, des flottilles de pêche battant pavillon vietnamien, sillonnent la zone économique exclusive calédonienne et pillent les richesses halieutiques. Ainsi, depuis mai 2016, 71 embarcations illégales ont été identifiées, 20 ont été arraisonnées ou déroutées, et près de 35,7 tonnes d'holothuries ont été saisies dans la zone économique exclusive de Nouvelle-Calédonie. Actuellement, la surveillance de ces eaux est assurée, pour l'essentiel, par deux patrouilleurs de type P 400. Or l'âge avancé de ces patrouilleurs et les difficultés de maintenance qui y sont liées rendent particulièrement difficiles la protection et la surveillance des eaux territoriales calédoniennes. Le rapport annexé au projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, en cours de discussion au Parlement, prévoit la livraison de six patrouilleurs outre-mer, dont deux devraient être livrés en Nouvelle-Calédonie à l'horizon 2021-2022. Cet engagement en faveur d'un renforcement des moyens relatifs à l'entretien des matériels est à saluer. Cependant, Mme la ministre des armées a précisé, en réponse à la question écrite n° 812 de M. Philippe Gomès que « les deux patrouilleurs P400 [...] seront retirés du service actif en 2020 ». Alors que, dans les prochaines années, l'avenir du monde devrait se jouer dans le Pacifique, il serait inconcevable de laisser cet espace maritime en proie aux pillages, dans l'intervalle qui pourrait séparer le retrait des anciens patrouilleurs de la livraison des nouveaux, soit pendant une ou deux années. Sans patrouilleurs dans les eaux calédoniennes pendant cette période, la souveraineté de la France sur ses espaces ultramarins et ses zones économiques exclusives serait mise à mal. Il lui demande donc que soit garantie la suppression de ce délai, afin d'assurer, de manière continue, la protection des eaux territoriales françaises.
Question· Question écrite8985open
France · National Assembly · 5 May 2018
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le montant de l'avance accordée au titulaire d'un marché public régi par l'article 110 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016. En effet, tout marché public dont le montant initial hors taxes est supérieur à 50 000 euros fait l'objet d'un encadrement du montant de l'avance fixée. Celle-ci représente 5 % du montant initial du marché public si la durée de celui-ci est inférieure à douze mois. Dans le cadre d'un marché public étalé au-delà de cette période, une formule plus complexe est mise en œuvre avec un taux de 5 % également. Si chaque marché public peut prévoir une dérogation du montant établi de l'avance, celle-ci ne peut excéder 30 % du montant initial. Toutefois, il apparaît que les taux ainsi fixés entraînent des difficultés financières chez les professionnels du secteur du bâtiment et des travaux publics, et plus particulièrement pour les très petites entreprises (TPE), qui souhaitent une revalorisation du montant de l'avance versée. Cette nécessité est confirmée par les défaillances d'entreprises dont les dernières données de février 2018 ont été publiées par l'INSEE. Il ressort de cette étude que si les défaillances ont reculé de 6,1 % pour les petites et moyennes entreprises (PME) sur les 12 mois précédents, le nombre de défaillances des TPE et entreprises de taille intermédiaire (ETI) a respectivement augmenté de 2,7 % et 58,1 % sur cette même période. Aussi, alors que des débats vont être menés dans les mois à venir sur le plan d'action pour la croissance et la transmission des entreprises (PACTE) et sur le projet de loi en découlant, il conviendrait que des mesures soient mises en place afin de soutenir les TPE-PME-ETI dans leur développement, et les inciter à répondre davantage aux appels d'offres publics. En ce sens, elle lui demande que le décret n° 2016-360 puisse être modifié afin de revaloriser le taux d'avance publique de 5 % précité, et de porter ainsi celui-ci au niveau de 30 %, correspondant au niveau maximal autorisé aujourd'hui.
Question· Question écrite8981open
France · National Assembly · 5 May 2018
Mme Ericka Bareigts attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques d'interruption du programme de dépistage organisé du cancer colorectal, suite à l'annulation par la cour administrative d'appel de Paris d'un marché public de la Caisse nationale d'assurance maladie relatif à la fourniture des kits de dépistage immunologiques, et à l'analyse des résultats. Cette décision de la cour administrative d'appel risque d'interrompre, sur une période indéterminée, la campagne sur le dépistage du cancer colorectal. Ce cancer est le troisième cancer le plus fréquent en France, son incidence augmente, et il est à l'origine de près de 18 000 décès tous les ans. L'intérêt du test de dépistage proposé tous les deux ans aux personnes de 50 à 74 ans repose sur la détection de la présence de sang, invisible à l'œil nu, dans les selles chez les individus qui ne présentent pas de symptôme. Par ailleurs, les autres tests qui peuvent être disponibles et proposés en pharmacie n'ont absolument pas la même efficacité que le test immunologique validé, utilisé dans le cadre de la campagne de dépistage. Toute interruption des campagnes de dépistage organisé du cancer colorectal représenterait une catastrophe pour la santé publique, et des pertes de chances inacceptables pour les personnes « malades qui s'ignorent ». Face à ce risque et consciente qu'il n'appartient pas au Gouvernement de commenter une décision de justice, elle lui demande ce que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour assurer la continuité de cette campagne de dépistage organisé du cancer colorectal et l'accès effectif aux tests immunologiques des femmes et hommes entre 50 et 74 ans.
Question· Question écrite8978open
France · National Assembly · 5 May 2018
Mme Agnès Firmin Le Bodo alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques d'interruption du programme de dépistage organisé du cancer colorectal suite à l'annulation par la cour administrative d'appel de Paris d'un marché public de la Caisse nationale d'assurance maladie relatif à la fourniture des kits de dépistage immunologiques et à l'analyse des résultats. Cette décision de la cour administrative d'appel risque d'interrompre, sur une période indéterminée, la campagne sur le dépistage du cancer colorectal. Ce cancer est le troisième cancer le plus fréquent en France, son incidence augmente et il est à l'origine de près de 18 000 décès tous les ans. L'intérêt du test de dépistage proposé tous les deux ans aux personnes de 50 à 74 ans repose sur la détection de la présence de sang, invisible à l'œil nu, dans les selles chez les individus qui ne présentent pas de symptôme. Par ailleurs, les autres tests qui peuvent être disponibles et proposés en pharmacie n'ont absolument pas la même efficacité que le test immunologique validé, utilisé dans le cadre de la campagne de dépistage. Toute interruption des campagnes de dépistage organisé du cancer colorectal représenterait une catastrophe pour la santé publique, et des pertes de chances inacceptables pour les personnes « malades qui s'ignorent ». Face à ce risque, elle lui demande ce que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour assurer la continuité de cette campagne de dépistage organisé du cancer colorectal et l'accès effectif aux tests immunologiques des femmes et hommes entre 50 et 74 ans.
Question· Question écrite8976open
France · National Assembly · 5 May 2018
Mme Christine Hennion alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation du Samu Social dans le département des Hauts-de-Seine. La réduction des crédits attribués au 115 pour l'année 2018 a entraîné un durcissement des critères d'hébergement d'urgence. En conséquence, seules les personnes les plus vulnérables (handicapés notamment) et les familles ayant un enfant de moins de 1 an se voient attribuer une chambre d'hôtel dans ce département. Ainsi, à l'issue de la période de protection hivernale, beaucoup de familles, parfois nombreuses, avec des enfants en bas âge mais de plus d'un an, se retrouvent à la rue. En effet, au titre que certains ménages bénéficieraient depuis plusieurs mois voire plusieurs années de cet hébergement « d'urgence », le renouvellement de leur prise en charge hôtelière n'est plus assuré. Le Secours Catholique 92 a recensé une cinquantaine de familles condamnées à être à la rue dans les mois à venir. La préfecture avance le chiffre de 100 familles et certaines estimations montent jusqu'à 200. La situation dramatique de ces personnes, spécifique aux Hauts-de-Seine, exige une action rapide. Plus de 4 000 bénéficiaires du dispositif d'hébergement d'urgence dans le département vivent aujourd'hui dans l'angoisse de se retrouver sans toit dès la semaine prochaine. Elle souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire pour réaliser la promesse d'Emmanuel Macron que plus personne ne soit dans la rue.
Question· Question écrite8975open
France · National Assembly · 5 May 2018
M. Jacques Marilossian alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation du Samu Social dans le département des Hauts-de-Seine. La réduction des crédits attribués au 115 pour l'année 2018 a entraîné un durcissement des critères d'hébergement d'urgence. En conséquence, seules les personnes les plus vulnérables (handicapés notamment) et les familles ayant un enfant de moins de un an se voient attribuer une chambre d'hôtel dans ce département. Ainsi, à l'issue de la période de protection hivernale, beaucoup de familles, parfois nombreuses, avec des enfants en bas âge mais de plus d'un an, se retrouvent à la rue. En effet, au titre que certains ménages bénéficieraient depuis plusieurs mois voire plusieurs années de cet hébergement « d'urgence », le renouvellement de leur prise en charge hôtelière n'est plus assuré. Le Secours Catholique 92 a recensé une cinquantaine de familles condamnées à être à la rue dans les mois à venir. La préfecture avance le chiffre de 100 familles et certaines estimations montent jusqu'à 200. La situation dramatique de ces personnes, spécifique aux Hauts-de-Seine, exige une action rapide. Plus de 4 000 bénéficiaires du dispositif d'hébergement d'urgence dans le département vivent aujourd'hui dans l'angoisse de se retrouver sans toit dès la semaine prochaine. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire pour réaliser la promesse d'Emmanuel Macron que plus personne ne soit dans la rue.
Question· Question écrite8972open
France · National Assembly · 5 May 2018
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'économie et des finances au sujet des entreprises qui seront demain exonérées de certaines obligations sociales et fiscales. En effet, le dispositif « Action Logement » (ancien 1 %), est une participation des employeurs à l'effort de construction. Il concernait les entreprises de plus de 20 salariés du secteur privé non agricole et représentait 0,45 % de la masse salariale de l'année précédente. La loi PACTE prévoit désormais que cette participation des entreprises ne se fera que pour les entreprises de 50 salariés et plus. Il souhaiterait donc savoir comment sera compensée cette perte de financement, afin de permettre à tous les salariés du secteur privé, de continuer à bénéficier de cette aide.
Question· Question écrite8971open
France · National Assembly · 5 May 2018
M. Michel Castellani alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question des conditions de vie et de travail dans les centres de détention. La prison doit être une punition à la mesure des crimes commis ; elle ne doit pas pour autant être inutilement cruelle. En 2015, 121 prisonniers ont choisi la mort plutôt que de continuer à purger leur peine. Les personnes détenues se suicident six fois plus que le reste de la population française. Une enquête du Conseil de L'Europe d'avril 2018 mettait en exergue la surpopulation carcérale : on compte 117 prisonniers pour 100 places actuellement. Cette situation affecte autant les détenus que le personnel chargé du bon fonctionnement des centres. Le dimanche 20 mai 2018, un gardien de Fleury-Mérogis âgé de seulement 27 ans se jetait d'un pont. Surveillant pénitencier est la profession qui enregistre le taux de suicide le plus élevé, supérieur de 21 % à la moyenne nationale, selon une étude datée de 2015 provenant de l'Institut de veille sanitaire. Si on joint à cela les risques inhérents à ce métier - homicide, agressions - l'espérance de vie descend à 64 ans, soit 18 ans de moins que la moyenne française. Il l'interroge sur le fait de savoir comment la future réforme pénale du Gouvernement va s'intéresser au problème de la vie dans les prisons. Le modèle danois de centre de réclusion enregistre de bien meilleurs résultats surtout en matière de réinsertion et il lui demande si l'on pourrait s'en inspirer.
Question· Question écrite8970answered
France · National Assembly · 5 May 2018
Mme Sira Sylla attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les problèmes que rencontrent les personnels de prison au sujet de leurs équipements et particulièrement des gilets pare-balles devenus obsolètes. Elle a été sollicitée par les syndicats de surveillance de la maison d'arrêt de Rouen. Ils déplorent le manque de dotation en gilets pare-balles des surveillants. La structure de Rouen accueille cent soixante-huit agents en tenue susceptibles de partir en missions extérieures. En pareille hypothèse, le port de gilets pare-balles dans le cadre d'un transfert ou d'une extraction médicale est nécessaire. L'établissement est pourvu de soixante gilets pare-balles à port visible dont quinze avec plaques additionnelles qui datent, pour les plus récents, de 2012. Deux gilets à port discret ont pu être obtenus en 2017 pour en équiper les chauffeurs de la maison d'arrêt. À titre informatif, le coût d'un gilet à port discret est de 328,45 euros TTC. Dans la mesure où cent soixante-six agents restent à être équipés avec des gilets à port discret, si l'on soustrait les deux chauffeurs déjà équipés depuis 2017, la maison d'arrêt devrait débloquer un budget total de 54 522,70 euros pour équiper l'ensemble des agents. Comme l'a tristement montré l'actualité du début de l'année 2018, avec les manifestations en janvier des agents de prison qui dénonçaient l'étranglement et la lacération de la tempe au menton d'un de leur collègue à Fleury-Mérogis, la situation des personnels de prison est plus que préoccupante. Peu dotés en moyen de protection, ils craignent pour leur sécurité. Certes, l'acquisition de gilets à port discret ne résoudra pas les problèmes plus profonds que connaissent les prisons en France mais il serait optimal de penser à équiper les surveillants de prison de gilets plus maniables et efficaces, de ceux de la dernière génération. Elle souhaiterait ainsi savoir ce qu'il préconise afin de satisfaire ce besoin d'obtention de gilets à port discret. Ainsi, si l'acquisition des cent soixante-six nouveaux gilets est possible à Rouen, elle souhaite en connaître le délai éventuel, qu'elle espère court, et les conditions financières qui devront être envisagées.
Question· Question écrite8967open
France · National Assembly · 5 May 2018
M. Hubert Wulfranc attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des Services territoriaux éducatifs de milieu ouvert (STEMO), en particulier de celui de Rouen. Selon le rapport de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) remis récemment au ministère de la justice, le nombre de mesures d'enfermement appliquées aux mineurs a explosé sur la dernière période alors même que la délinquance des mineurs n'a pas augmenté de manière significative ses 15 dernières années (+1,8 %). Depuis 2016, deux fois plus d'adolescents sont détenus, placés en centre éducatif fermé (CEF), en centre de rétention administrative ou encore en psychiatrie. Parallèlement, la durée moyenne de détention provisoire a augmenté de 56 % entre 2014 et 2016. 75 % des mineurs faisant l'objet d'une procédure judiciaire sont aujourd'hui détenus avant leur jugement. Les mesures de probation deviennent la règle. Le nombre de contrôle judiciaire de mineurs a augmenté de 53 % en deux ans alors qu'ils sont de moins en moins doublés par des mesures éducatives. La sur-pénalisation est encore plus importante pour les mineurs isolés pour lesquels la CNCDH dénonce « une prise en charge inadaptée car la problématique principale n'est pas la délinquance ». De plus, la CNCDH est préoccupée par l'absence de prise en compte de la vulnérabilité spécifique des filles privées de liberté, souvent incarcérées avec des femmes adultes et éloignées géographiquement de leur famille. La commission préconise de revenir à une justice des mineurs privilégiant l'éducatif sur le répressif. Elle recommande à cette fin de redonner des moyens humains et financiers au milieu ouvert. À l'inverse, la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse donne aujourd'hui la priorité aux mesures d'enfermement. 70 millions vont ainsi être alloués pour créer 20 nouveaux centres fermés et un établissement pénitentiaire pour mineurs. Dans trois ans, il y aura plus de centres fermés que d'unités éducatives d'hébergement collectif. Or la CNCDH constate l'échec des CEF créés en 2002. Ces derniers étaient présentés comme une alternative à l'incarcération dans lesquels les mineurs devraient bénéficier d'un suivi éducatif et pédagogique renforcé et individualisé. Or la commission constate des taux de fugue très important, un climat de violence, un turnover du personnel encadrant, des fermetures de certains établissements. La CNCDH acte dans son rapport que les CEF sont, dans l'ensemble, un échec. Si les dispositifs d'enfermement disposeront de moyens supplémentaires, aucun crédit ne viendra abonder le financement des structures ouvertes (établissement de placement éducatif, unité éducative d'activités de jour, action éducative en milieu ouvert). Les organisations syndicales dénoncent ce choix qui se fait au détriment de l'encadrement au sein des structures ouvertes. Concernant le cas particulier du STEMO de Rouen, les organisations syndicales font état d'une croissance continue du nombre de jeunes suivis. Le STEMO de Rouen suivait 550 jeunes en 2015, 660 en 2016, 723 en 2017. Au 26 avril 2018, 314 jeunes étaient suivis par l'équipe du STEMO de Rouen; ce qui laisse à présager un nouveau record. Alors que le STEMO de Rouen était pourvu de 20 postes d'éducateurs ETP en 2014, ce dernier ne dispose désormais que de 17,6 ETP. Le travail dans les classes relais est mis à mal, faute d'agents en nombre suffisant. Les agents doivent partager leur temps entre les classes relais, les permanences administratives au tribunal, la maison de l'adolescent, les missions au quartier des mineurs à la maison d'arrêt de Rouen. Les agents du STEMO dénoncent une prise en charge des mineurs qui se dégrade. Les mesures d'investigation éducative mettent de plus en plus de temps à se mettre en place. Les quelques mesures ponctuelles de recrutement d'agents contractuels sont jugées totalement insuffisantes. Les organisations syndicales estiment qu'il faudrait recruter 4 postes d'éducateurs supplémentaires au STEMO de Rouen pour faire face à l'augmentation du nombre de jeunes suivis. Il lui demande de bien vouloir indiquer quelles mesures celle-ci entend prendre pour améliorer le suivi des jeunes mineurs pris en charge par le STEMO de Rouen. Par ailleurs, il lui demande quelles suites entend donner le ministère de la justice aux recommandations de la CNCDH qui préconisent d'axer les moyens sur les mesures de suivi des mineurs en milieu ouvert en lieu et place des structures fermées dont le bilan est jugé globalement négatif.
Question· Question écrite8964open
France · National Assembly · 5 May 2018
M. Sébastien Leclerc attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation de la commune nouvelle de Livarot Pays d'Auge qui regroupe des communes historiques qui avaient un mode de gestion différencié de leur assainissement (régie directe et affermage) et qui ne peut aujourd'hui fusionner les différents budgets annexes afférents à ces réseaux d'assainissement, au motif du mode de gestion différencié. Il lui fait remarquer que les situations sont pourtant très disparates entre ces budgets et qu'une fusion permettrait d'équilibrer un budget déficitaire par un budget excédentaire. En outre, il lui fait remarquer que la simplification administrative qui doit découler de la création d'une commune nouvelle n'est pas ici au rendez-vous et que le maintien de plusieurs budgets annexes parallèles génère, pour les services de l'État comme pour les services municipaux, un surcroît de travail administratif inutile. Il lui demande de bien vouloir examiner cette situation afin de pouvoir permettre une fusion rapide des budgets annexes en question.
Question· Question écrite8961open
France · National Assembly · 5 May 2018
Mme Sarah El Haïry appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les associations loi 1901 gestionnaires d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et bénéficiaires d'un legs, d'une part pour la délivrance de celui-ci sous le contrôle des services préfectoraux, et d'autre part pour son exonération des droits de succession sous le contrôle des services fiscaux. Le mouvement social du 30 janvier 2018 a montré combien les aides publique et privée étaient nécessaires pour apporter aux personnes âgées le soutien et les soins nécessaires, et aux personnels concernés des conditions de travail dignes. Les mesures d'assistance et de bienfaisance, facilitées par les legs, ne peuvent qu'être encouragées. Bien des maisons de retraites gérées par des associations ont été créées à la suite de legs. Ce sont souvent ces quelques ressources marginales supplémentaires, jointes au bénévolat, qui permettent d'humaniser l'accompagnement des anciens. Jusqu'à une mesure de simplification récente, la délivrance de chaque legs était soumise à une autorisation préfectorale préalable formelle et l'exonération du legs était expressément prévue dans l'arrêté l'autorisant, comme le prévoit l'article 795-4 du code général des impôts (CGI). Dorénavant les legs sont délivrés sur déclaration du notaire, sauf opposition du préfet ; les associations peuvent cependant demander à être autorisées pour une période de cinq ans à recevoir des legs. Dans ce nouveau contexte et en dépit de la concertation préalable préconisée entre la préfecture et la direction départementale des finances publiques, certains services fiscaux s'autorisent à apprécier à nouveau l'objet social de l'association et à soumettre ces legs aux droits de succession, contrairement aux dispositions de l'article 795-4° du CGI et à la doctrine administrative, telle qu'elle est exprimée au BOI 7G-10-00. Elle lui demande donc de confirmer que les associations loi 1901 qui gèrent un Ehpad ont vocation à être considérées comme des associations à objet exclusif d'assistance et de bienfaisance, même si doivent être exclues de cet avantage, les associations qui ne reçoivent pas des personnes relevant de l'aide sociale, comme le prévoit l'instruction du ministère de l'intérieur du 23 juin 2010. Elle demande également la confirmation que les legs qui leur sont délivrés ouvrent doit à l'exonération prévue à l’article 795- 4° du CGI. Enfin, elle souhaiterait que soit confirmé que c'est au préfet de se prononcer sur le caractère d'assistance et de bienfaisance. Ainsi, dès lors que cette autorité ne s'est pas opposée à la délivrance d'un legs et a fortiori lorsqu'elle a expressément autorisé une association à en recevoir, cette décision s'impose aux services fiscaux et l'exonération est acquise. Elle appelle également son attention sur l'incohérence qui existerait si les legs au bénéfice des établissements publics hospitaliers étaient exonérés des droits de succession, en application du même article, alors que les legs au profit des associations gérant des Ehpad étaient refusés ou taxés au taux de 60 % des droits de succession.
Question· Question écrite8960open
France · National Assembly · 5 May 2018
M. Sacha Houlié attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de l'article 24 de la loi de finances 2018 pour les entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF). L'article 24 de la LFI 2018 apporte des modifications à l'article 75 du code général des impôts en doublant les seuils autorisant un exploitant agricole à passer des recettes commerciales et non commerciales en bénéfices agricoles (BA). Dans le cadre d'activités commerciales et non commerciales accessoires (vente à la ferme, location de chambres d'hôte, prestations de services), les exploitants agricoles peuvent désormais assimiler aux BA ces activités sur la base d'un taux de chiffre d'affaires TTC rehaussé de 30 à 50 %, et d'un plafond passant de 50 000 à 100 000 euros (au-delà de ce plafond, les revenus sont assujettis aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC)). Les entreprises de travaux agricoles estiment que cette modification pénalise les prestataires de service qui sont, pour leur part, soumis intégralement au régime des BIC. En outre, la profession souligne d'autres dispositifs avantageux dont bénéficient les exploitants agricoles à l'instar de l'allègement de charges patronales spécifiques (travailleurs occasionnels/demandeurs d'emploi), du non assujettissement à la contribution foncière des entreprises (CFE) et cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) pour les activités n'entrant pas dans le régime des BIC, des aides et subventions européennes portant sur les installations et matériels. Au regard de ces évolutions fiscales mais également des allégements et des aides dont bénéficient les exploitants agricoles, le mouvement des entrepreneurs de services agricoles s'inquiète pour la pérennité des entreprises de prestations de services. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage d'adapter des mesures concourant à l'égalité des charges, des obligations et des aides entre les acteurs du secteur agricole, et d'associer, dans ce cadre, les ETARF aux travaux du groupe de travail « fiscalité agricole ».
Question· Question écrite8959open
France · National Assembly · 5 May 2018
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le risque que pourrait faire peser sur certains organismes de formation une fiscalisation d'une part trop importante de leurs activités. Associations de loi 1901, certains de ces organismes jusqu'ici exonérés de taxes locales et d'impôt sur les sociétés voient aujourd'hui la part lucrative de leurs activités fiscalisées sur décision de l'administration fiscale suite à un rescrit afin de déterminer leur statut. Les critères pris en compte par l'administration fiscale sont contestés par certaines de ces associations, notamment en ce que la définition des « publics dits en difficulté » de l'administration fiscale française ne serait pas en accord avec les principes communautaires européens pour lesquels tout demandeur d'emploi est à classer dans la catégorie des publics en difficulté et en ce qu'elle ne prend qu'imparfaitement en compte les spécificités des services rendus au public accueilli. Surtout, les régimes d'imposition des concurrents de ces organismes sur leurs activités fiscalisées, l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), les groupements d'établissements (Greta), le Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) et les chambres de commerce et d'industrie (CCI), varient considérablement, et certains sont notamment exonérés d'impôt sur les sociétés. Ces associations ne peuvent dès lors parfois plus afficher des prix suffisamment compétitifs par rapport à leurs concurrents et pourraient se voir contraintes de fermer, alors même qu'elles sont souvent les seules à proposer une offre aux demandeurs d'emploi dans des zones rurales. Aussi, il lui demande s'il peut lui apporter des précisions sur cette situation, quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière, et le cas échéant s'il est envisagé de revoir le statut au regard de la loi fiscale de ces organismes de formation.
Question· Question écrite8958open
France · National Assembly · 5 May 2018
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en place du prélèvement à la source, et plus particulièrement sur la prise en considération des déductions et réductions fiscales. Suite à leur déclaration de revenus 2017, les contribuables obtiennent des précisions quant aux taux prévisionnels de prélèvement à la source les concernant, tant pour les revenus que pour le foncier. Les taux annoncés ne prennent pas en compte les réductions et déductions habituelles. De plus, le site prelevementalasource.gouv indique que les modifications ne sont possibles qu'à partir de juillet 2018 pour le foncier et de janvier 2019 pour les revenus. Des administrés craignent que la mise en place du prélèvement à source ne cache la création d'une avance de trésorerie pour l'État à leur détriment. Aussi, il lui demande des précisions sur ces points.
Question· Question écrite8957open
France · National Assembly · 5 May 2018
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la pétition faite par les chefs d'entreprise concernant le prélèvement de l'impôt à la source. Il souhaite en effet rappeler qu'ils sont avant tout chefs d'entreprises artisanales et surtout qu'ils n'ont ni DRH, ni fiscaliste, ni service juridique au sein de leur entreprise. Il souhaite aussi rappeler qu'au moment où l'économie de proximité reprend des couleurs, le prélèvement de l'impôt sur le revenu par les entreprises, porteurs de charges administratives et financières supplémentaires mais aussi de lourdes inquiétudes, risque de rompre la dynamique engagée. Cette réforme va être à la fois contre-productive pour les entreprises et dangereuse pour le respect de la vie privée. En effet, le prélèvement à la source, tel qu'il est prévu actuellement, va complexifier la vie des entreprises sans simplifier celle des particuliers. Il demande donc au Gouvernement de revoir de toute urgence sa copie et surtout de la corriger pour en réduire l'impact sur les petites entreprises. Il lui demande donc une simplification du système, une sécurisation des employeurs et une compensation des coûts supplémentaires infligés aux entreprises. Il souhaite donc avoir son avis sur cette problématique.
Question· Question écrite8956open
France · National Assembly · 5 May 2018
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la question du régime fiscal applicable aux substituts de rémunération versés aux grévistes afin de compenser la perte financière liée à la cessation du travail. Ces sommes sont collectées via des « cagnottes » et redistribuées aux grévistes. Il lui demande si le Gouvernement envisage de soumettre ces sommes aux mêmes cotisations sociales que les salaires et à l'impôt sur le revenu.
Question· Question écrite8955open
France · National Assembly · 5 May 2018
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les différences de traitement opérées par le dispositif « cumul emploi-retraite ». En effet, celui-ci permet à toute personne retraitée de continuer à travailler en cumulant revenus professionnels et pensions de retraite (de base et complémentaire) mais opère une distinction entre les personnes qui peuvent bénéficier d'un cumul intégral et celles qui ne peuvent bénéficier que d'un cumul partiel. Ainsi, les femmes qui ont pris une retraite anticipée avec plusieurs enfants, et qui n'ont donc pas atteint l'âge de 60 ou 62 ans, sont limitées si elles souhaitent conserver une activité professionnelle. Cette situation est regrettable, notamment dans la fonction publique hospitalière où plusieurs milliers de postes ne sont pas pourvus. De plus, ce plafonnement est un frein à l'activité des personnes concernées et de leur pouvoir d'achat. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de réformer ce dispositif pour l'harmoniser.
Question· Question écrite8952answered
France · National Assembly · 5 May 2018
M. Loïc Kervran interroge Mme la ministre du travail sur la nouvelle approche concernant les agréments des débits de boisson pour l'emploi des jeunes mineurs de plus de 16 ans proposée par la Direction générale du travail (DGT) dans sa note 2018-13 (DASIT1-CT1). Jusqu'à présent, la nécessité d'un agrément pour les établissements accueillant des mineurs visait exclusivement les jeunes alternants ou stagiaires affectés au service du bar, donc en contact direct avec les boissons alcoolisées. Toutefois, la note de la DGT du 2 mars 2018 présente une interprétation beaucoup plus stricte de la réglementation et apporte une contrainte supplémentaire aux chefs d'entreprise et aux jeunes puisque aucun mineur de moins de 16 ans ne peut effectuer une période de formation pratique au titre d'une certification dans un débit de boissons et ce quel que soit son statut ; pour les mineurs de plus de 16 ans et de moins de 18 ans, l'exploitant doit obtenir un agrément dans le cadre des dispositions dérogatoires de l'article L. 4153-6 du code du travail et ce indépendamment du poste d'affectation du jeune. Ainsi, à l'heure de la simplification des conditions d'exécution du contrat d'apprentissage, il souhaiterait savoir ce que compte faire le ministère pour faciliter, dans le cadre de leur formation, l'accueil des mineurs dans les établissements proposant à la vente des boissons alcoolisées et savoir quelle sera le sens des réformes que le ministère entend mener autour des articles L. 4153-6 du code du travail et L. 3336-4 du code de la santé.
Question· Question écrite8951open
France · National Assembly · 5 May 2018
M. Jean-Luc Fugit interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la possibilité d'un renouvellement du contrat d'un agent contractuel après un recrutement en application des dispositions de l'article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale correspondant au recrutement d'agents contractuels pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. En effet, pour certains emplois où il existe une pénurie de candidatures notamment afin de pourvoir des emplois d'assistants d'enseignement artistique pour lesquels les candidatures de fonctionnaires se font très rares, et dans le cas où l'autorité territoriale a prolongé pour une durée déterminée de deux ans le contrat d'un agent contractuel recruté sur le fondement de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour assurer les besoins de continuité du service, après une nouvelle déclaration de vacance d'emploi auprès du centre de gestion compétent avec les mesures de publicité afférentes, et en l'absence de candidature de fonctionnaires, il lui demande s'il est envisageable de conclure un nouveau contrat à durée déterminée d'un an avec ce même agent contractuel avec une prolongation dans la limite des deux ans, comme le prescrit l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Question· Question écrite8950open
France · National Assembly · 5 May 2018
Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'arrêté du 19 août 1975 instituant une indemnité pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents communaux fixée à 4,85 francs, soit 0,74 euros par heure de travail dans sa version consolidée au 22 mai 2018. À ce jour, elle n'a jamais été réévaluée depuis 43 ans, soit 5,92 euros pour 8 heures de travail. Chacun conviendra de la nécessité de réévaluer cette somme. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion et ses intentions en la matière.
Question· Question écrite8947open
France · National Assembly · 5 May 2018
Mme Caroline Abadie interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'organisation du travail en poste d'amplitude 12 heures dans les établissements hospitaliers. Ce mode d'organisation du temps de travail a tendance à se développer au sein des établissements hospitaliers. Plusieurs rapports posent la question des incidences du travail en poste de 12 heures sur la santé et la sécurité du salarié. Afin de percevoir le public concerné, elle souhaite connaître à l'échelle nationale la proportion des établissements hospitaliers, en comptabilisant les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, qui appliquent une organisation de travail en 12 heures par rapport à une organisation en 8 heures.
Question· Question écrite8935answered
France · National Assembly · 5 May 2018
M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par les habitants du 18e arrondissement de Paris, liées à la présence importante de mineurs étrangers. Depuis des mois, des dizaines d'enfants venus principalement du Maroc vivent dans les rues du 18e arrondissement, dans le quartier de la Goutte d'or, se regroupent dans les squares et l'espace public. Livrés à eux-mêmes, ils vivent dans des conditions indignes, et sont pour certains dans un très mauvais état de santé. Cette situation pose des questions sérieuses de sécurité pour eux-mêmes et de tranquillité publique pour les habitants du 18e arrondissement. Considérant qu'il est de la responsabilité de la maire de Paris et du préfet de police d'assurer les conditions d'une vie digne dans le respect des règles d'hygiène et de santé publique dans la sécurité et la tranquillité publique, il souhaite ainsi connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour la mise à l'abri de ces mineurs isolés étrangers, en collaboration avec la ville de Paris et les États concernés.
Question· Question écrite8933answered
France · National Assembly · 5 May 2018
Mme Olga Givernet attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les fermetures d'établissements de soin, en zone rurale. De nombreux hôpitaux, maisons de retraites et centres de soins situés en zones rurales ferment leurs portes pour se réimplanter dans les centres des villes, pour des raisons d'accessibilité de praticité. Cela contribue à déstabiliser des petites communes pour lesquelles ces établissements de santé sont souvent un acteur incontournable en matière d'emploi, de dynamisme économique et d'emprise foncière. Leur départ provoque des mouvements de population et laisse des locaux souvent vastes à l'abandon. Elle souhaiterait connaître les mesures qu'il envisage pour suppléer au départ de ces établissements et maintenir dans les villages concernés une activité économique stable. Elle s'interroge par ailleurs sur les solutions que le ministère propose pour reconvertir les bâtiments et les terrains laissés vides par les derniers occupants.
Question· Question écrite8930answered
France · National Assembly · 5 May 2018
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le Premier ministre sur la qualification des géobiologues et experts géobiologues en ce qu'elle constitue une question interministérielle qui concerne à la fois le ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'enseignement supérieur. La géobiologie étudie les incidences des faits environnementaux, tels que les champs magnétiques, les failles géologiques, les ondes électroniques, les courants d'eau. Certains faits, déjà nombreux en ce qu'ils sont la manifestation des fluctuations naturelles, sont identifiés. Aujourd'hui, la recherche montre que ces faits ont une incidence sur l'environnement et les individus. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle des taux d'émission ou de raisonnement maximum sont prévus par les textes législatifs et réglementaires. Certains services publics travaillent en partenariat avec des géobiologistes afin que puissent être établis des diagnostics de terrain mais il ne s'agit là que d'une reconnaissance en demi-teinte. Les professionnels aptes à établir un diagnostic géobiologique, formés et diplômés, ne bénéficient pas de la reconnaissance de l'éducation nationale. Les professionnels sont en effet regroupés au sein de l'association de l'École française de géobiologie. Cette situation n'offre pas de crédibilité et génère un doute quant aux interventions des personnes se qualifiant géobiologues. Alors que les inquiétudes de la population concernant les divers champs auxquels elle peut être soumise vont croissantes, il est indispensable que seules des personnes qualifiées puissent se revendiquer professionnels d'une science telle la géobiologie. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à une reconnaissance officielle de la formation et du diplôme de géobiologue. Elle l'interroge afin de savoir s'il entend valider un titre de géobiologue, permettant d'apporter une validation reconnue et officielle aux formations en question.
Question· Question écrite8928answered
France · National Assembly · 5 May 2018
M. Julien Aubert interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de loi Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), en particulier sur la volonté de supprimer les commissaires aux comptes dans les petites entreprises. En effet, ce projet de réforme fait suite à l'entrée en vigueur de la réforme européenne de l'audit et de la commande par le Gouvernement d'un rapport sur le niveau pertinent des seuils d'audit légal des comptes. Ce rapport fait apparaître que les seuils français sont relativement plus bas que les seuils européens. À titre d'exemple, ce seuil est à 2 millions d'euros de chiffre d'affaires en France pour une société par action simplifiée alors qu'il est fixé à 8 millions d'euros au niveau des normes européennes, soit 4 fois plus. Le relèvement de ces seuils impacterait très lourdement la profession des commissaires aux comptes puisqu'on estime à 150 000 le nombre de mandats dont seraient privés les commissaires aux comptes, soit environ 800 millions d'euros sur 2,7 milliards actuellement. Au-delà de l'obligation légale de certification des comptes, les commissaires aux comptes jouent également un rôle essentiel dans la préservation de l'emploi et l'allègement du travail de la justice en exerçant un contrôle régulier permettant la lutte contre la fraude et le blanchiment, la révélation des faits délictueux, la pérennité des entreprises, la prévention des entreprises en difficultés, ou encore la prévention des litiges. C'est ainsi qu'il lui demande comment il compte favoriser une baisse des coûts pour les entreprises et garantir la pérennité de la profession des commissaires aux comptes qui sont les garants de la sécurité financière des entreprises. Il souhaiterait aussi connaître son opinion sur une solution alternative qui consiste à proposer un audit simplifié pour les PME, avec une durée de présence du commissaire aux comptes de 28 heures dans l'entreprise au lieu de 40 heures qui permettrait de maintenir un contrôle, mais également de réduire le coût d'environ 30 % pour les PME.
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France · National Assembly · 5 May 2018
M. Michel Castellani attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question des entreprises technologiques et du label French Tech . L'économie corse est principalement tertiaire basée sur les services et surtout le touriste saisonnier qui représente 47 % des salariés. Il s'agit pour une grande majorité d'emplois peu qualifiés et dépendant de l'intensité de la saison touristique. Cependant, la Corse n'est pas condamnée à ne rester qu'un lieu touristique. Depuis 2015 déjà, il existe une Corsican Tech qui regroupe une cinquantaine de start-up dynamiques, c'est un secteur en pleine croissance avec plus de 500 emplois qualifiés sur l'île. Le problème de l'insularité se transforme ici en avantage : le périmètre défini, fermé, induit une proximité avec les éventuels utilisateurs des concepts ou produits à tester. De fait, les retours sont immédiats et plus simples à recueillir. En somme la Corse constitue une zone de test idéale. En 2013, était lancé le label French Tech destiné à donner de la visibilité et des moyens supplémentaires aux start-up. Ce label est actuellement attribué à 13 villes en France, mais aucune en Corse. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte étendre le label French Tech pour mieux en faire profiter les territoires contraints et plus particulièrement la Corse et quelles en seront les conditions d'accès.
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France · National Assembly · 5 May 2018
Mme Caroline Abadie appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de réforme des études médicales. Selon les statistiques du Conseil de l'ordre des médecins, 20 % des étudiants en médecine reçus au concours abandonnent avant la fin du cursus et seul un nouveau médecin sur dix s'installe en libéral. Ces chiffres interpellent et alarment surtout face au constat de la désertification médicale en milieu rural. Le Gouvernement prévoit de lancer une grande concertation sur la réforme des études médicales afin d'aboutir à un projet de loi pour l'année 2019. Les six premières années des études de santé sont consacrées à la médecine générale. Les étudiants désireux de se diriger vers une spécialité ont encore trois années d'études supplémentaires. Le concours de première année commune aux études de santé (PACES) est très sélectif. En effet, seulement 20 % d'étudiants réussissent le concours en un an et à peine 40 % en deux ans. Le métier de médecin a considérablement évolué et s'est considérablement technicisé : aujourd'hui un médecin doit faire preuve d'une grande écoute et de l'empathie à l'égard de ses patients. Dans le cadre de la PACES, aucun entretien n'est prévu avec l'étudiant pour déterminer ses aptitudes mais aussi les motivations qui le poussent à choisir la filière santé. Elle souhaiterait connaître son avis sur la mise en place d'un entretien obligatoire qui permettrait et de valider la qualité relationnelle dont a besoin un bon médecin pour exercer sa profession et de réduire ainsi le taux d'abandon des étudiants.
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France · National Assembly · 5 May 2018
Mme Aina Kuric interroge Mme la ministre du travail sur la possibilité pour les mineurs de moins de 14 ans d'effectuer un stage d'observation. Ce stage est possible actuellement soit dans le cadre d'une entreprise familiale, ou dans le cadre des administrations, des établissements publics administratifs et des collectivités territoriales, en vertu des articles L. 4111-1 et L. 4151-1 du code du travail. Or dans le cadre de la réforme de l'apprentissage et de la formation, il pourrait être intéressant que les mineurs de moins de 14 ans puissent bénéficier d’un stage d'observation en dehors de ces deux seules catégories, c'est-à-dire dans une entreprise privée non détenue par leur famille. Elle souhaite ainsi savoir si une réforme de ces dispositions est prochainement envisagée.
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France · National Assembly · 5 May 2018
M. Brahim Hammouche appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut précaire des maîtres délégués des établissements privés sous contrat. En effet, il serait opportun que ces derniers puissent bénéficier d'une égalité salariale avec les agents contractuels du public (actuellement, un maître délégué du privé est recruté à 1 270 euros nets par mois, soit à peine plus que le Smic) car les rémunérations salariales ne sont guère motivantes actuellement voire même stigmatisantes. De plus, il serait pertinent de procéder à l'augmentation du nombre de postes proposés aux concours, voie normale de recrutement afin de pallier les déficits d'effectifs qui portent préjudice au bon fonctionnement des établissements privés en France. Enfin, les conditions de diplômes pour le recrutement d'une académie à l'autre devraient être uniformisées afin d'assurer l'égalité de traitement de ces professionnels au niveau national. Aussi, il lui demande si le Gouvernement prévoit la mise en œuvre de mesures concrètes dans ce domaine, dans les prochains mois.
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France · National Assembly · 5 May 2018
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) pour les enseignants du premier degré. Cette indemnité, entrée en vigueur le 1er septembre 2013, d'un montant de 400 euros par an, a été revalorisée à 1 200 euros à compter du 1er septembre 2016, afin de l'aligner sur la part fixe de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves, perçue par les professeurs du second degré (ISOE). Alors que dans le second degré, tous les enseignants perçoivent l'ISOE, une partie des enseignants du premier degré en est - partiellement ou totalement - exclue. Certains enseignants comme les professeurs d'école maîtres-formateurs du fait d'un exercice en service partagé ne perçoivent pas la totalité de l'indemnité alors qu'ils ont la pleine responsabilité de leur classe. D'autres enseignants ne la perçoivent pas du tout : directeurs adjoints de SEGPA, secrétaires de CDOEA, enseignants mis à la disposition des MDPH, ceux exerçant en milieu pénitentiaire, en classe relais ou en centre éducatif fermé, ceux affectés au CNED, en ERPD, dans le réseau Canopé, les coordonnateurs en éducation prioritaire, les conseillers pédagogiques, les enseignants sur postes adaptés de courte et longue durée. Quant aux professeurs des écoles exerçant en SEGPA, ULIS collège et lycée, et en EREA, ils perçoivent l'ISAE depuis septembre 2017, mais en contrepartie, l'indemnité spéciale d'un montant de 1 577 euros qui leur était versée jusqu'alors, a été supprimée ainsi que la rémunération des heures de coordination et de synthèse. Aussi, il lui demande les mesures que compte prendre le Gouvernement pour remédier à cette injustice et revaloriser cette belle profession qui en a grandement besoin.
Question· Question écrite8915answered
France · National Assembly · 5 May 2018
Mme Sabine Thillaye attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'évolution du statut des directeurs d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA). En vertu du décret n° 91-921 du 12 septembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des EPLEFPA, les directeurs d'EPLEFPA sont recrutés par voie de détachement, sous statut d'emploi, contrairement à leurs homologues de l'éducation nationale qui sont recrutés quant à eux sous statut de corps. Cette différence de statut semble ainsi aller à l'encontre de la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole, qui prône la parité de traitement des personnels avec l'éducation nationale. Ce statut d'emploi fragilise par ailleurs le parcours professionnel de ces personnels de direction. Moins sécurisant, il restreint également leurs possibilités de mobilité professionnelle au sein de la fonction publique. En outre, il ne leur permet pas pour l'heure de bénéficier des mesures du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) négociées par les directions de l'éducation nationale. Début 2017, un projet portant création d'un statut de corps spécifique, aligné sur celui de l'éducation nationale, avait été proposé par le ministère de l'agriculture. Elle lui demande si le ministère étudie cette option et souhaite proposer de nouvelles dispositions visant à améliorer le statut des directeurs d'EPLEFPA.
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France · National Assembly · 5 May 2018
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de travail des directeurs d'école, pivots de l'école de la République. Les directeurs d'école assurent des missions essentielles au bon fonctionnement de leur établissement, à l'accueil des élèves, aux relations avec les parents et à l'animation de l'équipe pédagogique. Ils sont aussi au cœur de la priorité donnée au premier degré pour mieux faire réussir les élèves. En raison des missions de plus en plus nombreuses et de plus en plus complexes qui leur sont confiées, les directeurs d'école éprouvent des difficultés pour exercer leur fonction sereinement, notamment lorsqu'ils sont également en charge d'une classe. La suppression des contrats aidés, qui faisaient office d'aide administrative, a contribué à une surcharge de travail et à l'augmentation de tâches souvent chronophages. Le 1er mars 2017, la ministre de l'éducation nationale en exercice avait pris « 16 engagements pour l'amélioration de l'exercice du métier de directeur d'école » et, selon eux, les résultats de ces mesures sur leur quotidien se font toujours attendre. Aussi, il lui demande les intentions du Gouvernement afin de répondre aux attentes des directeurs d'école qui souhaitent la hausse des temps de décharge liée à leur fonction, la mise en place d'emplois pérennes d'assistants de direction, l'amélioration de la formation et la hausse de leur rémunération.
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