Labour

Question 22750 — personnes handicapées

France · National Assembly · 8 October 2019

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions de prise en charge en milieu scolaire, des élèves souffrant d'un handicap. Sur les 10 départements du Grand-Est en 2018, 340 000 élèves en situation de handicap étaient scolarisés en milieu ordinaire et 166 000 disposaient d'un accompagnement humain. Au niveau national, ils sont 23 500 nouveaux élèves à la rentrée 2019. L'augmentation du besoin d'accompagnement de ces enfants se traduit malheureusement par un net ralentissement du délai de traitement des demandes par les services de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), unique interlocutrice en la matière. En effet, certaines demandes ne peuvent être traitées à temps, faute de personnel suffisant au sein des MDPH. Certains parents d'enfants en situation de handicap n'ont pas d'AVS/AESH au jour de la rentrée scolaire. Des enfants, qui bénéficient pourtant d'un accompagnement, voient leur AVS changer d'une année à l'autre, mettant ainsi à mal les liens de confiance noués, et pouvant ralentir la progression et l'adaptation de l'enfant au milieu scolaire. A ces difficultés peuvent s'ajouter d'autres problèmes comme celui du transport adapté aux enfants, d'emploi du temps ou encore d'organisation de la famille. La circulaire de rentrée 2019, publiée au Journal officiel du 5 juin 2019, a pour objet de préciser les actions et moyens à mettre en œuvre dès la rentrée 2019 pour instituer dans chaque académie et dans chaque département un service public de l'école inclusive. Elle prévoit, entre autres, de mieux accueillir les parents et mieux scolariser les élèves et de simplifier les démarches administratives. Force est de constater que les écueils passés perdurent lors de cette rentrée scolaire 2019-2020. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement compte rapidement améliorer les conditions d'accueil des enfants en situation de handicap en milieu scolaire et permettre l'accélération du traitement des dossiers par les MDPH.

Question 22748 — personnes handicapées

France · National Assembly · 8 October 2019

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accès au travail des personnes handicapées. Les établissement et service d'aide par le travail (ESAT) accueillent des personnes handicapées dont les capacités de travail ne permettent pas d'exercer un emploi dans une entreprise. Ils leur permettent alors d'avoir une activité professionnelle tout en leur garantissant un suivi médico-social et éducatif. Suite à la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) et à la mission commandée à l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales, nombre de citoyens français s'inquiètent quant à l'évolution des missions des ESAT. Ainsi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement au sujet du secteur du travail protégé.

Question 22747 — outre-mer

France · National Assembly · 8 October 2019

Mme Justine Benin alerte Mme la ministre des outre-mer sur les inégalités que subissent les producteurs rhumiers de la Guadeloupe au profit des producteurs de rhum d'autres départements d'outre-mer. Ces inégalités concernent en premier lieu le programme POSEI (programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité), qui consiste en un accompagnement financier au bénéfice des productions agroalimentaires locales des régions ultrapériphériques. A ce jour, les producteurs rhumiers de la Guadeloupe se trouvent fortement lésés par rapport aux producteurs d'autres départements, comme ceux de la Martinique, alors qu'ils se situent pourtant à un niveau de production équivalent. La répartition du programme POSEI pour la transformation de la canne en rhum agricole est fixée par l'arrêté du 2 décembre 2009, modifié par un autre arrêté pris le 23 avril 2015. Si ce dernier a partiellement réduit les écarts entre les producteurs de la Martinique de la Guadeloupe, force est de constater que des écarts importants subsistent entre les producteurs guadeloupéens et martiniquais à production égale. Par ailleurs, une autre iniquité réside dans la répartition inégale des contingents d'exportation de rhum traditionnel. Depuis 1923, les rhums produits en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion font l'objet d'un droit d'accise fiscale spécifique qui vise à garantir la compétitivité des productions face à la concurrence internationale. Ce taux réduit est applicable à un contingent de 144 000 hectolitres d'alcool pur (HAP), réparti ensuite par voie d'arrêté par le Gouvernement entre ces quatre départements et, en leur sein, entre toutes les distilleries. Pourtant, à ce jour, la répartition du contingent ne reflète pas la réalité des productions et pénalise fortement les rhumiers de la Guadeloupe. En effet, aujourd'hui, la répartition du contingent sur la base de 144 000 HAP s'élève à 17 007,36 HAP pour le rhum agricole de la Guadeloupe, contre 52 789,10 HAP pour le rhum agricole de la Martinique, soit un rapport de 1 à 3,10 en faveur de la Martinique. Pourtant, au regard des productions de rhum agricole de l'année 2018, la Guadeloupe a produit 47 325 HAP de rhum agricole contre 90 063 HAP pour la Martinique, soit un rapport de 1 à 1,90 en faveur de la Martinique. Le différentiel de production entre la Guadeloupe et la Martinique n'a d'ailleurs cessé de se réduire sur les cinq dernières années, alors que l'attribution des contingents n'a, quant à elle, que très peu évolué. Il est donc difficilement compréhensible qu'à production égale, les distilleries de rhum agricole de la Guadeloupe bénéficient concrètement de deux fois moins de débouchés à l'export que ceux de la Martinique. Les filières sucre-canne-rhum sont essentielles pour le développement économique de la Guadeloupe. Elles appartiennent au patrimoine culturel et historique de notre archipel, elles sont également pourvoyeuses de nombreux emplois dans l'agriculture, dans l'industrie et dans l'innovation. Connaissant l'engagement du Gouvernement pour accompagner les agriculteurs et les producteurs dans tous les territoires, elle souhaite ainsi savoir quelles actions elle entend mettre en place afin de mieux équilibrer, au bénéfice de la Guadeloupe, la réglementation applicable à la production et à l'exportation du rhum agricole, notamment dans le cadre du programme POSEI ainsi que dans le système contingentaire.

Question 22743 — outre-mer

France · National Assembly · 8 October 2019

M. Mansour Kamardine alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les pratiques discutables d'agents de l'éducation nationale qui suscitent un très vif émoi à Mayotte et sont susceptibles d'entrainer des troubles à l'ordre public. En effet, sous couvert d'un programme pédagogique en classe de terminale au lycée de Mamoudzou Nord, une production audiovisuelle fabriquée par des élèves d'origine étrangère sous la responsabilité et la direction d'agents de l'éducation nationale stigmatise les Mahorais en les dépeignant comme des bourreaux des immigrés clandestins, des êtres grossiers, libidineux, profiteurs et sans compassion. S'exprimant publiquement dans les médias locaux, le responsable pédagogique du projet affirme que les situations mises en scène sont « du vécu », « une réalité », du « concret », ce qui balaie l'hypothèse d'un exercice fictionnel. S'ajoute à cela, les déclarations publiques de l'enseignant concernant les élèves d'origine étrangère selon lesquelles « une bonne partie ont vécu ça », « leurs amis ont vécu ça », « elles sont en train de vivre ça », ce qui généralise la stigmatisation des Mahorais et soulève l'hypothèse d'un programme plus idéologique que pédagogique. Il est utile de rappeler que les habitants de Mayotte ne sont pas des bourreaux mais sont bel et bien les victimes de l'immigration clandestine, que nul part ailleurs sur le territoire français l'éducation nationale n'est aussi déplorable qu'à Mayotte en raison de la scolarisation massive des enfants des immigrés clandestins, que le système de santé n'est autant défaillant dans un département français qu'à Mayotte en raison de la générosité nationale vis à vis des patients étrangers. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre et quelles instructions il entend donner aux agents de l'éducation nationale en poste à Mayotte pour garantir la neutralité idéologique et politique dans l'enceinte des établissements scolaires et s'assurer que les Mahorais qui sont victimes d'une pression migratoire subie ne soient pas en plus stigmatisés par des enseignants de passage mais respectés.

Question 22725 — ministères et secrétariats d'État

France · National Assembly · 8 October 2019

M. François Jolivet interroge Mme la ministre du travail sur l'utilisation de sa dotation annuelle au titre des frais de représentation. Il souhaiterait connaître pour l'année 2018, la ventilation de cette dotation selon la nature des dépenses : frais de restauration, cocktails, frais de réceptions, conférences de presse, accueils d'évènements, dépenses liées aux déplacements, achat de matériels, fleurs, abonnements aux médias, présents.

Question 22711 — maladies

France · National Assembly · 8 October 2019

M. Yannick Haury attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dépistage et la prise en charge du glaucome. Cette maladie oculaire touche aujourd'hui plus d'un million de patients. En raison du vieillissement de la population, le nombre de malades risque de continuer à augmenter dans les années à venir. Face à cet enjeu de santé publique majeur, la Haute autorité de santé qui a été saisie par le ministère de la santé avec le soutien des associations a inscrit les maladies de l'œil et le glaucome à son programme de travail 2019. Aussi, il la prie de bien vouloir lui transmettre les premières recommandations émises et les intentions du Gouvernement pour accroître le dépistage du glaucome et venir en aide aux patients atteints de cette maladie particulièrement handicapante.

Question 22710 — maladies

France · National Assembly · 8 October 2019

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de la fibromyalgie comme maladie. Comme le rappelle les animateurs de l'association « Ma fibromyalgie au quotidien », l'OMS a, elle, déjà reconnu la fibromyalgie comme maladie à part entière et non comme seul syndrome. Si des avancées ont eu lieu en France, à commencer par l'inscription dans son programme de travail par la Haute autorité de santé de recommandations pour la prise en charge des patients douloureux chroniques ou la mise en ligne d'un article explicatif sur le site Ameli.fr , les malades et leurs associations attendent toujours les recommandations initialement programmées pour la fin 2018. Par ailleurs, outre la reconnaissance de la fibromyalgie comme maladie pour tous ceux qui en souffrent, ceux-ci attendent également son inscription au titre des ALD 31, davantage de formation pour le personnel médical et davantage de moyens et de places dans les centres antidouleur. Si les causes de cette maladie restent pour l'instant plurielles et sujets à hypothèses et si les symptômes varient d'un malade à l'autre, il n'en demeure pas moins que toute personne, essentiellement des femmes, atteinte de fibromyalgie souffre de manière continue ou quasi-continue. Cette maladie souvent associée à d'autres troubles physiques a de lourdes répercussions psychiques et sociales pour le malade qui en est atteint. Il semble important de ne pas attendre d'avoir trouvé la cause précise ou principale de la fibromyalgie pour en soigner les conséquences qui sont très lourdes pour celles et ceux qui en sont atteints mais également pour leur entourage. C'est la raison pour laquelle, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire de manière précise en la matière.

Question 22708 — maladies

France · National Assembly · 8 October 2019

M. Christophe Lejeune interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de la fibromyalgie comme maladie. Bien que reconnue comme une maladie à part entière par l'organisation mondiale de la santé, la fibromyalgie n'est pas encore officiellement reconnue comme telle par la France. Pourtant certaines avancées ont eu lieu, notamment l'article d'explication de la fibromyalgie mis en ligne sur le site de Ameli.fr depuis le 28 août 2017. Aussi, la Haute autorité de santé a inscrit, dans son programme de travail, la production de recommandations par l'INSERM relatives au processus standard de prise en charge des patients douloureux chroniques. Ces recommandations, attendues pour fin 2018, n'ont toujours pas été rendues publiques. Les personnes atteintes de fibromyalgie continuent de souffrir malgré l'article L. 1110-5 alinéa 4 de la loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé concernant le droit au soulagement de la douleur inscrite dans le code de la santé publique, qui dispose que « toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée ». Il lui demande donc à quelle échéance la reconnaissance de la fibromyalgie est envisagée.

Question 22705 — justice

France · National Assembly · 8 October 2019

M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les violences à l'encontre des dépositaires de l'autorité publique. Depuis le début de l'année 2019, ce ne sont pas moins de 17 000 outrages à agents qui ont été enregistrés, soit une augmentation de 10 % par rapport à 2018. Quant aux faits de violence, ils ont augmenté de 23 % avec 23 000 cas enregistrés. Un chiffre qui correspond à environ 110 agressions par jour à l'encontre des pompiers et des forces de l'ordre. Les syndicats estiment que la réponse pénale à ces violences n'est pas suffisamment dissuasive à ce jour. Il lui demande donc quelle politique pénale le Gouvernement entend mettre en œuvre pour faire diminuer les violences à l'encontre des dépositaires de l'autorité publique.

Question 22702 — industrie

France · National Assembly · 8 October 2019

M. Vincent Rolland souhaite interroger M. le ministre de l'économie et des finances au sujet des difficultés rencontrées par la filière aluminium en Europe et en France. Le secteur subit en effet une grave crise, face à une concurrence internationale dopée par le dumping économique, social et environnemental de certains pays. Si la communauté européenne a pris des mesures pour protéger le secteur en établissant des barrières douanières, force est de constater que ces dernières n'ont pas permis d'enrayer la perte de vitesse de la filière. Le déclin de la filière aluminium européenne pose également une question de souveraineté : on détient actuellement un savoir-faire technique important, fruit de décennies d'innovation, qu'il convient de préserver sur le sol français. De plus ce métal entre dans la composition de nombreux produits manufacturés, comme l'automobile ou l'aéronautique. L'indépendance de la France est donc en jeu. Par conséquent, il souhaite connaitre la position du Gouvernement sur le sujet et les positions qu'il compte prendre pour doter la France, et l'Europe, d'une véritable vision stratégique industrielle pour la filière aluminium.

Question 22697 — impôts et taxes

France · National Assembly · 8 October 2019

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures annoncées concernant la fiscalité et les conditions d'emploi dans le secteur du bâtiment. En effet, ce dernier est menacé par une double hausse des charges avec d'une part la fin envisagée de la fiscalité réduite appliquée au gazole non routier (GNR) et d'autre part, la fin de la déduction forfaitaire spécifique (DFS). Ce dispositif d'abattement de l'assiette des cotisations sociales est pourtant essentiel car il permet de tenir compte des frais élevés contractés par la profession, du fait notamment de nombreuses contraintes de mobilité. Ces dernières sont d'autant plus importantes qu'elles marquent un déséquilibre entre les zones urbaines et rurales, pour lesquelles l'activité est nécessairement plus nomade. Le coût de cette seule mesure (DFS) est estimé par les professionnels du secteur à un milliard d'euros environ. En effet, la fin de la DFS (dont le coût est estimé à 474 millions d'euros) entraine avec elle la diminution de l'allégement « Fillon » (425 millions d'euros) qui réduit une partie des charges patronales pour les salariés inférieurs à 1,6 Smic. L'ensemble conduit à une baisse du pouvoir d'achat des ouvriers du bâtiment estimé à 123 million d'euros d'une part, et à un fort alourdissement des charges patronales menaçant le dynamisme du secteur d'autre part. L'impact de ces mesures annoncées s'étend donc au-delà du secteur du bâtiment, créateur d'emplois mais toutefois fragilisé par une conjoncture défavorable, reconnue par l'Insee ou encore la Banque de France. Il lui demande de bien vouloir reconsidérer ces réformes et de bien vouloir lui faire part de ses intentions concernant les droits sociaux et la fiscalité des employeurs et ouvriers du bâtiment.

Question 22694 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 8 October 2019

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de prendre les mesures législatives nécessaires pour faire payer aux Français l'impôt sur le revenu sur leur salaire net au lieu de leur salaire net fiscal, et de supprimer cette notion de salaire net fiscal. En novembre 2018, Eurostat et l'OCDE ont indiqué que la France était n° 1 en Europe des prélèvements obligatoires sur l'année 2017. Selon l'Insee, la France a également atteint un record historique : plus de 1 000 milliards d'euros de prélèvements obligatoires, soit 45 % du PIB en 2018. Les Français qui travaillent sont donc très largement mis à contribution via les nombreux impôts et taxes auxquels ils sont soumis. Il serait donc juste et pertinent de les libérer d'une partie de l'importante pression fiscale qu'ils subissent, en évitant qu'ils paient des impôts sur des sommes qu'ils n'ont pas perçues. En effet, à ce jour, les Français qui travaillent sont imposés non pas sur ce qu'ils touchent réellement à la fin de chaque mois, à savoir leur salaire net, mais sur ce que l'on appelle le salaire net imposable, ou salaire net fiscal. Le salaire net correspond au salaire brut déduction faite des différentes cotisations mises à la charge du salarié mais payées par l'employeur. Le salaire net imposable comprend quant à lui une part de la cotisation sociale généralisée ainsi que la contribution pour le remboursement de la dette sociale. En effet, la déductibilité de la cotisation sociale ne porte que sur la majoration de 5,1 points pour les revenus d'activité et de 3,8 points pour les revenus de remplacement. La CSG reste non déductible du revenu imposable pour la fraction restante de 2,4 %. De même n'est pas déductible la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), due au taux de 0,5 % sur la même assiette que la CSG. Le montant du salaire imposable est plus élevé que le salaire perçu par le salarié puisqu'il comprend, en plus du salaire net, la CSG et CRDS dites non déductibles calculées sur 98,25 % du salaire brut au taux de 2,40 %. Ainsi, aujourd'hui, en moyenne, le net fiscal est environ 3,5 % plus élevé que le net à payer. Les Français sont donc largement perdants puisqu'ils paient des impôts sur la base d'une somme qu'ils ne touchent pas, ce qui est aberrant. Il serait juste et logique de prélever l'impôt à partir de ce que le salarié gagne vraiment, et que les cotisations mises à la charge des salariés soient entièrement déductibles du revenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Selon une récente enquête Ipsos, 67 % des français estiment que le montant des impôts est excessif. Le « ras-le-bol fiscal » trouve sa source dans de telles incohérences, apparaissant au contribuable qui travaille et cotise toute l'année comme une escroquerie manifeste. Faire payer l'impôt sur le revenu sur le salaire net au lieu du salaire net fiscal serait un moyen de baisser pour tous les foyers assujettis un impôt de plus en plus concentré sur moins d'un foyer sur deux. Les gens ne comprennent pas qu'ils paient un impôt sur de l'argent qu'ils ne touchent pas et de voir certaines sommes doublement imposées. La perte pour l'État si l'impôt était désormais calculé sur le net à payer serait d'environ 2,7 milliards d'euros, ce qui est peu comparé à ses recettes fiscales annuelles de 288,8 milliards d'euros. Il l'interroge sur ses intentions à ce sujet.

Question 22693 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 8 October 2019

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les frais de garde des enfants, qui sont une préoccupation de plus en plus importante pour les familles françaises. 1,1 million d'enfants en France bénéficient actuellement d'un mode de garde (crèche, assistantes maternelles, garde à domicile). Les offres dans ce domaine sont souvent trop peu nombreuses et représentent un coût très important qui impacte fortement le pouvoir d'achat des ménages. De plus, en raison du montant élevé des frais de garde, certains parents, et surtout des femmes, se voient contraints d'arrêter de travailler afin de ne pas perdre d'argent, ou parce que le gain est trop faible. On constate aussi une baisse de la natalité probablement due en partie au fait que les parents ont de moins en moins de moyens et de plus en plus de difficultés logistiques pour s'occuper de leurs enfants. Il est urgent et indispensable de proposer des solutions afin de permettre aux femmes qui le souhaitent de poursuivre une vie professionnelle et de soutenir financièrement les familles, déjà fortement impactées par les nombreuses mesures prises à leur encontre ces dernières années (modulation des allocations familiales, etc.). Une étude révèle ainsi que 80 % des familles ont perdu du pouvoir d'achat depuis 2012. Actuellement, l'avantage fiscal quand on fait garder un enfant est un crédit d'impôt de 50 %. En revanche, il est plafonné à 1 150 euros par an et par enfant de moins de 6 ans à charge, ce qui signifie que les sommes dépensées pour les frais de garde au-delà de 2 300 euros ne donnent droit à aucune réduction d'impôt. Ce plafond des dépenses est loin d'être suffisant. En effet, les familles déboursent en moyenne 411 euros par mois pour un enfant de moins de trois ans. Celles qui ont une place en crèche paient en moyenne 227 euros, celles qui ont opté pour une assistante maternelle 514 euros par mois, celles qui choisissent la garde à domicile 724 euros par mois. Il demande que soit étudiée la possibilité de relever le plafond du crédit d'impôt et de le porter à 2 300 euros, ce qui signifie que le crédit d'impôt de 50 % s'appliquerait jusqu'à 4 600 euros de frais de garde, et non plus seulement à 2 300 euros. Cette mesure participerait à augmenter le pouvoir d'achat des familles, qui pourraient ainsi le réinvestir dans l'économie, et à soutenir la lutte pour l'égalité des sexes en favorisant l'insertion ou le maintien des femmes sur le marché du travail.

Question 22691 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 8 October 2019

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le financement des futurs centres de formation d'apprentis (CFA). La réforme prévoit en effet un nouveau calcul des coûts de formation. Ce dernier s'appuie sur la base des niveaux de prise en charge définis par la branche et s'accompagne d'une mise à jour du montant des aides octroyées aux CFA. Le calendrier implique cependant un désavantage pour les anciens CFA, déjà « sous conventions » et financés sur la base des coûts préfectoraux qui sont moindres. Les aides perçues sont en conséquence plus faibles pour ces derniers et cela participe à une concurrence déloyale au sein d'un bassin de formation qui favorise l'insertion des jeunes, à la fois diplômés et expérimentés. Il lui demande donc de lui faire part de ses intentions concernant l'équilibrage des aides octroyés et le rattachement des CFA à l'ancienne ou à la nouvelle réforme.

Question 22687 — entreprises

France · National Assembly · 8 October 2019

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme liée à la représentativité au sein des organisations professionnelles. Les organisations professionnelles qui possèdent un droit d'opposition majoritaire disposent par conséquent d'un nombre de droits et de prérogatives très importants dans la branche professionnelle. Cependant, ce droit d'opposition repose sur le nombre de salariés dans l'entreprise et non sur le nombre d'entreprises dans la branche. De fait, la dernière réforme du code du travail imposant, dans chaque accord de branche, que soient prises des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, ne peut être pleinement effective. Ce constat intervient au moment où le nombre de branches professionnelles diminuent, ce qui met davantage à l'écart les représentants des intérêts des TPE-PME. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte instaurer une meilleure représentativité des entreprises de moins de onze salariés et revoir la répartition des sièges et des voix dans les organismes paritaires des organisations professionnelles ou interprofessionnelles.

Question 22681 — énergie et carburants

France · National Assembly · 8 October 2019

M. Stéphane Trompille interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'impact environnemental du processus de fabrication des modules photovoltaïques, principalement opérée en Chine et en Corée. L'essor de l'énergie solaire est en grande partie dû à la vitalité de l'industrie photovoltaïque présente sur le continent asiatique, notamment en Chine et en Corée. Au 1er janvier 2019, selon les données de PV-Tech et Solar, le « top 10 » des fabricants mondiaux de modules photovoltaïques comprenait neuf entreprises chinoises et une coréenne. En effet, le marché chinois, régi par les industriels du pays, représente à lui seul plus de 50 % des installations mondiales. Si l'utilisation de panneaux photovoltaïques permet aux particuliers d'une part d'effectuer des économies sur leur facture de consommation électrique, elle dispose également d'un coût environnemental moindre puisque sa production de CO2 est très limitée. En cela, le recours à l'énergie solaire dans le processus de production d'énergie électrique est vertueux. Néanmoins, compte tenu de la prééminence des industriels asiatiques sur le marché français et mondial des modules photovoltaïques, le mode d'acheminement des panneaux et son impact environnemental peut susciter différentes interrogations légitimes. Premièrement, dans un souci de transparence, les entreprises françaises, telles que la filiale ENR de la société à capitaux publics, EDF, pourraient indiquer le lieu de fabrication de leurs panneaux photovoltaïques. Enfin, afin que la France et l'Europe n'adossent pas leur transition énergétique à une dépendance étrangère et afin de réduire encore davantage leur coût environnemental, un programme de soutien à l'innovation au secteur photovoltaïque ne pourrait-il pas être impulsé par la France. Il lui demande ainsi sa position sur ces deux propositions.

Question 22675 — développement durable

France · National Assembly · 8 October 2019

Mme Jennifer De Temmerman interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'importance du suivi et de la réalisation de la feuille de route de mise en œuvre des objectifs de développement durable. En septembre 2015, les 193 États membres de l'Organisation des Nations unies (ONU) ont adopté le programme de développement durable à l'horizon 2030, intitulé « Agenda 2030 ». Cet agenda nous engage collectivement dans l'accomplissement d'une transition vers un modèle durable, solidaire et respectueux. Il repose essentiellement sur notre capacité à relever et à résoudre simultanément les enjeux de demain, que ceux-ci soient environnementaux, sociaux ou économiques, à travers les 17 objectifs de développement durable (ODD). Afin de respecter nos engagements et pour permettre le suivi des ODD, l'Organisation des Nations-unies a établi une liste de 232 indicateurs de suivi. Conformément aux préconisations de l'ONU qui a invités les États à définir leur propre jeu d'indicateurs, le conseil national de l'information statistique a arrêté 98 indicateurs spécifiques aux enjeux nationaux de la France. Dix nouveaux indicateurs de richesse ont par ailleurs été adoptés par la loi n° 2015-411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques dite « loi Sas ». À titre d'exemple, l'indicateur 12.i6 : emplois de l'économie circulaire pour l'ODD 12 permet d'apporter une réponse à l'impact de l'économie circulaire sur le volume de l'emplois. C'est l'un des enjeux pour porter une réelle économie circulaire en France. Le changement du processus de production, la réduction des matières utilisées et l'effet de cette économie circulaire sur l'emploi auront des impacts quantitatifs en France, avec des objectifs à atteindre tels la réduction de 30 % de la consommation de ressources par rapport au PIB d'ici à 2030 ou encore l'atteinte de 100% de plastique recyclé d'ici 2025. Tels sont les objectifs que le Gouvernement s'est fixé, et telles sont les cibles de « l'Agenda 2030 » que la France doit atteindre. La mise en place d'une économie circulaire sur le territoire français contribue donc à la réalisation de l'objectif de développement durable 12 : établir des modes de consommation et de production durable. Lors du rendez-vous annuel au Forum politique de haut niveau de New York, elle a pu mesurer les avancées de la France dans la réalisation de « l'Agenda 2030 » mais également le chemin qu'il reste à parcourir. Au regard de l'adéquation entre les objectifs fixés par le projet de « loi économie circulaire » et « l'Agenda 2030 » sur ces points précis, elle souhaite l'interroger sur l'opportunité de suivre la feuille de route de mise en œuvre des objectifs de développement durable et sur les moyens dont le Gouvernement compte se doter pour ce faire.

Question 22670 — consommation

France · National Assembly · 8 October 2019

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'envolée des prix des obsèques qui ont augmenté de plus de 8 % en trois ans et sur le développement d'un « business de la mort ». Dans une étude publiée le jeudi 5 septembre 2019, l'association 60 millions de consommateurs cible onze contrats d'assurances obsèques qui font payer davantage en cotisations qu'elles ne reversent en primes aux souscripteurs. L'association dénonce également des frais de gestion « très gonflés » et des délais de versement très longs. On apprend également que des pompes funèbres produisent un certain nombre de devis opaques comprenant des prestations non obligatoires destinées à alourdir la note finale pour les familles endeuillées. En 2017, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) évoquait des « pratiques commerciales abusives », des « anomalies » dans les devis, une mauvaise évaluation des montants nécessaires à la réalisation des obsèques et une information au consommateur « insuffisante », notamment sur l'affichage des prix de produits facultatifs (essence du bois, capiton du cercueil, emblèmes, etc.). En outre, la DGCCRF avait révélé près de 67 % d'infractions sur 596 contrôles effectués. Plus choquant encore, 60 millions de consommateurs révèle des pratiques à faire frémir concernant la crémation. Ainsi, les prothèses, dents en or, ou stérilets qui ne brûlent pas, sont collectés par des entreprises de recyclage avant d'être revendus à diverses entreprises. Ce recyclage morbide génère de juteux bénéfices pour les crématoriums qui s'élèvent à plusieurs centaines de milliers d'euros chaque année. Épreuve de la vie qui intervient toutes les 54 secondes en France, la mort est devenue un budget insupportable pour les Français les plus modestes qui n'ont souvent pas le discernement nécessaire pour éviter les arnaques et les abus de prestataires avides. M. le député souhaite savoir ce que propose le Gouvernement pour lutter concrètement contre la banalisation des abus et limiter l'inflation du coût des obsèques. Il lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre pour mettre fin au creusement des inégalités après la mort.

Question 22667 — communes

France · National Assembly · 8 October 2019

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur les difficultés que rencontrent les communes lors du renouvellement de certaines concessions funéraires. En effet, à ce jour, pour chaque renouvellement de concession funéraire, la loi oblige la communes dans laquelle se trouve cette concession à retrouver le premier concessionnaire, puis à rechercher tous les héritiers de ce concessionnaire et à leur faire un courrier afin d'obtenir leur accord en vue du renouvellement. Or, dans bon nombre de situation, l'un des héritiers avait déjà renouvelé une première fois la concession familiale. La personne qui avait déjà renouvelé une première fois la concession des parents, par exemple, ne comprend pas cette démarche et cela la perturbe bien souvent, d'autant plus qu'elle peut avoir un certain âge selon le degré d'ancienneté de la première concession. La sollicitation de l'ensemble des héritiers du premier concessionnaire constitue de plus une tâche très lourde d'un point de vue administratif pour les communes, qui n'ont pas toujours les coordonnées de tous ces héritiers. Dans un souci de simplicité administrative mais aussi pour préserver la paix dans les familles, il serait préférable que les communes ne soient plus contraintes de consulter systématiquement tous les héritiers du premier concessionnaire lorsqu'il faut renouveler une concession. En ce sens, il pourrait être judicieux d'inscrire dans la loi que, si l'un des héritiers demande officiellement auprès de la commune concernée de se charger du renouvellement de la concession funéraire, les services de l'État s'occupent de demander aux héritiers de signer un document déclarant officiellement qu'ils délèguent le renouvellement de la concession à l'un d'entre eux ; les héritiers ayant signé ce document ne seront donc plus sollicités dans le cadre du renouvellement, ce qui simplifiera largement la tâche pour les communes. Les héritiers ne s'étant pas manifestés pour manifester leur accord ou leur désaccord ne seront pas non plus contactés. Leur absence de réponse vaudra consentement. Si certains manifestent par écrit leur désaccord, ils devront transmettre leurs coordonnées à la commune concernée et seront en revanche sollicités à chaque renouvellement. Si l'un des héritiers change d'adresse sans le signaler à la mairie de la commune concernée par la concession, l'agent pourra la renouveler sans son accord. Il lui demande d'examiner cette proposition de bon sens qui permettra d'alléger le travail des communes mais aussi de préserver la paix dans les familles ou en tout cas d'éviter de raviver des conflits familiaux.

Question 22661 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 8 October 2019

Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour les territoires de montagne. Ce fonds, mis en place en 2012, constitue le premier mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal. Il consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées. L'un des critères de calculs de ce fonds repose sur la pression fiscale opérée par la commune ou l'intercommunalité. Si ce critère se justifie, il peut avoir un effet contre-productif. En effet, selon certaines spécificités territoriales et sociologiques, une commune ou une intercommunalité peut faire le choix d'une pression fiscale moindre sans pour autant être considérée comme une commune « riche ». Il en est ainsi de certaines communes et intercommunalités rurales et de montagne. Ce faisant elle souhaite connaître les améliorations du dispositif envisageables pour prendre en compte la spécificité des territoires de montagne ainsi que les efforts de gestion opérés par les collectivités.

Question 22656 — animaux

France · National Assembly · 8 October 2019

Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les produits d'alimentation animale actuellement vendus en pharmacie. Ces aliments, spécifiques à certaines carences, sont destinés à garantir aux animaux un bien-être quotidien et améliorer leur longévité. Distribués dans un premier temps dans les cliniques et cabinets vétérinaires, ils sont aujourd'hui vendus par un nombre croissant d'officines, environ 10 % d'entre elles. L'arrêté du 15 février 2002 prévoit la commercialisation de ce type de produits sans réserve, mais leur développement depuis cette date inquiète les pharmaciens et les propriétaires d'animaux sur l'achat de ces produits en pharmacie plutôt qu'en clinique ou cabinet vétérinaire. La méconnaissance des opérateurs de sites marchands des obligations réglementaires en matière d'étiquetage, notamment celles prévues par le règlement (CE) n° 767/2009, relatives aux bonnes pratiques d'étiquetage des aliments pour animaux familiers, a conduit la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à mener une enquête pour contrôler la conformité des modalités de présentation et de la composition des aliments commercialisés en ligne pour animaux familiers et pour chevaux. Aussi, dans la majorité des cas, certaines mentions obligatoires relatives à l'étiquetage sont absentes des produits examinés comme la composition de l'aliment pour animaux ou le mode d'emploi indiquant sa destination. Certaines pratiques dans les relations entre opérateurs et fournisseurs, susceptibles de générer le non-respect de la réglementation par les vendeurs ont été relevées, comme la mise à disposition des distributeurs et de certains cabinets vétérinaires de documentation technique pouvant contenir des allégations non justifiées concernant certaines propriétés des aliments pour animaux. Elle lui demande donc une clarification de la réglementation de la vente de ces produits d'alimentation animale afin de dissiper les inquiétudes des pharmaciens d'officine et des propriétaires d'animaux.

Question 22655 — animaux

France · National Assembly · 8 October 2019

M. Alexandre Holroyd attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la publication d'un décret doublant le nombre de représentant d'associations de protection des animaux au sein de la commission nationale de l'expérimentation animale. Suite à plusieurs demandes de la part de ces associations ces dernières et au vu de la charge exponentielle de travail qui pèse sur eux, le ministre de l'agriculture de l'époque avait accepté, en 2016, qu'un décret en conseil d'État soit publié pour modifier l'article R. 214-132 du code rural et de la pêche maritime. Malheureusement, malgré plusieurs relances de la part de ces associations, ce décret n'est jamais paru et le sujet est tombé depuis dans l'oubli. Au vu de l'importance du sujet du bien-être animal et de l'expérimentation animale auprès de plus en plus de citoyens et des associations concernées, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de finalement préparer et publier ce décret.

Question 22653 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 8 October 2019

Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les revendications de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie (FNACA) concernant la demi part fiscale que la Fédération souhaiterait voir accorder aux veuves dont l'époux est décédé avant l'âge de 74 ans, ainsi que le bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord en fonction du temps de présence dans les périodes reconnues du conflit. Sur ce dernier point, le Gouvernement a annoncé, dès le début de l'année 2018, une étude approfondie des modalités d'attribution de la campagne double, à laquelle seront associées les associations du monde combattant et des parlementaires, en vue notamment d'évaluer avec précision les incidences financières d'une éventuelle modification de la réglementation en vigueur. La réalisation de ce travail constitue un préalable indispensable à toute discussion visant à proposer, le cas échéant, une nouvelle mesure dans un prochain projet de loi de finances. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de ce processus et ses intentions en la matière.

Question 22645 — agriculture

France · National Assembly · 8 October 2019

Mme Manuéla Kéclard-Mondésir interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nouvelle menace qui plane sur la banane des Antilles françaises, après le charançon et la cercosporiose : le fusarium TR4. Découvert dans les années 1980 en Asie, ce champignon est maintenant présent en Afrique, au Moyen-Orient, en Australie et en Amérique latine. Les planteurs des Antilles françaises sont inquiets, car ils se souviennent que dans les années 1950, la souche mère du fusarium TR4, le TR1, avait déjà entraîné la suppression de la variété Gros-Michel, la plus répandue alors pour les exportations. Grâce aux recherches agronomiques, la Gros-Michel avait été à l'époque remplacée par la variété Cavendish, résistante au TR1. Mais cette même variété, qui représente aujourd'hui 90 % des exportations de bananes vers le marché européen et français, ne résiste pas au TR4, le nouveau champignon. La menace est d'autant plus grave que le TR4 touche d'autres variétés de bananiers et que la nouvelle variété CIRAD 925, sensée supplanter la Cavendish, car tolérante à la cercosporiose, ne le serait pas au TR4. Les retards pris par la recherche agronomique française ces dernières années, qui a abandonné la recherche alternative dite intergénique, risquent d'avoir des conséquences dramatiques pour la production française et européenne de banane. La FAO indique « qu'une fois la maladie présente dans une plantation, elle peut aisément se propager et rester dans le sol pendant des décennies », le rendant impropre à toute replantation. Elle lui demande en conséquence quelles mesures il compte prendre pour soutenir la production bananière des Antilles.

Question 22644 — agriculture

France · National Assembly · 8 October 2019

M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse annoncée de la de la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) de 15 % dès janvier 2020. Cette taxe représente 42 % du budget des chambres d'agriculture. Une baisse de 15 % correspond à une diminution du budget annuel de 45 millions d'euros pour le réseau national. Les chambres d'agriculture s'inquiètent des conséquences d'une telle baisse, en particulier pour leurs 8 200 salariés. Elles assurent au quotidien un accompagnement auprès des agriculteurs, des forestiers et des collectivités, à l'heure où les enjeux pour l'agriculture et la ruralité ont plus que jamais besoin d'être soutenus et accompagnés dans les transitions sociétales, environnementales et économiques. Elles appuient la démarche entrepreneuriale et responsable des agriculteurs, la création d'entreprises, l'émergence de projets individuels et collectifs et le développement de l'emploi dans les territoires ruraux. Dans le Cher, ce sont 75 agents qui participent à ces missions. Plusieurs d'entre eux viennent en particulier en aide aux agriculteurs du Pays-Fort, victimes de la fin du zonage ZDS/ICHN. L'engagement de la rénovation des chambres d'agriculture dans le cadre d'un projet régional de service de la proximité doit servir de base à la signature d'un contrat d'objectifs annoncé par le Premier ministre pour septembre 2019. Il lui demande donc quelle est l'intention du Gouvernement, en vue du projet de loi de finances pour 2020, pour soutenir les chambres d'agriculture, notamment celles entrant dans la strate de celle du Cher, à l'heure où les agriculteurs ont plus que jamais besoin d'être soutenus pour trouver un nouveau souffle et une place dans un monde globalisé.

Question 22641 — agriculture

France · National Assembly · 8 October 2019

M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la diminution de la taxe sur le foncier non bâti de 15 % dès janvier 2020. En effet, cette taxe représente 42 % du budget des chambres d'agriculture, et une telle diminution priverait celles-ci d'environ 45 millions d'euros. Cela comporte un risque majeur pour les 8 200 salariés des chambres d'agriculture et conduirait à un affaiblissement du développement économique de l'agriculture française et des territoires ruraux. Ainsi, il lui demande, compte tenu de ses éléments, s'il entend compenser aux chambres d'agriculture la perte de recettes liées à la diminution de 15 % de la taxe sur le foncier non bâti.

Question 22639 — agriculture

France · National Assembly · 8 October 2019

Mme Typhanie Degois alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'urgence de la situation rencontrée par les maraîchers de Savoie en raison des dégâts causés par la punaise Halyomorpha Halys. Également appelée punaise diabolique, cette espèce invasive, polyphage, originaire d'Asie, a été découverte en Alsace en 2012, mais les pullulations majeures ont été relevées dans les habitations à l'automne 2018 sur l'ensemble du territoire national. Actuellement, 120 plantes hôtes sont connues tels que les pommiers, cerisiers, noisetiers, ou encore le maïs et le blé. Depuis juin 2019, cet insecte est relevé dans de très nombreuses plantations causant d'importants dégâts sur la production, et plus particulièrement en Savoie. Les piqûres d'alimentation et l'injection d'une salive riche en amylase provoquent des dépressions à la surface des fruits. Dans certains territoires de Savoie, les dégâts évalués sur les poires s'élèvent à plus de 50 % de fruits non commercialisables, et certaines parcelles sont atteintes dans leur intégralité. Dans les vergers, la situation est toute aussi inquiétante puisque la production est atteinte à plus de 25 %. Ces constatations ne sont pas nouvelles. Des signalements de l'espèce ont été effectués aux ɐtats-Unis dès 1996, et en 2013 les premiers dégâts ont été relevés en Italie. Il apparaît des retours d'expériences dans ces pays que le recours unique aux produits chimiques ne permet pas de résoudre le problème, même si leur utilisation a permis des résultats satisfaisants. Toutefois, certains produits utilisés à l'étranger sont autorisés au sein de l'Union européenne mais ne sont pas homologués en France ou autorisés avec des concentrations moindres. Dès lors, les professionnels du secteur sont contraints de s'orienter vers des alternatives coûteuses telles que la fermeture des parcelles à l'aide de filets de protection, ou d'expérimentations devant encore être homologuées tels que les dispositifs Attract and kill ou Trap Crop . Tandis que les professionnels du secteur ont été lourdement affectés par les récents aléas climatiques, cette invasion a causé des dégâts irrévocables sur la production annuelle contraignant les producteurs à trouver d'autres débouchés commerciaux avec des pertes importantes. À cet effet, elle lui demande quelles actions le Gouvernement entend mettre en place afin de soutenir et accompagner les producteurs affectés pour cette saison ainsi que pour les années futures, et éviter une propagation de l'espèce.

Question 22638 — agriculture

France · National Assembly · 8 October 2019

M. Sébastien Nadot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences pour les chambres d'agriculture de l'annonce, au cours du mois de juillet 2019, d'une baisse de la TATFNB (taxe sur le foncier non bâti) de 15 % dès janvier 2020. Cette taxe représente 40 % du budget des chambres d'agriculture. Une baisse de 15 % correspond à une diminution du budget annuel de 45 millions d'euros pour le réseau national. Cette nouvelle est très inquiétante. Si la mesure était prise en l'état, les conséquences pour les chambres d'agriculture seraient dramatiques, en particulier pour leurs 8 200 salariés mais aussi pour les nombreuses missions qui leur sont aujourd'hui dévolues. S'ajoutant à d'autres difficultés financières dans la profession, ces coupes budgétaires iraient à l'encontre de l'efficacité, de la proximité et de l'accompagnement réalisé au quotidien auprès des agriculteurs, des forestiers et des collectivités de Haute-Garonne à l'heure où les enjeux pour l'agriculture et la ruralité ont plus que jamais besoin d'être soutenus et accompagnés dans les transitions sociétales, environnementales et économiques. Cette question fait suite à des échanges avec la chambre d'agriculture de la Haute-Garonne et avec le syndicat national du Conseil agricole et rural. Il lui demande s'il considère que le monde agricole en France comme en Occitanie est en si bonne santé pour que l'on puisse supprimer ou diminuer largement l'aide et l'accompagnement que fournissent aujourd'hui les chambres d'agriculture.

Question 22636 — agriculture

France · National Assembly · 8 October 2019

M. Yannick Haury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inquiétude des viticulteurs face à l'utilisation des produits homologués qui nécessitent la mise en place de zones non traitées (ZNT), suite à la décision du Conseil d'État du 26 juin 2019 d'annuler l'arrêté ministériel du 4 mai 2017, en matière de produits phytosanitaires. En effet, un projet d'arrêté a été présenté en conséquence à la profession et entend rendre obligatoire un délai de prévenance d'au moins 12 heures, ainsi qu'une zone de non traitement à 10 mètres pour tous les produits autour des espaces attenants aux habitations et bâtiments d'activité, avec une réduction possible à 5 mètres sous certaines conditions. Or, en pratique, de telles mesures apparaissent difficilement réalisables. D'autant que la viticulture s'investit, dans le même temps, dans des chartes et des propositions pour améliorer notamment l'information des riverains. Aussi, il le prie d'une part, de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement quant à l'opportunité de revenir sur ce projet d'arrêté et d'autre part, de poursuivre les discussions avec les professionnels pour parvenir à une solution faisant consensus.

Révision des textes réglementaires sur l’emploi des personnes diabétiques

France · National Assembly · 3 October 2019

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire

France · Senate · 27 September 2019

proposition de loi relative au statut des travailleurs des plateformes numériques

France · Senate · 11 September 2019

Question 21380 — Union européenne

France · National Assembly · 6 September 2019

Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réalisation d'un inventaire précis de l'ensemble des produits et pratiques autorisés dans les pays tiers et interdits en Europe. En effet, l'article 44 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous interdit à la vente les denrées alimentaires et les produits agricoles ne respectant pas la règlementation européens. Aujourd'hui, les syndicats agricoles sont inquiets face à une concurrence déloyale et sur des importations qui ne respecteraient pas les critères européens. Ils proposent notamment la création d'un inventaire exhaustif des produits, médicaments vétérinaires et méthodes de traçabilité autorisés dans les pays tiers et interdits en Europe. Elle souhaite connaître sa position sur cette proposition ainsi que des solutions alternatives proposées à-même de rassurer les syndicats agricoles sur le respect des normes européennes par les produits importés.

Question 21372 — services publics

France · National Assembly · 6 September 2019

Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes de qualité du service proposé par les prestataires extérieurs qui assurent dans certains pays pour le compte de l'État, l'enregistrement des demandes de visa pour la France formulées depuis l'étranger. Sans mésestimer la difficulté de la mission qui incombe à ces sociétés, en particulier dans les pays où le flux de demande de visa est le plus important, des témoignages lui sont quasi quotidiennement adressés sur certains usages sujets à caution. Refus d'enregistrement des demandes en raison de l'absence d'un justificatif, pourtant non indiqué dans la liste des pièces à fournir, facturation de frais d'accès aux guichets, en plus des frais de dossier renseignés, défaillances du site internet ne permettant pas le téléchargement des formulaires requis pour les demandes, facturation excessive des frais de prise de rendez-vous : les motifs d'insatisfaction sont nombreux et tendent à dégrader l'image de la France. Ces difficultés ne concernent pas uniquement les ressortissants étrangers mais pénalisent également les citoyens établis hors de France, qui subissent très directement ces dysfonctionnements aux côtés de leurs proches, bien souvent le conjoint ou la conjointe de nationalité étrangère, contraint par ces formalités. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait savoir quel est le bilan de cette gestion externalisée des demandes de visa et avoir connaissance des dispositifs de contrôle mis en œuvre par les autorités françaises dans ce secteur, pour éviter tout abus et prévenir les éventuelles pratiques frauduleuses.

Question 21370 — sécurité sociale

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des Caisses d'allocations familiales (CAF), et en particulier celle du département de la Loire. En effet, suite à la parution du décret n° 2018-1197 du 21 décembre 2018 relatif à la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité, le périmètre des bénéficiaires a été élargi. La surcharge de travail liée à l'augmentation de cette prime a profondément impacté les conditions de travail du personnel des CAF qui subissait déjà les contraintes liées aux évolutions réglementaires successives, à un système informatique sous-performant et à la dégradation des relations avec les allocataires, dans un contexte de tension sociale extrême. À titre d'exemple, la CAF de la Loire a enregistré 2 500 demandes de prime d'activité au mois de janvier 2019, ce qui correspond au volume de l'année 2018 toute entière. Les délais de traitement des dossiers des allocataires se sont considérablement allongés, allant jusqu'à deux mois pour certains. Pourtant, la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2018-2022 prévoit 2 100 suppressions de postes sur cinq ans, un nombre bien supérieur aux 140 embauches autorisées par le Gouvernement pour cette année 2019. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur les orientations de la COG 2018-2022 afin de permettre la création des postes nécessaires, en contrat à durée indéterminée, pour répondre à la problématique des manques d'effectifs.

Question 21369 — sécurité sociale

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Stéphane Trompille attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution des compétences confiées aux caisses d'allocations familiales (CAF) conduisant à une importante augmentation de leur activité. Le président du conseil d'administration de la CAF de l'Ain l'a alerté sur les conséquences de l'application de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d'urgence économiques et sociales sur la convention d'objectifs et de gestion de la caisse nationale des allocations familiales qui a permis une augmentation du nombre de bénéficiaires de la prime d'activité. M. le député souhaite avant tout saluer le succès et l'impact positif de cette mesure sur le pouvoir d'achat des Français. Cependant, face à l'afflux massif de demandes (6 400 demandes pour le seul mois de janvier 2019 contre 1 200 demandes pour l'année 2018), la CAF de l'Ain a dû se réorganiser : recrutement de personnel en CDD, fermeture 2 fois par semaine pour absorber le flux, numérisation afin de rendre le traitement des demandes plus rapide. Bien que ces mesures d'urgence aient permis un relatif désengorgement de l'afflux à l'accueil, cela n'est pas suffisant. Cette situation très tendue engendre des conséquences sur l'écoulement de la charge de travail ainsi qu'une dégradation des délais de traitement des demandes, risquant de créer une rupture dans la capacité des personnels à remplir leur mission de service public. La situation est d'autant plus préoccupante que de telles circonstances sont amenées à se pérenniser voire à s'accentuer. En effet, la prime d'activité peut être demandée chaque trimestre et la future réforme visant à mettre en place le revenu universel d'activité laisse aisément présager une nouvelle vague massive de demandes, de plus la réforme de la pension alimentaire prévoit que la CAF sera désormais en charge du versement des impayés. Ainsi, il lui demande de lui indiquer quelles mesures elle entend prendre à court terme pour faire face à cet afflux exceptionnel, afin que la qualité du service pour les usagers soit maintenue. Il souhaite également connaître sa position à long terme sur la question d'un automatisme des aides sociales qui permettrait un désengorgement des services.

Question 21363 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Fabien Matras appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place de la gratuité des péages annoncée le 5 avril 2019 par le Gouvernement. Suite à l'amendement des députés Fabien Matras et Eric Ciotti, l'article 171 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a créé l'article L. 122-4-3 du code de la voirie routière qui exonère du droit de péage les véhicules d'intérêt général prioritaires, lors de leurs déplacements opérationnels nécessitant d'emprunter le réseau autoroutier. Plus d'un an après l'adoption de la loi, le retard dans la publication du décret en Conseil d'État nécessaire à la mise en œuvre de la loi a poussé les élus à se mobiliser en soutien du Gouvernement. C'est ainsi qu'à travers une tribune du député, publiée le 1er février 2019, plus d'une centaine de parlementaires se sont prononcés en demandant l'avancée des négociations avec les sociétés concessionnaires d'autoroute. Le travail de négociation du Gouvernement et l'implication conjointe du ministre de l'Intérieur et de la ministre des transports, ont finalement permis l'application de cet article adopté à l'unanimité, comme l'a annoncé Mme la ministre dans son communiqué du 4 avril 2019. Toutefois, le communiqué précise que : « les sociétés concessionnaires vont se rapprocher des services départementaux d'incendie et de secours en vue d'élargir le champ des conventions qui les lient, et de prévoir la prise en charge par les sociétés concessionnaires des dépenses de péage, y compris lorsque celles-ci sont liées à des interventions en dehors du domaine public autoroutier ». Or l'article 171 précité prévoit que la gratuité des péages doit s'appliquer aux véhicules d'intérêt général prioritaire, tels que définis par l'art. R. 311-1 du code de la route qui fait référence : aux « véhicule des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l'incendie, d'intervention des services de déminage de l'Etat [...] ». Les autres services d'intervention du ministère de l'intérieur, notamment la police et la gendarmerie ne semblent donc pas bénéficiaires de cette exonération pour l'instant. Après un an de mobilisation sans faille du Gouvernement et des parlementaires sur ce dossier, les avancées sont déjà conséquentes. Néanmoins, il lui demande quel est l'état d'avancement des négociations concernant les autres services de son ministère.

Question 21362 — santé

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Ugo Bernalicis interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du taux d'épisiotomies pratiquées en France. L'épisiotomie est un acte chirurgical consistant en une incision visant à ouvrir le périnée au moment de l'accouchement afin de laisser passer l'enfant, lors de l'accouchement Cette pratique et sa systématisation sont dénoncées depuis plus de quinze ans par les mouvements féministes, mais aussi plus largement depuis quelques années dans de nombreux témoignages dans la presse ou via les réseaux sociaux. Cette lutte participe à la reconnaissance de l'existence des violences gynécologiques et obstétricales. Selon le dernier rapport de l'INSERM, 20% des accouchements étaient encore concernés en 2016 par la pratique de l'épisiotomie, ce chiffre s'élevant à 35% pour les premiers accouchements. Bien qu'une baisse par rapport aux taux constatés en 2010 a été enregistrée (27% en moyenne, 44% pour les premiers accouchements), le nombre d'épisiotomies pratiquées dans le pays reste préoccupant. Si l'OMS recommande une moyenne maximale de 20%, elle pose cependant le chiffre de 10% comme idéal à atteindre, ce dont la France est encore loin. Pourtant, les différences qui existent entre les maternités au sein du pays montrent bien que cette pratique n'a pas à être systématique si des mesures sont prises pour l'éviter. Le CHU de Besançon, par exemple, enregistre un taux d'épisiotomies inférieur à 1% (selon le rapport de certification de l'établissement émis par la Haute autorité de santé en octobre 2018) ; dans le même temps, le nombre de déchirures graves, première raison médicale avancée pour justifier cet acte, n'y a pas augmenté. D'autres établissements hospitaliers affichent quant à eux des taux supérieurs à 30%. Ce ne sont donc pas des impératifs médicaux qui justifient le taux d'épisiotomie dans le pays. Son utilité est d'ailleurs de plus en plus discutée au sein même du corps médical. En effet, les déchirures graves que l'épisiotomie est censée prévenir ne concernent que 0,4% des accouchements selon l'OMS, et elle n'aurait aucun impact sur la prévention des incontinences post-accouchement. Dès 2006, le Collège national des gynécologues-obstétriciens estimait qu'« il n'existe plus d'indication systématique pour l'épisiotomie ». Il s'agit, de plus, d'une pratique médicale considérée de plus en plus comme une violence obstétricale, souvent réalisée sans le consentement de la femme, voire sans que celle-ci n'en soit informée. De nombreux témoignages, dont la diffusion en ligne s'est massifiée depuis les dénonciations d'actes sexistes depuis bientôt deux ans, attestent des souffrances physiques et psychologiques induites par l'épisiotomie, dont les conséquences se répercutent bien souvent sur le quotidien de ces femmes durant des mois et années après leur accouchement. Si des impératifs médicaux n'expliquent pas la persistance de taux si élevés en France, il convient de s'interroger sur les raisons qui poussent les praticiens et les praticiennes à autant y recourir. La formation qui leur est proposée et le manque de remise en question des pratiques qui y sont enseignées sont probablement à mettre en cause. Cependant, à l'heure où l'hôpital public voit ses moyens financiers et humains toujours plus réduits par les pouvoirs publics, et où le nombre de services maternité est en inquiétante diminution, l'on peut comprendre que des obstétriciennes et des obstétriciens fassent le choix de pratiquer des épisiotomies en raison de rationalisation du travail et d'optimisation des coûts. Celles-ci permettent en effet d'accélérer la procédure d'accouchement ; gain de temps qui s'avère précieux pour des soignantes et des soignants toujours plus débordés face à des patientes toujours plus nombreuses. Il s'agit également d'un acte chirurgical, et donc facturé par les hôpitaux : ceux-ci peuvent donc voir l'épisiotomie comme une source potentielle de revenus. Ainsi, il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte mettre en place afin de réduire activement le nombre d'épisiotomies pratiquées, au regard de la non justification médicale de cet acte, qui induit violences et souffrances pour les femmes concernées.

Question 21359 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 6 September 2019

Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le montant des pensions de retraites allouées aux agriculteurs. En effet, le montant de la retraite des agriculteurs se situe en dessous du seuil de pauvreté avec en moyenne 730 euros par mois pour un agriculteur ayant eu une carrière complète alors que les retraités gagnent en moyenne 1 389 euros brut par mois selon une étude publiée en mai 2018 par le service statistique du ministère de la santé et des solidarités. Face à ce constat, une proposition de loi votée à l'unanimité à l'Assemblée nationale, à la fin de l'année 2017, prévoyait une retraite agricole fixée à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Celle-ci avait été votée sans aucune modification par le Sénat, tant la situation semblait urgente. Le Gouvernement a par la suite décidé de repousser à 2020 l'application de cette loi. Aujourd'hui les retraités agricoles ne peuvent plus attendre et s'inquiètent du silence du Gouvernement sur les enjeux majeurs des retraites agricoles. L'urgence est réelle. De plus en plus de retraités agricoles expriment un sentiment d'abandon et réclament reconnaissance, respect et dignité de la part des pouvoirs publics. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour revaloriser les pensions des agriculteurs retraités et afin que ces derniers ne vivent plus sous le seuil de pauvreté.

Question 21356 — retraites : généralités

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accord Agirc-Arrco effectif depuis le 1er janvier 2019 qui a été adopté fin 2015 par les partenaires sociaux pour rééquilibrer les comptes des deux régimes de retraite complémentaire des salariés de l'industrie, du commerce, des services et de l'agriculture. La mesure phare de cet accord est l'instauration d'un coefficient de solidarité ou « malus » de moins 10 % durant trois ans sur les pensions de retraite complémentaire de la plupart des futurs retraités nés à partir de 1957. Jusqu'au 31 décembre 2018, tous les actifs qui liquidaient leur retraite de base dès leur taux plein (parce qu'ils ont engrangé un certain nombre de trimestres d'assurance-vieillesse, en fonction de leur année de naissance : 166 pour la génération 1957, mais 167 pour celles nées entre 1958 et 1960 par exemple) percevaient 100 % de leur retraite complémentaire. Mais depuis le 1er janvier 2019, au lieu de toucher 100 % de cette retraite complémentaire unique Agirc-Arrco, les nouveaux retraités n'en perçoivent que 90 % durant 36 mois. Ce n'est qu'au terme de cette période que leur retraite complémentaire sera versée de façon viagère à 100 %. Ce « malus » touche également les personnes ayant fait des carrières longues : depuis 2019, les bénéficiaires de ce dispositif voient, eux aussi, leur retraite complémentaire rognée de 10 % durant trois ans, ce qui est particulièrement injuste. Cela représente un réel manque à gagner pour la plupart des salariés cadres. Pour y échapper, la seule perspective offerte par les partenaires sociaux est de décaler de quatre trimestres civils pleins la date de départ à la retraite. Ainsi, une personne née le 15 janvier 1957 devra repousser la date d'effet de sa retraite au 1er avril 2020 pour toucher 100 % de sa retraite complémentaire. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour compenser cette perte de pouvoir d'achat des retraités, en particulier pour ceux qui ont effectué une carrière longue en cotisant au moins cinq trimestres avant la fin de l'année civile de leur vingtième anniversaire.

Question 21355 — régime social des indépendants

France · National Assembly · 6 September 2019

Mme Sophie Panonacle interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les cotisations sociales exigées par la sécurité sociale des indépendants (ex régime sociale des indépendants) dans le cadre de la constitution d'une société en nom collectif dont les parties ont fait l'objet d'un démembrement. Depuis 2015, le régime sociale des indépendants et - désormais sécurité sociale des indépendants - effectue un appel à cotisation auprès de tous les associés d'une société en nom collectif, y compris d'un nu-propriétaire à la suite d'un démembrement des parts, même si celui-ci n'effectue aucune tâche au sein de la société. Cette situation conduit à créer une double imposition. Elle lui demande ainsi de bien vouloir lui apporter un éclairage juridique sur cette situation.

Question 21352 — professions de santé

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Christophe Arend attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le coût financier conséquent de l'école des infirmiers-anesthésistes - dépendant d'un CHU - pour les citoyens ayant passé le concours en candidat libre. La prise en charge des frais de scolarité pour les deux années de formation s'élevant à 20 000 euros pose problème. Pour financer ces frais de scolarité, il n'existe aucune aide publique. En effet, la réussite au concours externe en candidat libre ne donne aucun accès à un financement par un hôpital public. En outre, Pôle emploi ne finance que le Compte personnel de formation (CPF) pour les personnes inscrites auprès de lui, et généralement, la formation payée se limite à environ 4 000 euros, loin des 20 000 euros que nécessite la prise en charge des deux années d'études au sein de cette école. Enfin, les dispositifs de financement de formation mis en place par le conseil régional du Grand-Est (par exemple) ne permettent pas de financer cette formation professionnelle, qui est considérée comme une spécialisation et non comme une reconversion professionnelle. Il lui demande comment une formation dispensée dans un établissement public de santé, obéissant donc à un esprit d'égalité des chances et à une politique non discriminatoire, peut établir une discrimination dans le financement d'une formation entre les personnes pouvant prendre à leur charge personnelle l'entièreté des frais et celles qui ne peuvent bénéficier d'aides publiques et qui n'ont pas les ressources nécessaires pour se former.

Question 21351 — produits dangereux

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'utilisation des produits phytosanitaires à proximité des habitations. Conformément à la loi EGALIM, la profession agricole s'est engagée localement dans l'élaboration de chartes de bonnes pratiques, avec un réel dialogue entre les riverains, les élus, l'État, et les agriculteurs pour mieux protéger les citoyens. Le 27 juin 2019 s'est tenue une réunion du groupe technique « Protection des populations et de l'environnement » du plan d'actions gouvernementales sur les produits phytosanitaires. Les agriculteurs du département de la Loire s'inquiètent de la méthode car lors de cette réunion, des mesures d'ordre réglementaires ont été présentées par le Gouvernement concernant la réécriture de l'arrêté de 2017 et le décret d'application de la loi EGALIM imposant, dans la cadre de la mise en œuvre des chartes, quatre critères cumulatifs. Ainsi, sans aucune concertation en amont, le Gouvernement prévoit par ses textes un dispositif cumulatif d'obligations à inscrire dans les chartes, dont certaines qui n'avaient jamais été évoquées auparavant... Ces décisions vont à l'encontre des réalités agricoles mais également de la bonne conduite des chartes départementales et des dialogues déjà entamés par la profession agricole dans les territoires. Une fois de plus, la profession agricole va être mise à l'index alors que les agriculteurs sont déjà victimes d' agribashing . Cela va également compliquer lourdement les interventions de traitement des cultures et aboutir à des pertes importantes de surfaces de production. Par ailleurs, les délais prévus par le Gouvernement ne laissent aucun temps pour la concertation locale. La consultation publique doit avoir lieu cet été, une finalisation des textes est prévue pour la rentrée de septembre, puis une notification à Bruxelles. Tout cela afin de publier décret et arrêté en novembre 2019. Dans ces conditions, il semble impossible de mener le dialogue localement pour disposer de chartes dans tous les territoires au 1er janvier 2020, sachant que les préfets n'auraient que deux mois pour les valider. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va revenir à l'esprit de la Loi EGALIM en favorisant le dialogue plutôt qu'en édictant de nouvelles règles très contraignantes sans concertation.

Question 21350 — produits dangereux

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'utilisation des produits phytosanitaires à proximité des habitations. Conformément à la loi EGALIM, la profession agricole s'est engagée localement dans l'élaboration de chartes de bonnes pratiques, avec un réel dialogue entre les riverains, les élus, l'État, et les agriculteurs pour mieux protéger les citoyens. Le 27 juin 2019 s'est tenue une réunion du groupe technique « Protection des populations et de l'environnement » du plan d'actions gouvernementales sur les produits phytosanitaires. Les agriculteurs s'inquiètent de la méthode car lors de cette réunion, des mesures d'ordre réglementaire ont été présentées par le Gouvernement concernant la réécriture de l'arrêté de 2017 et le décret d'application de la loi EGALIM imposant, dans la cadre de la mise en œuvre des chartes, quatre critères cumulatifs. Ainsi, sans aucune concertation en amont, le Gouvernement prévoit par ses textes un dispositif cumulatif d'obligations à inscrire dans les chartes, dont certaines qui n'avaient jamais été évoquées auparavant... Ces décisions vont à l'encontre des réalités agricoles mais également de la bonne conduite des chartes départementales et des dialogues déjà entamés par la profession agricole dans les territoires. Une fois de plus, la profession agricole va être mise à l'index alors que les agriculteurs sont déjà victimes d' agribashing . Cela va également compliquer lourdement les interventions de traitement des cultures et aboutir à des pertes importantes de surfaces de production. Par ailleurs, les délais prévus par le Gouvernement ne laissent aucun temps pour la concertation locale. La consultation publique doit avoir lieu cet été, une finalisation des textes est prévue pour la rentrée de septembre, puis une notification à Bruxelles. Tout cela afin de publier décret et arrêté en novembre 2019. Dans ces conditions, il semble impossible de mener le dialogue localement pour disposer de chartes dans tous les territoires au 1er janvier 2020, sachant que les préfets n'auraient que deux mois pour les valider. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va revenir à l'esprit de la Loi EGALIM en favorisant le dialogue plutôt qu'en édictant de nouvelles règles très contraignantes sans concertation.

Question 21348 — produits dangereux

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Jean-Marie Fiévet alerte Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur la présence d'amiante dans les bâtiments scolaires. Selon un rapport de Santé publique France publié récemment, chaque année en France, en moyenne 20 personnels de l'enseignement contractent un mésothéliome pleural, autrement dit un cancer lié à l'utilisation d'amiante. En effet, interdite depuis 1997, l'amiante est encore bien présente dans de nombreux bâtiments. Il est pourtant nécessaire de réduire les risques liés à l'exposition à ce matériau. Dès lors, il lui demande s'il envisage de revoir les données concernant la présence d'amiante dans les établissements scolaires afin de prévenir le risque de maladies.

Question 21343 — politique sociale

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la mission de domiciliation des personnes sans domicile stable. En effet, la domiciliation permet aux personnes sans domicile stable de disposer d'une adresse administrative leur permettant de faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux. Dans le cadre des politiques publiques de lutte contre les exclusions, la domiciliation constitue en ce sens la première porte d'entrée en matière d'accès aux droits. Sans celle-ci, les personnes sans domicile stable ne peuvent prétendre à une couverture maladie, à une demande de logement social, à l'exercice des droits civils et civiques, aux prestations sociales, à la régularisation du séjour, à l'ouverture d'un compte bancaire ou encore à l'accès à un emploi. Les CCAS, qui ont l'obligation légale de domicilier les personnes sans domicile stable et ayant un lien avec la commune, sont les premiers concernés par ce sujet. Des associations et d'autres organismes comme des hôpitaux peuvent solliciter un agrément de domiciliation pour assurer cette mission. Dans les faits, elles assurent une grande part de ce service public. Or la domiciliation qui ne fait l'objet d'aucun financement en propre pour les structures domiciliataires est pourtant coûteuse. Elle nécessite des locaux adaptés et un espace physique important pour la gestion du courrier (réception, tri, stockage) mobilisant du personnel en charge de celle-ci et de l'accueil des personnes. Depuis quelques années, les organismes domiciliataires (CCAS et associations) font face à une augmentation importante et régulière du nombre d'élections de domicile. Cela rend d'autant plus important de prévoir un financement de cette activité. Aussi, il souhaiterait connaître la position de son ministère sur cette question. Il lui demande si la mise en place d'un soutien financier aux organismes domiciliataires, pour garantir l'effectivité du droit à la domiciliation des personnes en situation d'exclusion, est envisageable.

Question 21342 — politique sociale

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les auteurs concernant leur accès à la prime d'activité. En effet, de même que les salariés, les indépendants peuvent être éligibles à la prime d'activité sous certaines conditions leur permettant alors de compléter un revenu modeste. La prime d'activité, pour les indépendants, est calculée sur la base d'une déclaration trimestrielle de la situation et des ressources (DTR), le calcul des droits à la prime d'activité s'effectuant sur la base des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou non commerciaux (BNC) ou en cas d'absence de déclaration de BIC/BNC, sur la base du chiffre d'affaire du trimestre. Bien que les conditions d'accès à la prime d'activité aient été assouplies pour les travailleurs indépendants à compter du 1er juillet 2017 avec le calcul du droit de manière trimestrielle et non plus annuelle, les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, inscrits à la SACEM, rencontrent toujours des difficultés techniques quant à l'obtention de cette prime avec les services de la CAF. En effet, en raison du caractère irrégulier et trimestrialisé de la perception de leurs droits, cette population n'atteint pas ou dépasse, périodiquement, le plafond du seuil d'accès à la prime, et ne leur permet pas toujours d'en avoir le bénéfice alors même que leur revenu annuel le leur permettrait. Aussi il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de clarifier la possibilité d'accès à la prime d'activité pour les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique et simplifier leurs démarches et relations avec la CAF.

Question 21341 — politique extérieure

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Luc Carvounas interroge Mme la ministre des armées sur la situation dramatique de la guerre au Yémen. Voilà quatre ans que ce pays s'enlise dans une guerre civile et régionale, que l'ONU qualifie comme « la pire crise humanitaire du monde ». Combat, bombardement aérien, risque de famine : une économie de guerre s'est implantée. Sur une population de 27 millions d'habitants, 22,2 millions dépendent de l'aide humanitaire. En août 2016, l'ONU recensait plus de 10 000 morts civils et 8 millions de personnes sont menacées par la famine. Alors que des crimes de guerre sont dénoncés par la communauté internationale, que l'Allemagne en octobre 2018 et le Royaume-Uni en juin 2019 ont décidé de geler les exportations d'armes vers l'Arabie saoudite, considérant que ces transactions avec Riyad étaient entachées d'une « erreur de droit » dans le contexte de guerre qui dure depuis près de cinq ans au Yémen, la France continue d'autoriser l'exportation d'armes susceptibles de commettre des crimes de guerre, à l'Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis, les deux principaux acteurs de la coalition. Le Sénat américain est allé jusqu'à défier son propre gouvernement, en votant le texte bloquant la vente d'armes à l'Arabie saoudite, conscient des risques encourus pour la population et la potentielle complicité des États exportateurs d'armes. Or si l'on en croit un rapport de 15 pages classé « confidentiel défense » de la Direction du renseignement militaire (DRM), daté du 25 septembre 2018, révélé par Disclose, les armes françaises sont bien présentes dans le conflit yéménite « sur terre, sur mer et dans les airs ». Depuis le début de la guerre, une batterie de canons français Caesar est déployée le long de la frontière saoudo-yéménite. Le canon Caesar, monté sur un châssis de camion, peut tirer six obus par minute, dans un rayon de 42 kilomètres. Le 4 juillet, Mme la ministre assurait que ces canons n'occupaient que des positions défensives. Or la Direction du renseignement militaire y précise que ces canons Caesar déployés le long de la frontière avec le Yémen sont au nombre de « 48 », ajoutant qu'ils « appuient les troupes loyalistes, épaulées par les forces armées saoudienne, dans leur progression en territoire yéménite ». Autrement dit, les tirs de canons français ouvrent la voie pour les blindés et les chars déployés au Yémen, donc pas uniquement dans le cadre d'une action défensive. S'appuyant sur une carte baptisée « Population sous la menace des bombes », le renseignement militaire français estime par ailleurs que « 436 370 personnes » sont « potentiellement concernées par de possibles frappes d'artillerie », y compris donc par les tirs de canons français. En croisant les zones de tirs des canons Caesar indiquées sur la carte de la DRM, avec les informations fournies par la base de données de l'ONG Acled (Armed Conflict Location and Event Data Project) qui recense tous les bombardements au Yémen, il est constaté qu'entre mars 2016 et décembre 2018, 35 civils sont morts au cours de 52 bombardements localisés dans le champ d'action des canons français. Ces exportations s'effectuent donc en violation de la position commune de l'Union européenne interdisant le transfert de matériel militaires et de l'article 6 du Traité sur le commerce des armes (TCA) qui interdit toute vente dès lors que les matériels concernés pourraient servir à conduire des « attaques dirigées contre des civils ». Au-delà de la question cruciale de la légalité des agissements de la France, la vie de la population civile yéménite est en jeu. L'opacité des autorisations d'exportations et des systèmes d'octroi des licences rend difficilement possible le contrôle de la légalité des exportations d'armement au regard du droit international. Il lui demande donc quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour mettre fin à la vente d'armes aux pays engagés au sein de la coalition contre le Yémen, afin de respecter les engagements internationaux de la France.

Question 21340 — politique extérieure

France · National Assembly · 6 September 2019

M. M'jid El Guerrab interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet de l'initiative « Plus d'eau pour le Sahel » qui vise à corriger, au profit en particulier des 5 pays du G5 Sahel (Mauritanie, Mali, Burkina Faso, Niger et Tchad) les carences dans l'accès à l'eau au travers d'une approche innovante, impactante à court, moyen et long terme, soutenable et réaliste, qui agit pour renforcer la connaissance sur les ressources en eau souterraine du Sahel et plaide pour une utilisation raisonnée de cette ressource, au profit notamment des populations les plus exposées. En effet, cette zone des pays du Sahel cumule souvent un très grand stress hydrique et une insécurité latente. L'initiative « Plus d'eau pour le Sahel » bénéficie du soutien actif de la communauté scientifique qui a validé la pertinence de l'approche. De plus, l'initiative a su trouver sa place parmi les acteurs institutionnels français et internationaux du monde de l'eau, qu'elle a commencé à fédérer, notamment autour de l'atelier « Ressources en eau souterraine au Sahel » qu'elle co-anime avec le BRGM sous l'égide de l'Agence française de développement. Porteuse d'une vision stratégique de long terme sur un sujet qui prend de plus en plus d'importance, l'initiative a également su trouver sa place dans le monde dit « de la paix », en étant le seul projet traitant des questions d'eau sélectionné pour participer au Forum pour la Paix de Paris en novembre 2018. L'initiative reste toutefois un projet encore récent, et qui a besoin d'élargir ses soutiens, et de trouver les budgets nécessaires à son bon fonctionnement sur les trois prochaines années. Au-delà, ce fonctionnement sera assuré par le déploiement des projets de terrains et leur financement. Aussi, il l'interroge sur le soutien qui sera apporté à ce projet qui permettra de contribuer directement et efficacement au développement de la stabilité et de la prospérité dans les pays du Sahel.

Question 21338 — police

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Nicolas Turquois alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'interdiction d'utilisation des étuis bas, dits étuis-cuisse, par les forces de police. Cette interdiction interroge au vu de l'autorisation dont bénéficient les unités spécialisées de police, les polices municipales et la gendarmerie. De nombreux policiers souffrent de problème de dos souvent liés au port de l'arme à la ceinture. Plusieurs d'entre eux ont été rappelés à l'ordre pour s'être procurés par leurs propres moyens un étui-cuisse sur recommandation médicale. Nombre de policiers, eu égard à leurs douleurs lombaires, se voient interdire par le médecin leur présence sur la voie publique ou même prescrire un arrêt complet. Des études menées par les services arguent que l'étui cuisse pourrait permettre un vol facilité (réponse à la question 2697 de la 15ème législature du député Julien Dive) alors que c'est le même étui que l'étui-ceinture, qu'il possède les mêmes systèmes de sécurité et qu'il est juste adapté sur une plaque spécifique au niveau de la cuisse. Et au-delà de ces éléments, il est difficilement compréhensible que le problème de sécurité soit présent chez les policiers et absent chez les gendarmes. En outre, nombre de policiers et de gendarmes indiquent que l'usage de l'étui-cuisse est plus adapté en cas de port d'un gilet pare-balle. La possibilité de l'usage de l'étui-cuisse, qui semble utile dans certains contextes et appréciable pour certaines morphologies, répondrait à une demande forte au sein des effectifs et serait notamment pertinente sur les enjeux de santé au travail. Une formation adaptée, à l'instar de la pratique en gendarmerie nationale, serait évidemment un corollaire nécessaire mais elle apparaît comme simple de mise en œuvre eu égard à la plus-value apportée par l'étui-cuisse. Il lui demande donc si des évolutions réglementaires sont envisagées pour la police nationale afin de favoriser l'égalité dans les conditions de travail au sein des forces de l'ordre.