Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Subjects

Labour

Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.

1,801 records in 2018

Records

Question· Question écrite12634open

Question 12634 — emploi et activité

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Jean Lassalle alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes des agriculteurs face aux menaces qui pèsent sur le dispositif existant d'exonération de charges sociales sur les travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). En effet, le Gouvernement a décidé dans le PLF 2019 de supprimer ce dispositif à partir du 1er janvier 2019. Alors que le recours au travail saisonnier n'est ni un choix de gestion du personnel, ni une organisation optimisée du travail mais bien une contrainte naturelle subie par les agriculteurs, ce secteur fortement employeur de main d'œuvre occasionnelle, en particulier de l'arboriculture, du maraîchage, de l'horticulture, des producteurs de semences et de la viticulture, serait directement pénalisé et sa compétitivité plus encore dégradée. L'emploi saisonnier en agriculture représente près d'un million de salariés et la France doit faire face à une concurrence féroce des pays voisins. L'allègement général de charges envisagé en remplacement du CICE ne compensera pas la suppression annoncée de cette exonération TO-DE. Ainsi, cette mesure impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 144 à 178 millions d'euros, appliquée à la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier pour un mois pour un salaire à 1,10 (SMIC + ICCP) serait de 189 euros. À l'heure où il convient de pérenniser ce dispositif qui ne doit pas servir de « variable d'ajustement » au gré des besoins budgétaires, le Gouvernement menace de condamner le secteur d'activité qui emploie 14 % des actifs français. Aussi, dans ce contexte d'urgence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre en compte les inquiétudes de ce secteur en maintenant le dispositif d'exonération de charges sociales sur les travailleurs occasionnels agricoles, pour empêcher la délocalisation de la production agricole française.

Question· Question écrite12633open

Question 12633 — emploi et activité

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Stéphane Viry interpelle M. le ministre de l'économie et des finances concernant l'annonce, faite par le groupe industriel Viskase, de la suppression de 92 emplois sur son site de Thaon-les-Vosges, en délocalisant une partie de sa production en Pologne. Alors que le site de Thaon-les-Vosges est rentable, le groupe « états-unien » a décidé, au sein même de l'Europe, de bénéficier des avantages comparatifs du coût du travail en Europe de l'Est, questionnant de manière assez puissante, une fois de plus, le modèle européen. S'il n'est pas question d'interdire les délocalisations, il conviendrait d'en réglementer l'agressivité, sous peine de susciter l'exaspération grandissante des peuples. Cette annonce est ainsi vécue comme un traumatisme par l'ensemble des salariés du site, leurs familles, mais aussi par toute une région, et en particulier la vallée de la Moselle, qui a déjà beaucoup souffert des précédentes crises des industries manufacturières. Il convient de citer pour la commune de Thaon-les-Vosges, les exemples de la Blanchisserie teinturerie thaonnaise, Boussac ou encore plus récemment Streit. En l'occurrence, le site thaonnais de Viskase, opérationnel depuis 1977, fait la fierté de tout un territoire, grâce à la qualité de sa « main d'œuvre » qui a contribué à faire de l'usine un fleuron français. L'État ne peut pas rester spectateur d'une telle situation et doit s'engager dans une démarche qui doit aller bien plus loin qu'un traitement des conséquences de telles dégradations. En effet, l'emploi industriel en France a déjà beaucoup trop régressé. Et s'il ne serait pas responsable de méconnaître les profondes mutations des formes de travail et d'entreprises, l'État doit déployer une véritable stratégie pour promouvoir un modèle de développement industriel indispensable et qui peut se baser dans les régions au savoir-faire reconnu. Il lui demande quelles sont les intentions globales du Gouvernement en matière de politique industrielle manufacturière et quelles sont les actions précises qu'il entend déployer dans le dossier Viskase.

Question· Question écrite12632open

Question 12632 — emploi et activité

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les graves conséquences que pourrait avoir, pour l'agriculture française, ses exploitants et ses saisonniers, une éventuelle suppression du système d'exonération de charges patronales aux travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TO/DE) agricoles. Cette mesure, si elle était appliquée, risquerait de mettre en péril des filières agricoles ayant un fort besoin de main-d'œuvre, et ce, alors même que l'agriculture française souffre déjà de distorsions de concurrence liées au manque d'harmonisation de la réglementation, notamment en matière sociale. Depuis une quinzaine d'années, avec des exportations en recul et des importations en hausse, la France est en perte de compétitivité pour les produits agricoles employant une part importante de main-d'œuvre par rapport à l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas ou encore la Pologne. Elle est en effet, un des pays européens, avec le Danemark et la Belgique, où le coût du travail est le plus élevé. Une suppression du dispositif pour l'emploi aux travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi aurait comme conséquence directe un manque à gagner de 189 euros par mois pour un salarié agricole au SMIC à temps plein, soit, dans une région comme la région Grand Est où l'emploi saisonnier représentait près de 155 000 contrats en 2016, un impact de près de 29 millions d'euros (et davantage encore en tenant compte du report de l'allègement supplémentaire de 4 points). Il lui demande donc de préserver le dispositif d'exonération pour l'emploi TO/DE de façon à ne pas creuser davantage l'écart de compétitivité, qui pèse déjà tant, avec les autres pays européens et à éviter le développement du travail illégal.

Question· Question écrite12631open

Question 12631 — emploi et activité

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur une éventuelle fusion de la mission locale au sein de Pôle emploi. Dans un communiqué de presse du 18 juillet 2018 concernant l'Atelier Action Publique 2022, une des propositions inscrites vise à permettre à des collectivités volontaires d'expérimenter la fusion des structures de la mission locale au sein de Pôle emploi avec une gouvernance adaptée. Cette annonce a suscité de vives inquiétudes des missions locales dont le dispositif est aujourd'hui le plus performant pour l'accompagnement social et professionnel des jeunes avec un coût modéré et maîtrisé. En Auvergne- Rhône-Alpes, ce sont ainsi plus de 200 000 jeunes qui bénéficient chaque année des actions des 61 missions locales présentes sur tout le territoire. Une fusion avec Pôle emploi ne serait pas sans conséquence pour l'accompagnement de ces jeunes d'autant plus que Pôle emploi ne traite pas de l'insertion sociale des plus en difficulté et des démunis. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement et savoir si ce dernier envisage de revenir sur ces expérimentations.

Question· Question écrite12630open

Question 12630 — emploi et activité

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fin, au 1er janvier 2019, de l'exonération de charges patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TODE) envisagée dans le PLFSS 2019. Or cette mesure aurait un impact financier important pour les agriculteurs à hauteur de 144 à 178 millions d'euros appliquée à la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier pour un mois pour un salaire à 1,10 (SMIC + ICCP) serait de 189 euros. Cette suppression interviendrait dans un contexte où les productions agricoles nécessitant beaucoup de main-d'œuvre, notamment saisonnière, tels que l'arboriculture, le maraîchage, l'horticulture, les producteurs de semences et la viticulture perdent en compétitivité par rapport aux pays européens voisins et concurrents en raison, pour une large part, du coût du travail élevé. D'autant que l'allègement général de charges envisagé par la suppression du CICE ne compensera pas la perte liée à la disparition de cette mesure. Aussi il lui demande d'entendre les fortes inquiétudes des exploitants agricoles et de lui indiquer les mesures concrètes pour compenser cette perte.

Question· Question écrite12629open

Question 12629 — emploi et activité

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces qui pèsent sur le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Sa suppression, annoncée par le Premier ministre au 1er janvier 2019, est incompréhensible. Cette mesure impacterait les agriculteurs à hauteur de 144 millions d'euros, particulièrement les producteurs de cultures spécialisées (principalement le maraîchage), les viticulteurs, les arboriculteurs et les horticulteurs. En alourdissant le poids des charges sociales agricoles dans ces exploitations, cette mesure viendrait dégrader plus encore leur compétitivité, alors même que le pays doit faire face à une concurrence très importante de ses voisins. Il vient donc demander au Gouvernement de renoncer à ce projet qui ne peut qu'être mortifère pour des pans entiers de l'agriculture française.

Question· Question écrite12628open

Question 12628 — emploi et activité

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces qui pèseraient sur le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Ce dispositif pourrait être supprimé par le Gouvernement au 1er janvier 2019. Cette mesure impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 144 à 178 millions d'euros appliquée à la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier pour un mois pour un salaire à 1,10 (SMIC + ICCP) serait de 240 euros. Sur cette base, la perte globale enregistrée pour les agriculteurs de la région Hauts-de-France, qui enregistrent 37 995 contrats TODE en 2016 se chiffrerait à 9 118 000 euros par an. L'allègement général de charges envisagé par la suppression du CICE ne compensera pas la suppression annoncée de cette exonération. Les secteurs fortement employeurs de main-d'œuvre occasionnelle seront directement pénalisés, venant dégrader plus encore leur compétitivité, alors même que la France doit faire face à une concurrence féroce des pays voisins. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend compenser durablement cette perte qui menace la délocalisation des productions agricoles et la décroissance rapide d'un secteur d'activité qui emploie 14 % des actifs français.

Question· Question écrite12627open

Question 12627 — emploi et activité

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Le recours à ces travailleurs saisonniers constitue un besoin pour de nombreuses exploitations agricoles françaises. Il est donc important que des dispositifs spécifiques puissent être pérennisés. Or le Gouvernement a récemment annoncé la suppression du TO-DE concernant l'emploi des travailleurs occasionnels agricoles. Cette suppression aurait pour effet de pénaliser financièrement directement nos agriculteurs, tout particulièrement dans la région des Hauts-de-France, sans que l'allègement de charges envisagé par la suppression du CICE ne puisse compenser cette perte d'exonération. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour préserver ces dispositifs d'exonérations spécifiques, et ce afin de permettre à nos agriculteurs de continuer à être pleinement compétitifs.

Question· Question écrite12626open

Question 12626 — emploi et activité

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences pour les exploitations françaises de la suppression du dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Alors que le Gouvernement envisage une suppression de ce dispositif à partir du 1er janvier 2019, sans que celle-ci ne soit compensée via l'allègement général de charges dans le cadre de la suppression du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), le secteur agricole, fortement employeur de travailleurs saisonniers, s'inquiète légitimement d'un recul de sa compétitivité. La perte financière pour un employeur pourrait atteindre 240 euros par mois et par employé saisonnier, dans un contexte économique déjà très difficile pour nos agriculteurs. Il l'interroge donc sur les mesures envisagées pour compenser durablement la suppression du dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE).

Question· Question écrite12625open

Question 12625 — emploi et activité

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés de recrutement de certaines professions. Depuis des mois maintenant, plusieurs secteurs souffrent terriblement d'une pénurie de main-d'œuvre : serveurs, cuisiniers, vendangeurs, employés agricoles, menuiserie, plomberie, maçonnerie, peinture. Cette crise de l'emploi touche particulièrement le secteur de l'hôtellerie-restauration. Ses professionnels estiment ainsi pour l'année 2018, environ 50 000 embauches non satisfaites en contrats à durée indéterminée (CDI) et près de 60 000 en saisonnier. Faute de serveurs, de cuisiniers, de plongeurs, certains restaurants doivent réduire leur nombre de couverts, voire même fermer plusieurs jours par semaine. Le constat est le même dans la viticulture où les récoltes sont avancées et ne peuvent attendre. Idem pour le monde agricole où trouver de la main-d'œuvre est une vraie difficulté. Le problème est également le même dans le secteur du bâtiment où les artisans manquent cruellement de bras qualifiés et se voient parfois dans l'obligation de refuser des chantiers. Le risque est grand de devoir recourir à de la main-d'œuvre détachée alors que le nombre de demandeurs d'emplois dans le pays n'a jamais été aussi élevé. Des mesures ponctuelles ont été prises telle celle de Pôle emploi qui a ouvert son service de recrutement « vendanges » plus tôt que les autres années. Telles aussi celles des agriculteurs ou des artisans du bâtiment qui ont lancé des campagnes pour dynamiser l'attractivité de leurs métiers et ainsi faire venir des jeunes. Il s'agit d'initiatives très positives, mais qui ne pourront résoudre à elles seules sur le moyen et le long terme toutes les demandes de main-d'œuvre non satisfaites. Il faut donc des mesures beaucoup plus fortes, plus profondes et plus pérennes. Il lui demande donc quelles sont celles qu'elle compte mettre en œuvre pour faciliter de manière beaucoup plus importante le recrutement dans ces métiers en tension.

Question· Question écrite12624open

Question 12624 — emploi et activité

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Sébastien Leclerc interroge Mme la ministre du travail suite à la diffusion du rapport de la commission Action publique 2022 et notamment sur la proposition d'une fusion des différents services publics de l'emploi, principalement les missions locales et Pôle emploi. Il lui fait part du travail de proximité effectué par les missions locales pour s'adapter à la réalité de leur public cible, les jeunes de 16 à 25 ans, travail mené en étroite collaboration avec les collectivités locales qui sont associées à la gouvernance et au financement de ces missions locales. Il s'interroge sur la capacité qu'aurait une structure unique à faire preuve d'autant d'agilité pour s'adapter à une telle diversité des profils et il lui fait part qu'un certain nombre d'agences de Pôle emploi ont déjà des difficultés à tenir leurs objectifs en terme de suivi et d'accompagnement des demandeurs d'emploi. Il lui indique que les annonces d'un tel rapprochement, sans aucune concertation préalable, suscitent de nombreuses interrogations au sein des équipes des missions locales et il lui demande donc de clarifier ses intentions en la matière.

Question· Question écrite12623open

Question 12623 — emploi et activité

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Olivier Gaillard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la mesure qu'il avance, pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, de suppression de l'allègement des charges pour l'emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emplois (TO-DE) dont la compensation est censée se faire par une baisse des charges sociales et des mesures renforçant la compétitivité des entreprises. Cet allègement de charges patronales spécifique aux salariés saisonniers agricoles venait s'ajouter au crédit impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Actée dès 2018, la transformation du CICE en baisse des charges sociales serait la première mesure à venir amortir la suppression du dispositif travailleur occasionnel. Les entreprises n'ont pas assimilé le CICE à une baisse du coût du travail stricto sensu. Le crédit leur a donné de l'oxygène en permettant notamment de restaurer leurs marges dans un contexte économique difficile. Cependant, les résultats en termes de création d'emplois sont plus que mitigés, comme l'a révélé un récent rapport de France Stratégie qui le chiffre aux alentours de 100 000 créations d'emplois entre 2013 et 2015. C'est précisément pour diminuer réellement le coût du travail, mais aussi pour l'abaissement de la dette publique, que la baisse des charges sociales a été préférée par la suite. Cette dernière offre, dans un premier temps, un gain moins important aux entreprises, notamment au niveau des hauts salaires s'élevant jusqu'à 2,5 Smic (6 % de la masse salariale contre 7 % avec le CICE), mais engendre un vrai gain pour les bas salaires (10 % contre 7 % avec le CICE) tout en s'inscrivant dans la durée. Parallèlement, un travail est mené pour améliorer la fiscalité agricole. L'objectif est de donner aux agriculteurs les outils leur permettant d'améliorer la résistance aux aléas et la compétitivité de leurs entreprises. Pour autant, c'est une réforme qui se dessine, dont les effets ne seront pas ressentis en 2019. L'épargne de précaution, qui figure parmi les mesures annoncées, répond effectivement, et c'est bienvenu, à l'enjeu des fluctuations de revenus liées aux aléas climatiques ou des cours des marchés. Pour autant, un progrès sur ce volet n'est pas une réponse à l'enjeu déterminant du coût du travail et des prix. Toutes filières confondues, l'épargne de précaution n'est pas un mécanisme à même de compenser la suppression de l'allègement des charges pour l'emploi de travailleurs saisonniers. Il en amortira que très partiellement les effets. En outre, la baisse transversale des charges et allégements généraux seront perçus très inégalement selon les filières agricoles. Le gain global attendu s'élève à 60 millions d'euros net pour l'agriculture française, à comportement inchangé des entreprises, ce qui recouvre des réalités différentes : un gain net de 130 millions d'euros pour la coopération et la transformation affiliée au régime agricole, une perte nette de 70 millions d'euros pour le secteur de la production, principalement dans les cultures spécialisées. Les filières, comme la viticulture (qui emploie 45 % des travailleurs saisonniers), l'arboriculture, le maraîchage, l'horticulture, qui ont massivement recours aux saisonniers, ne percevront que très peu les effets de l'allégement de charges. En effet, dans sa forme actuelle, l'allégement général des charges sociales sera dégressif à 1 Smic, alors que la barre était fixée à 1,25 Smic pour le TO-DE. Avec les congés payés et les heures supplémentaires, les salaires des saisonniers se situent entre 1,1 et 1,2 Smic. Malgré l'effort porté par les pouvoirs publics en vue d'alléger les charges patronales, la suppression cumulée du CICE et du TO-DE engendrera une perte sèche de l'ordre de 144 millions d'euros pour l'agriculture française. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier à 1,10 (SMIC + ICCP) se chiffrerait à 189 euros par mois. La viticulture, avec 452 000 contrats saisonniers par an et un coût total de 85 millions d'euros, sera la filière la plus durement touchée. En tenant compte des congés payés, le coût horaire brut d'embauche d'un saisonnier pour un domaine viticole passerait ainsi de 11,70 euros à 14 euros. Cela correspondrait à un renchérissement du coût du travail, et à une perte substantielle de compétitivité. Le coût du travail saisonnier fait l'objet de très fortes disparités en Europe. Les contrats de travail inférieurs à 70 jours sont exonérés de charges sociales en Allemagne, par exemple. Le coût horaire connaît également de fortes disparités. Il lui demande, d'une part, de lui rendre compte de l'évaluation de l'impact de la suppression de l'exonération des charges patronales les filières particulièrement pourvoyeuses d'emplois saisonniers ainsi que des résultats de la simulation dans ces secteurs. Il lui demande, d'autre part, s'il est envisagé d'adapter la mesure de suppression pure et simple du TO-DE afin de maintenir l'exonération à partir d'un certain seuil de saisonniers employés, ou pour certaines filières. À défaut d'une telle adaptation, les distorsions de concurrence iraient en s'amplifiant et certaines exploitations menaceraient de disparaître.

Question· Question écrite12622open

Question 12622 — emploi et activité

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les intentions du Gouvernement quant à l'avenir du dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi agricoles (TO-DE). Ce dispositif pourrait de fait prendre fin au 1er janvier 2019. En effet, l'allègement général de charges envisagé parallèlement à la suppression du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ne compenserait pas une suppression de cette exonération. Déjà fragilisés par les événements climatiques de ces derniers mois (gel, orage, grêle, tempête), des secteurs fortement employeurs de main d'œuvre occasionnelle seraient directement touchés par une telle mesure : viticulture, arboriculture, maraîchage, horticulture, production de semences... La compétitivité-coût de la France, déjà faible par rapport à la concurrence de nombreux pays voisins, serait mise à mal. L'impact financier de la mesure pourrait s'élever pour l'ensemble de l'agriculture à plus de 150 millions d'euros. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier, pour un mois et pour un salaire serait de 189 euros. Il lui demande si le Gouvernement envisage de compenser durablement cette perte qui menacerait la viabilité des productions agricoles et engagerait la France vers la décroissance d'un secteur d'activité qui emploie 14 % des actifs français.

Question· Question écrite12621answered

Question 12621 — emploi et activité

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge Mme la ministre du travail sur l'accompagnement de l'évolution des métiers de la logistique. L'évolution des techniques, des technologies, de la réglementation du travail et de la concurrence économique implique une mutation des métiers de la logistique. Ces derniers sont souvent ceux présentant le moins de qualification et concernent donc les populations les plus fragiles face à l'accès à l'emploi. L'accompagnement de la mutation de ces métiers, par un travail rigoureux de prospective économique et d'aide à la reconversion professionnelle, est aujourd'hui nécessaire pour la préservation de ces emplois et pour la conservation de la compétitivité économique de la France. À titre d'exemple, le Nord-Isère accueille la deuxième plus grande zone logistique d'Europe et concentre environ 13 000 emplois en ce domaine. L'absence d'accompagnement des métiers sur cette zone logistique pourrait être lourd de conséquences localement. Elle souhaiterait donc connaître quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accompagner l'évolution des métiers de la logistique dans les années à venir.

Question· Question écrite12620open

Question 12620 — élus

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de l'article 10 de la loi de finances pour 2017 et du prélèvement à la source sur les indemnités des élus. Le régime d'imposition des indemnités de fonctions perçues par certains élus locaux a été en effet modifié, afin d'en aligner les modalités de recouvrement sur le droit commun. À partir de 2019, les rémunérations des élus ne bénéficieront plus d'avantages fiscaux, mais viendront s'ajouter au salaire ou le cas échéant à leur pension de retraite, avec le risque de passer à une tranche supérieure. Alors que les indemnités des élus des petites communes sont déjà très modiques, ne compensant souvent pas les frais occasionnés par le mandat, ces modifications ne manqueront pas d'avoir des conséquences importantes. À l'heure où il est de plus en plus difficile de trouver des personnes prêtes à s'engager compte tenu de la charge de travail, des responsabilités liées au mandat, de la profusion de normes et de contraintes et de la baisse des budgets, le phénomène ne va faire que s'accroître. Les élus des petites communes ne sont pas motivés par les indemnités mais leurs rémunérations doivent être décentes. Il vient lui demander si le Gouvernement compte mieux prendre en compte l'investissement des élus des petites communes en les indemnisant de manière décente.

Question· Question écrite12619open

Question 12619 — élevage

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'épidémie de peste porcine africaine en Europe. Ce virus qui ne menace pas la santé humaine, est hautement mortel pour les cochons et les espèces-gibier, et engendre d'importants dégâts socio-économiques. En effet dans la mesure où il n'existe pas de traitement contre ce virus, la seule solution pour éviter sa propagation étant l'abattage et l'incinération des troupeaux contaminés. Arrivée dans les pays de l'est, la peste porcine africaine touche désormais la région de la Wallonie en Belgique. Ce pays qui le premier d'Europe occidentale touché par la peste porcine africaine, va abattre dans les jours à venir 4 000 porcs pour éviter une contamination des élevages par ce virus, identifié sur des sangliers. L'ampleur de cet abattage préventif a été confirmée par le ministre belge de l'agriculture, à l'occasion d'une réunion des ministres de l'agriculture de l'Union européen. Selon les autorités de Bruxelles, la lutte contre ce virus, qui affecte porcs et sangliers et pour lequel il n'existe ni traitement ni vaccin, est une priorité car il s'agit d'une menace pour l'économie de l'UE. Les élevages belges concernés sont proches de la frontière de la Belgique avec la France et le risque d'un passage du virus sur le territoire français n'est donc pas une hypothèse d'école. Si ce scénario venait à se réaliser, c'est l'ensemble de la filière, sur une large partie du territoire et notamment la Bretagne qui pourrait en subir de très lourdes conséquences. C'est pourquoi il lui demande d'une part de lui fournir les éléments relatifs à la propagation de l'épidémie et d'autre part les mesures envisagées au niveau européen pour lutter contre ce virus et les mesures françaises envisagée pour faire face à une éventuelle arrivée de ce virus en France.

Question· Question écrite12617open

Question 12617 — égalité des sexes et parité

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Frédérique Tuffnell appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'offre de formations diplômantes sur les métiers de la mer. Le transport maritime, la pêche, les cultures marines et le tourisme littoral représentent près de 450 000 emplois en France. Ces formations s'adaptent constamment à l'évolution des techniques afin de répondre aux défis de demain. D'après un rapport Franceagrimer de juillet 2017, le sujet sur la place des femmes dans les filières maritimes est placé très bas dans l'échelle des priorités par les organisations professionnelles. Des clichés tenaces (pénibilité, contraintes physiques, milieu misogyne), et un frein sociologique en font un sujet sensible. Aussi, le réseau d'établissements constitué par douze lycées professionnels maritimes répartis le long du littoral offre un large panel de formations dans ces filières allant du CAP jusqu'aux métiers de l'ingénierie et de la recherche. Ces filières recrutent avec une moyenne de salaires généralement plus élevée que le SMIC. Mais la part des filles n'est que d'environ 10 %. Face à ce constat, elle souhaiterait donc connaître les axes prioritaires du Gouvernement en matière de communication et de promotion de ces métiers auprès des jeunes, et particulièrement les filles, en vue d'augmenter la mixité de ces filières.

Question· Question écrite12616answered

Question 12616 — égalité des sexes et parité

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le chômage chez les femmes de plus de 45 ans, dont le taux de réinsertion est plus faible que pour les autres tranches d'âge et que chez les hommes. Le fait d'être une femme constitue déjà généralement un frein pour retrouver un emploi, puisque fin novembre 2017, 2,88 millions de femmes étaient inscrites à Pôle emploi, toutes catégories confondues, soit 166 000 de plus que les hommes. L'âge constitue un autre frein de taille, alors même que de nombreuses études ont démontré que la parité et l'équilibre générationnel étaient sources de meilleure rentabilité pour les entreprises. Les femmes qui pâtissent du cumul de ces deux éléments ont en général dépassé la cinquantaine et ont atteint un niveau universitaire bac +2. Parmi elles, une femme sur trois a deux personnes ou plus à charge. Certaines associations, encore trop rares, accompagnent les femmes au chômage pour les aider à se réinsérer ou pour lancer leur propre projet entrepreneurial. L'aide fournie est gratuite, et le maillage territorial, encore en phase d'extension, vise tous les bassins d'emploi. Il lui demande ce qui pourrait être prévu pour généraliser ce type d'initiatives afin de mieux accompagner les femmes dans leur recherche d'emploi.

Question· Question écrite12615open

Question 12615 — eau et assainissement

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la généralisation du « chèque eau » annoncé par le M. le Premier ministre le 29 août 2018 actuellement limité dans le cadre d'une expérimentation à une cinquantaine d'agglomérations volontaires. Selon les propos du chef du Gouvernement, il sera proposé aux collectivités volontaires de mettre en place un dispositif de chèque eau et d'en confier la gestion à l'opérateur national déjà en charge du chèque énergie. Ce dispositif serait financé par les collectivités locales et s'élèveraient en moyenne à 50 euros par an et par famille éligible. L'aide pourrait également prendre la forme d'un tarif progressif de l'eau pouvant inclure une première tranche de consommation gratuite modulée en fonction des revenus du ménage. L'État se chargerait, via l'organisme déjà responsable de la gestion des chèques énergie, de cibler et de vérifier l'éligibilité des citoyens à cette prestation sociale. L'eau n'est pas une simple marchandise mais un bien commun que l'on doit préserver. L'accès à une eau potable est un droit humain fondamental inaliénable, par nature universel, qui se doit d'être garanti par une gestion publique, démocratique et transparente loin de toutes considérations mercantiles. À l'aune de ces considérations le projet de « chèque eau » présenté par le Gouvernement ne paraît pas à la hauteur des enjeux. Ainsi, l'État, pourtant garant de l'égalité républicaine, n'envisage pas d'abonder financièrement ce dispositif qui touche à un bien essentiel, en s'en remettant exclusivement au bon vouloir des collectivités locales et à leurs capacités financières. De même, chaque collectivité gestionnaire d'un service de distribution d'eau et d'assainissement resterait libre de déterminer les contours de son dispositif de soutien d'accès à l'eau. D'expérimentation en expérimentation, de transferts de compétences en transferts de compétences, c'est une France à plusieurs vitesses qui se construit un peu plus chaque jour vidant de son contenu la devise républicaine. Concrètement, la liberté de mettre en place le chèque eau se limite ici aux seules collectivités qui disposeront des moyens financiers nécessaires. Le principe d'égalité, notamment de traitement, passe également ici par pertes et profits avec des usagers qui, avec un même niveau de ressources soit, ne disposeront pas de mesures d'aide à l'accès à l'eau potable, soit bénéficieront d'aides disparates en fonction de leurs collectivités. Seul un grand service public national de l'eau permettrait de rendre effectif et opérationnel le droit pour tous d'accéder à une ressource en eau de qualité, durable et au meilleur coût pour l'usager. Aussi, il lui demande quelles dispositions entend prendre le Gouvernement pour instaurer un chèque eau universel accessible aux personnes modestes, sur l'ensemble du territoire, lequel serait abondé par des financements nationaux.

Question· Question écrite12612open

Question 12612 — droits fondamentaux

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conclusions du onzième baromètre de la perception des discriminations dans l'emploi du Médiateur des droits. En effet, encore aujourd'hui, les propos et comportements sexistes, homophobes, racistes, liés à la religion, handiphobes ou liés à l'état de santé au travail, sont minimisés dans les milieux de travail, en particulier lorsqu'ils tentent d'être justifiés par l'humour. Ces attitudes ne sont pas un épiphénomène. Loin de se résumer à des actes isolés, une part significative de la population en a déjà fait l'expérience, la plupart du temps dans un contexte d'hostilité professionnelle incluant des expériences de discrimination et de dévalorisation du travail. Face à ce constat du Médiateur, étayé par une enquête poussée faisant apparaître les profils à risque, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'analyse qu'elle fait de la situation et les moyens nouveaux qu'elle entend mettre en place afin de renforcer la lutte contre les discriminations au travail.

Question· Question écrite12609answered

Question 12609 — défense

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les réservistes sous contrat d'Engagement à servir dans les réserves (ESR). Avec 40 000 volontaires les réservistes constituent aujourd'hui une force d'appui opérationnelle importante pour les forces armées. Cependant, le potentiel de ces réservistes semble sous-exploité. En effet, actuellement les réservistes n'ont pas d'obligation de se signaler auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie de leur lieu de résidence. Le réserviste étant d'abord un citoyen au cœur de la cité, il est un observateur averti de son environnement et pourrait, à ce titre, être une source d'information pour les forces de l'ordre local. Aussi la constitution d'un fichier local de réservistes consultable par les gendarmes ou policiers d'un secteur pourrait présenter un intérêt, aussi bien pour des enquêtes que pour des missions de renseignement et le lien armée-Nation. Par ailleurs, alors que l'éducation nationale vient de se fixer pour objectif de former tous les collégiens aux gestes de premiers secours pour 2022, aucune formation obligatoire de ce type n'existe pour les réservistes. Or compte-tenu les missions auxquelles ils peuvent concourir, l'apprentissage des premiers secours par le suivi d'une formation de type prévention et secours civique de niveau 1 (PSC1) semblerait indispensable. Enfin, la mobilisation des réservistes en cas de mise en œuvre d'un plan ORSAN de type AMAVI, BIO ou NRC pour participer à la sécurisation des hôpitaux ou aux premiers secours dans les situations sanitaires exceptionnelles serait de nature à apporter un soutien important aux personnes mobilisés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à ces propositions.

Question· Question écrite12607answered

Question 12607 — déchéances et incapacités

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Philippe Chassaing attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la requête et la proposition de l'Association MSA tutelles, structure en charge de la gestion des mesures de protection juridique, créé par la MSA Dordogne Lot et Garonne pour venir en aide aux personnes isolées ne pouvant se gérer seules et résidant dans le département. Le département étant très concerné du fait du vieillissement de sa population, de l'isolement des personnes tant au niveau familial que du fait de leur résidence, bien souvent dans des zones rurales peu peuplées. Chaque structure gestionnaire bénéficie d'une dotation destinée à financer l'ensemble de ses dépenses. Un nombre prévisionnel de mesures est également défini mais il correspond très rarement aux besoins et au nombre de mesures réellement distribuées par les juges. Ceci conduit les associations à refuser des mesures si le nombre prévu au budget est atteint ou à gérer des mesures non financées. Il ne conduit pas à rechercher l'efficience maximale. La mise en place de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) permettrait de sécuriser les financeurs et les gestionnaires, et induirait une gestion dynamique et responsable. Cette démarche prévue par l'État n'a pu être mise en place en Dordogne. L'association MSA tutelles souhaiterait pouvoir l'expérimenter et s'engagerait sur des objectifs très précis tant en termes de coût que de qualité. L'originalité de la démarche proposée, résiderait dans le fait qu'en contrepartie de ces engagements, l'activité ne serait plus encadrée afin de mieux répondre aux besoins du territoire. L'Association propose aussi de pouvoir expérimenter quand cela est possible la mise en place de mesures d'accompagnement administratif au bénéfice des familles, ce qui diminuerait le nombre de mesures de tutelles stricto sensu et par là même les dépenses. C'est pourquoi il lui demande si la mise en place d'une telle expérimentation est envisageable.

Question· Question écrite12606open

Question 12606 — culture

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Brigitte Kuster alerte Mme la ministre de la culture sur la remise en cause par la presse de la sincérité de l'estimation du coût de rénovation du Grand Palais. Selon Le Canard enchaîné , les estimations fournies par la Réunion des musées nationaux - Grand Palais (RMN-GP) varieraient de plusieurs dizaines de millions d'euros selon que les intérêts d'emprunt sont ou non inclus dans le coût final du projet. Cette opacité nuit manifestement à la crédibilité d'une opération pourtant essentielle au rayonnement de la culture en France. Elle lui demande de lui fournir le montant final - et total - du chantier, ainsi que la répartition des montants acquittés par les différents financeurs du projet.

Question· Question écrite12602answered

Question 12602 — consommation

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Jean Lassalle interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la lutte contre l'obsolescence programmée, c'est-à-dire contre la volonté avérée de certains industriels de fabriquer des produits à la durée de vie volontairement limitée dans le temps. Alors que depuis l'adoption en août 2015 de l'article 99 de la loi de transition énergétique, les entreprises qui y ont recours et réduisent « délibérément la durée de vie d'un produit » pour « en augmenter le taux de remplacement » sont condamnées à une peine de deux ans d'emprisonnement et une amende de 300 000 euros par délit, les cas avérés de l'obsolescence programmée se multiplient. Comme cela ressort du rapport du Gouvernement au Parlement sur « l'obsolescence programmée, sa définition juridique et ses enjeux économiques » d'avril 2017, l'obsolescence des produits n'est pas nécessairement programmée et peut être due à d'autres facteurs, comme les modes de production ou de consommation. L'obsolescence programmée est donc une notion très spécifique qui suppose la démonstration d'une intentionnalité, et qui ne saurait être confondue avec l'obsolescence simple. La très forte technicité de cette question et la complexité des qualifications juridiques qu'elle requiert, impliquent des investigations lourdes faisant appel à un haut niveau de spécialisation. Ainsi, pour combattre avec efficacité cette dérive qui ne peut être tolérée ni du point de vue du droit des consommateurs ni du point de vue du respect de l'environnement et du respect des ressources de la planète, le Gouvernement français fait diligenter les services de la DGCCRF pour mener les enquêtes d'une grande ampleur sur les produits manufacturés. Depuis l'entrée en vigueur de la loi de transition énergétique, le consommateur français peut donc déposer plainte, seul ou via une action de groupe, plus probable d'aboutir puisqu'elle limite le nombre de procédures et leur coût. De surcroît, en juillet 2017, le Parlement européen a appelé à la mise en place de standards minimum concernant la durée de vie d'un produit afin d'en finir avec l'obsolescence programmée (lorsqu'une entreprise réduit volontairement la durée de vie d'un produit pour qu'il doive être plus rapidement remplacé). Dans ce contexte, il lui demande de quelle façon il compte améliorer la lutte contre cette obsolescence programmée et ainsi protéger les consommateurs et l'environnement.

Question· Question écrite12601open

Question 12601 — consommation

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique abusif. Pour lutter contre ce phénomène, le dispositif Bloctel a été mis en place en juin 2016. Mais, malgré leur inscription à ce dispositif, de nombreux abonnés continuent d'être démarchés par téléphone, recevant des appels à répétition le soir et le week-end pour des motifs les plus divers, parfois avec des procédés commerciaux abusifs. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour lutter contre le démarchage téléphonique abusif et renforcer l'efficacité du dispositif Bloctel.

Question· Question écrite12600open

Question 12600 — communes

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Marjolaine Meynier-Millefert attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la participation des conseils citoyens à la gouvernance des contrats de ville. En effet, il est prévu dans le cadre de ces contractualisations que les conseils citoyens, représentants les habitants et les associations des quartiers concernés, soient associés à l'ensemble des étapes d'avancement de la démarche contractuelle. Or la réalité démontre que les conseils de quartier ne sont pas systématiquement invités à siéger et que la prise en compte de leur avis fait défaut. Elle souhaiterait donc savoir quelles incitations pourraient être prises par favoriser l'écoute des conseils citoyens et ainsi améliorer encore le processus démocratique des contrats de ville.

Question· Question écrite12596answered

Question 12596 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la parité des prix du tabac au niveau européen. En effet, une telle mesure devient essentielle afin que ne disparaisse pas du territoire un corps de métier offrant un panel de services (restauration, timbres fiscaux et postaux, produit FDJ, presse, bar, articles cadeaux, épicerie etc..) qui risquent à terme de disparaitre également, car le bénéfice généré par ces activités annexes est insuffisant pour permettre à un commerce de vivre sans le tabac. C'est cet ensemble de services, y compris le tabac, qui permet aujourd'hui aux buralistes de subsister. Tant que les prix n'auront pas été harmonisés à l'échelle européenne, c'est le marché parallèle qui se développera. Un paquet de tabac ou de cigarettes sur quatre actuellement fumé sur le sol français provient de l'étranger. Ce sont plus de 3 milliards d'euros de taxes qui contournent le circuit légal de distribution et par voie de conséquence qui échappent aux finances publiques en France. Sans compter que les buralistes garantissent une qualité de produits, ce qui n'est pas le cas sur le marché parallèle. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre pour harmoniser les prix du tabac européen avant le passage du paquet à 10 euros et ainsi éviter la disparition de beaucoup de buralistes, surtout en milieu rural.

Question· Question écrite12595open

Question 12595 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le don de denrées alimentaires par les commerces alimentaires. Alors que nombre de grandes surfaces procèdent déjà depuis plusieurs années, sous incitation fiscale, au don de leurs données alimentaires auprès d'associations, cette dynamique mérite d'être soutenue et généralisée à la totalité des commerces de France. En effet, le gaspillage alimentaire reste important alors qu'une part de la population connaît toujours les plus grandes difficultés à se nourrir correctement. Ainsi, elle souhaiterait savoir quelles mesures vont être prises par le Gouvernement afin de systématiser le don de denrées alimentaires aux associations.

Question· Question écrite12592open

Question 12592 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conclusions du rapport sur la simplification des normes applicables aux collectivités locales, présenté le 13 novembre 2017 par Alain Lambert, président du Conseil national d'évaluation des normes (CNEM). Depuis 2013, année du premier rapport, les auteurs de ce nouveau bilan constatent que, malgré de nombreuses consignes gouvernementales, trop peu de mesures de simplification ont été mises en œuvre. L'inflation normative reste ainsi la tendance lourde, contribuant à une opacité du droit et à une complexification des procédures qui ralentissent l'action publique. Elle est également facteur de découragement pour les élus locaux qui renoncent de plus en plus nombreux à poursuivre leurs missions au service des Français. 320 000 normes législatives et réglementaires régissent l'organisation sociale du pays et d'après le Conseil national d'évaluation des normes, cet emballement aurait même coûté 14,2 milliards d'euros de dépenses supplémentaires en dix ans pour les budgets locaux. Bien sûr, la circulaire du 12 janvier 2018 relative à la simplification du droit et des procédures qui donne obligation aux ministres, à compter du deuxième trimestre de l'année 2018, d'insérer dans chaque projet de loi un volet de mesures de simplification des normes législatives, constitue une première réponse. Mais ce n'est qu'une réponse partielle. Elle lui demande par conséquent ses intentions sur les conclusions du rapport du CNEM.

Question· Question écrite12591answered

Question 12591 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Marjolaine Meynier-Millefert alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les moyens de fonctionnement des renseignements territoriaux. Le caractère indispensable et reconnu du travail des services de renseignements territoriaux est la preuve de la réelle plus-value de ces renseignements au service de la protection des Français. La transversalité et la qualité des renseignements territoriaux souffrent aujourd'hui d'un manque de moyens matériels qui limite leur capacité opérationnelle (par exemple, en zone rurale, un véhicule pour cinq agents, utilisation de téléphones portables réformés de la gendarmerie). Par conséquent, elle souhaiterait savoir quels moyens supplémentaires pourront être alloués prochainement aux services de renseignement territoriaux.

Question· Question écrite12586open

Question 12586 — chambres consulaires

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences pour les chambres de commerce et d'industrie de la réduction de leurs ressources au plan national de 400 millions d'euros en 2022, soit une baisse de 50 % de la ressource fiscale des CCI par rapport à 2018. En dépit d'un processus de maîtrise des dépenses engagé depuis 2012, la baisse de la taxe pour frais de chambre (TFC) annoncée qui s'ajoute à toutes celles que le réseau a connues soit 75 % de baisse entre 2012 et 2022, ne permettra plus de maintenir la capacité d'actions des chambres, tant sur le plan de l'appui aux entreprises et aux territoires que sur celui de la formation. Cette réduction des moyens va en outre s'accompagner sur le terrain par des réductions d'effectifs et une réduction sensible de l'accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME). Si le modèle consulaire se doit d'évoluer et de se moderniser, cette adaptation doit être réalisée selon un calendrier et un rythme soutenable. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement serait disposé à envisager une évolution plus adaptée des ressources fiscales des chambres de commerce et d'industrie.

Question· Question écrite12570open

Question 12570 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les personnes atteintes du syndrome douloureux régional complexe (SDRC), terme médical qui tend à remplacer ceux d'algodystrophie ou d'algoneurodystrophie. Il s'agit d'une douleur ressentie au-delà du siège de lésion et qui est disproportionnée en intensité par rapport à l'événement accidentel initial. Les personnes atteintes de SDRC sont confrontés à des difficultés de locomotion, et souffrent de douleurs au niveau de plusieurs organes, ainsi que des muscles, des nerfs et des os. La cause exacte de ce syndrome est encore méconnue. À ce jour, les malades doivent vivre tous les jours dans la douleur et la souffrance faut d'une prise en charge adaptée par la sécurité sociale et les MDPH. Il est par conséquent urgent que l'État soutienne la recherche sur ce syndrome qui touche de plus en plus de citoyens. Il souhaite également savoir si le Gouvernement va accorder l'allocation adulte handicapé plus facilement pour les malades et si une reconnaissance d'affection longue durée avec le remboursement des patchs de Versatis est envisagée.

Question· Question écrite12569open

Question 12569 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Typhanie Degois interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le régime de versement des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) aux artisans, indépendants et commerçants en arrêt maladie, mais dans l'obligation de gérer les affaires courantes de leur entreprise pour assurer le maintien de celle-ci sur le marché. Tandis que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a acté la suppression du régime social des indépendants, les assurés dépendent toujours des articles D. 613-14 à D. 613-28 du code de la sécurité sociale, en matière d'indemnisation lors des arrêts de travail. L'article D613-16 de ce même code prévoit notamment que tout assuré bénéficie des IJSS. Ainsi, les indépendants percevant des IJSS au titre de leur arrêt de travail sont légalement dans l'impossibilité de gérer les affaires courantes de leur entreprise, bien que la survie de celle-ci en dépende bien souvent. En effet, selon la législation en vigueur, les professionnels ne peuvent gérer leur entreprise pendant la période définie par leur arrêt de travail, sans compromettre le versement de leurs indemnités. Afin de répondre à cette difficulté, un dispositif spécifique en faveur des assurés désireux de travailler pendant la période définie par leur arrêt de travail existe. Prévu à l'article D. 613-21-1 du code de la sécurité sociale, la reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique permet aux assurés de reprendre une activité partielle tout en bénéficiant de l'indemnisation de la Sécurité sociale. Ce dispositif est cependant contraignant pour l'assuré puisqu'il est mis en œuvre à l'initiative du médecin, et que seulement 50 % des IJSS lui sont reversées dans un tel cas. Dès lors, elle lui demande d'élargir automatiquement ce dispositif à l'ensemble des professionnels dans l'obligation de gérer les affaires courantes de leur entreprise, et lui propose de revaloriser les IJSS versées dans ce cadre afin de favoriser le retour à l'emploi et l'activité.

Question· Question écrite12568open

Question 12568 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre du travail sur le projet évoqué par une partie du Gouvernement visant à faire payer aux employeurs les indemnités journalières d'arrêt maladie en cas d'arrêt de moins de 8 jours. Pour les employeurs, la solution actuellement imaginée mettrait en péril nombre de leurs entreprises. Cela serait une charge supplémentaire que ne sauraient supporter nos chefs d'entreprises, et notamment dans les TPE, qui sont des structures plus légères, plus exposées aux aléas économiques et sociaux, qui souffrent déjà beaucoup et pour lesquelles une telle mesure serait synonyme de fermeture. Aussi, elle souhaiterait connaître son analyse sur cet enjeu.

Question· Question écrite12567open

Question 12567 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application de l'article L300-2 du code des relations entre l'administration et le public aux organismes mutualistes. Aux termes de ces dispositions, sont communicables au public les documents produits « dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission ». Aussi, elle lui demande si les mutuelles du livre III du code de la mutualité, organismes de droit privé agissant dans le secteur sanitaire, social ou médico-social, dans l'intérêt de leurs membres et de leurs ayants droits, peuvent être considérées comme chargées d'une mission de service public, de sorte que tous les documents qui émanent d'elles sont en principe communicables au public.

Question· Question écrite12566open

Question 12566 — associations et fondations

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Sylvain Waserman attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les nombreux chantiers et réflexions qui ont été menés au début de mandat 2017-2022 sur la vie associative : groupes de travail avec différents acteurs associatifs sous l'égide notamment du Mouvement Associatif, groupes de travail législatifs, lois sur la protection des présidents bénévoles d'associations, etc. Il lui semble qu'il est important maintenant de proposer une véritable vision sur la place du monde associatif dans la société. Les acteurs du monde associatif ont été troublés par différents évènements (diminution des contrats aidés, risques de chute des dons aux associations du fait d'un nouveau contexte fiscal, etc.). Pour autant, l'action du ministre et son écoute sur le sujet ont créé une véritable attente. Il souhaiterait connaître les prochaines échéances et la feuille de route que le ministre compte déployer en la matière dans les mois à venir.

Question· Question écrite12563answered

Question 12563 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Frédérique Tuffnell alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question des captures accidentelles de dauphins communs dans des engins de pêche du bar. Le constat est alarmant : selon Pelagis, le CNRS et le RNE, sur les trois premiers mois de l'année 2017, 846 cétacés se sont échoués sur toute la façade atlantique. Néanmoins, les côtes charentaises et vendéennes sont particulièrement impactées, enregistrant 60 % des échouages. Les examens réalisés par le RNE ont diagnostiqué dans 90 % des cas une capture accidentelle causée par des engins de pêche, notamment des chalutiers pélagiques pêchant en « bœuf » (deux bateaux qui tirent ensemble un énorme filet, formant ainsi un entonnoir), dans des zones de frayère du bar. Durant les mois de janvier et février 2018, le RNE a enregistré 290 échouages. Seule une fraction des animaux morts en mer atteint les côtes et s'échoue, ainsi environ 80 % des dauphins morts couleraient et se décomposeraient en mer. La mortalité totale est estimée à environ 6 000 à 10 000 individus. Dans un rapport de 2016 signé par le CNRS, Pélagis et l'Université de La Rochelle, il est clairement stipulé que ces pratiques mettent en péril l'écosystème local classé en zone Natura 2000, et la survie de la population à moyen terme. La loi oblige pourtant les chalutiers à déclarer les captures accidentelles, mais aucun organisme n'est habilité à recevoir ces déclarations. Depuis 2012, dans le cadre de la directive cadre Stratégie pour le milieu marin de l'Union européenne, la France a fait de l'intensité de la mortalité par captures accidentelles un des indicateurs de l'atteinte du bon état écologique de ses eaux marines. Afin de lever l'opacité autour de cette problématique, elle lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour contrôler et surveiller ce genre de pratiques.

Question· Question écrite12551open

Question 12551 — animaux

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le silence qui couvre à l'heure actuelle une absence de réglementation s'agissant du sort des reproductrices, de la durée de leur exploitation comme reproductrice, au sein des élevages canins, élevages rassemblant au sein d'un même régime juridique applicable une grande variété de situations concrètes. Si, en effet, les élevages de chiens correspondant à des réalités parfois très différentes régies par une même réglementation, force est de constaté que bon nombre d'élevages usines, imposent aux femelles reproductrices une fréquence de gestations successives incompatible avec le bien-être et, au final, avec la santé des chiennes ainsi surexploitées jusqu'à l'épuisement et la mort prématurée. Certains établissements font faire 3 portées par période de 2 ans, ce qui est autorisé par l'arrêt du 3 avril 2014 fixant des dispositions spécifiques aux élevages de chiens et chats consacrant le fait que l'on fasse reproduire une chienne, systématiquement, à l'occasion de toutes ses chaleurs, durant toute sa vie, sans limitation de durée En effet, comme le souligne le parlementaire, les annexes de l'arrêt du 3 avril 2014 si elles prévoient bien que seuls les individus en bonne santé, ayant fini leur croissance et à partir de leur deuxième cycle sexuel pour les femelles, peuvent être mis à la reproduction, en tenant compte de leur âge en fonction de la race, et que les méthodes de reproduction employées ne doivent pas être source de souffrance pour les animaux, reste muet quant à une durée maximale d'exploitation d'une reproductrice, couvrant un véritable mauvais traitement qui, au surplus se combine parfois et facilite d'ailleurs le trafic de chiots en provenance des pays de l'Est, par le biais des portées surnuméraires. Chiots souvent malades et désocialisés qui doivent affronter des conditions de transports inacceptables. Le secteur, selon le parlementaire, gagnerait à se moraliser, par une éthique renforcée associée à des contrôles stricts. En conséquence, il semble primordial d'obtenir du gouvernement un engagement de toilettage de la réglementation applicable aux chiennes reproductrices. S'agissant tout particulièrement des élevages de chiens définis à l'article L. 214-6 du code rural, il souhaite interroger le Ministre de l'Agriculture aux fins de savoir si , d'une part, il lui semble possible d'envisager que le nombre maximal de portées autorisées par femelle reproductrice, par période de deux ans, soit ramené à deux, avec obligation de respecter une période de chaleur improductive entre deux nichées, et si d'autre part, un âge limite, au-delà duquel il serait interdit d'exploiter les femelles comme reproductrices, ne pourrait pas être fixé ? Cet âge atteint, il incomberait alors à l'éleveur de réformer sa reproductrice et de lui attribuer un projet de vie, au sein de sa structure ou au moyen d'un programme d'adoption ou de placement.

Question· Question écrite12550open

Question 12550 — animaux

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessaire adaptation de la procédure pénale en matière de mauvais traitements aux animaux. Alors qu'il est nécessaire d'alléger la charge des parquets, elle souhaite connaître sa position sur l’opportunité d'instaurer des amendes forfaitaires en cas de maltraitance animale manifeste résultant de situations objectives.

Question· Question écrite12548open

Question 12548 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la mobilisation à mettre en œuvre autour des Bleuets de France à l'occasion de la célébration du centième anniversaire de la fin de la Première Guerre mondiale. Depuis bientôt un siècle, l'œuvre nationale des Bleuets de France, symbole national de mémoire et de solidarité, vient en aide aux anciens combattants, à leurs femmes, enfants et familles en cas de blessure ou de décès ainsi qu'aux victimes d'attentats pour leur apporter un soutien moral et financier. Elle assure aussi la mission de transmettre des valeurs de civisme, de respect, de solidarité, d'engagement et de courage aux jeunes générations. Les 106 services de l'ONACVG (Office national des anciens combattants et victimes de guerre) gèrent l'œuvre nationale des Bleuets de France. Malgré toute la vitalité déployée dans ses actions, la notoriété reste faible, la couverture médiatique pratiquement nulle, et le port du Bleuet, « Fleur française du souvenir », trop limité même au moment des commémorations de l'armistice du 11 novembre 1918. Les sommes collectées le 8 mai et le 11 novembre par des collecteurs bénévoles sur la voie publique restent environ dans un rapport de 1 à 50 par rapport aux sommes récoltées outre-Manche pour les poppies , coquelicots, similaires. Aussi, afin d'aider l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dans son œuvre et améliorer la visibilité du « Bleuet de France », elle lui demande quelles mesures pourraient être engagées en ce sens.

Question· Question écrite12544open

Question 12544 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur la nécessaire revitalisation des centres-villes. Un plan a été présenté par le Gouvernement en 2018 pour 222 communes moyennes. Néanmoins, beaucoup d'autres villes sont confrontées à ce problème et certaines mesures pourraient être envisagées. Certaines actions décidées par l'État ou des organisations gestionnaires de services au public vont à l'encontre de cet objectif. Il en est ainsi de la fermeture de ces services au public. Localement, l'insuffisance de logements à un prix abordable constitue aussi un frein. De son côté, l'offre commerciale est déterminante. Si le commerce en périphérie et sur internet constituent des concurrents aux magasins en centre-ville, la définition de marchés de niche sur un espace géographique clairement identifiable (une rue, un quartier) dans le cadre d'une stratégie globale ainsi que l'accueil d'entreprises connues sur le net et souhaitant avoir une vitrine physique constituent des leviers pour favoriser le commerce de centre-ville. Au plan financier, des mesures fiscales comme l'abaissement des taxes au profit des commerces installés ou s'installant (comme la cotisation foncière des entreprises (CFE), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), ou la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), avec une compensation de l'Etat, pourrait s'avérer positif pour une relance du commerce et ce dans le cadre d'un accord entre l'État et les communes concernées. Elle lui demande quelles mesures fiscales compensées sont d'ores et déjà possibles et celles qui pourraient être envisagées.

Question· Question écrite12542open

Question 12542 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'aménagement d'un itinéraire de car à haut niveau de service empruntant la voie autoroutière A8, dans le département des Alpes-Maritimes, entre les communes de Villeneuve-Loubet et d'Antibes Juan-les-Pins. Il lui rappelle que la ligne « Nice Sophia Xpress », qui relie le cœur de ville de Nice à la technopôle de Sophia Antipolis participe grandement au développement de la desserte de sites d'activité de première importance et constitue en conséquence un axe stratégique pour tout un territoire. Aussi, sur la portion comprise entre Villeneuve-Loubet et l'échangeur d'Antibes, un aménagement autoroutier est nécessaire afin d'améliorer le fonctionnement de cette voie. Ce projet d'aménagement a d'ailleurs recueilli l'assentiment de l'ensemble des collectivités territoriales partenaires. Or il ne semble pas que ces travaux figurent dans l'actuel plan d'investissement autoroutier. Des difficultés d'ordre technique seraient à l'origine du blocage des travaux afférents. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin de lever les obstacles qui persistent et de favoriser ainsi l'aménagement de cet itinéraire dédié, dans l'intérêt des très nombreux usagers, étudiants et salariés, et du développement du territoire sophipolitain.

Question· Question écrite12534answered

Question 12534 — agriculture

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'allégement des formalités administratives pour les agriculteurs. Les démarches administratives et autres formalités et procédures instaurées dans le milieu agricole alourdissent le travail des agriculteurs et les détournent de leur cœur de métier originel. Il en découle une perte de productivité agricole et une démotivation face aux complexités administratives. Elle souhaiterait donc savoir ce que le Gouvernement envisage pour alléger les formalités administratives pour les agriculteurs.

Question· Question écrite12532open

Question 12532 — agriculture

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'une des conséquences du retrait du marché des produits phytosanitaires à usage non professionnel au 31 décembre 2018, en application de la « loi Labbé ». Les entreprises françaises détentrices d'autorisations de mise sur le marché, délivrées jusqu'en 2014 par l'ANSES, vont devoir supporter les coûts liés à la fin de commercialisation des produits : retrait des circuits de distribution et destruction, tout en subissant les pertes liées au retrait d’homologations qui avaient été octroyées pour 10 ans. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin d'accompagner ces acteurs, dans un environnement très concurrentiel, afin que les impacts économiques des évolutions réglementaires ne soient pas un frein à la R et D et au développement de solutions alternatives dont aura besoin l'univers des jardins amateurs à partir de 2019.

Question· Question écrite12531open

Question 12531 — agriculture

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Bérangère Abba alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences d'une réduction des doses de cuivre autorisées sur la filière viticulture biologique, notamment en Champagne. La Commission européenne va devoir se prononcer sur la réappropriation du cuivre au niveau européen comme substance active de protection de la vigne. Or les discussions européennes laissent présager une réduction des doses de cuivre autorisées, de 6 kg/ha/an lissés sur 5 ans actuellement, à 4 kg/ha/an non lissés. La filière champagne biologique, encore confidentielle jusqu'à la fin des années 2000, a connu un essor sans précédent ces dernières années, avec une croissance à deux chiffres. La Fédération régionale de l'agriculture biologique et l'association des champagnes biologiques ont mené une enquête interne auprès des vignerons certifiés bio de Champagne sur leur utilisation de cuivre pour lutter contre le mildiou de la vigne au cours des six dernières années. Il en ressort que la limitation des doses de cuivre à 4 kg/ha/an stopperait le développement de la viticulture biologique en Champagne, voire la ferait disparaître presque totalement sans lissage, cassant ainsi l'essor de la filière champagne bio. Cette enquête plaide pour une adaptation des doses utilisables à l'échelle régionale et le développement de travaux de recherche sur la protection des cultures. Par conséquent, elle lui demande quelle position il compte défendre concernant le renouvellement de l'homologation du cuivre et sa déclinaison au niveau national dans le cadre des autorisations de mise sur Marché (AMM).

Question· Question écrite12530open

Question 12530 — agriculture

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise sur le marché de solutions alternatives aux produits phytosanitaires pour les jardiniers amateurs. La loi n° 2014-110 , dite Loi Labbé interdit au 1er janvier 2019 la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention des produits phytosanitaires pour un usage non professionnel, à l'exception des produits de bio-contrôle figurant sur une liste établie par l'autorité administrative, des produits qualifiés à faible risque conformément au règlement (CE) n° 1107/2009, et des produits dont l'usage est autorisé dans le cadre de l'agriculture biologique. Cette transition écologique est encouragée par le Gouvernement prônant un développement rapide du marché français du bio-contrôle, avec notamment une priorité de traitement des demandes d'autorisation de mise sur le marché à tous les stades de l'instruction, et un délai pour statuer réduit à 6 mois. Cependant, l'instruction des dossiers par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) semble en contradiction avec les textes réglementaires. En effet, si un arrêté du 30 décembre 2010 interdit l'emploi de certains produits phytosanitaires par des utilisateurs non professionnels, son article premier cite les classements ne permettant pas de bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché. Or l'ANSES s'appuyant sur son avis du 16 février 2015 (Saisie 2013-SA-0128) sur « la modification ou l'apport de précisions de l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'emballage », avis dans lequel elle recommande d'ajouter dans les critères d'exclusion un certain nombre de classements, ajoute ces critères dans ses évaluations pour refuser des autorisations de mise sur le marché à des produits dont le classement ne figure cependant pas dans les arrêtés en vigueur. Il s'ensuit une insécurité juridique pour les pétitionnaires, et le risque d'impasses à venir sur le marché des produits de protection des plantes lié à l'exclusion de solutions pourtant conformes à la réglementation et respectueuses de l'environnement et de la santé humaine. Il lui demande de veiller à ce que l'ANSES reste bien dans les compétences qui lui sont dévolues et n'outrepasse pas son rôle en donnant à ses avis une valeur réglementaire.

Question· Question écrite12529answered

Question 12529 — agriculture

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la sécheresse estivale de 2018 pour les agriculteurs, sécheresse particulièrement importante dans le département de Meurthe-et-Moselle et celui des Vosges. La sécheresse a d'abord touché les prairies, avec des pertes économiques importantes pour les éleveurs obligés d'utiliser leurs stocks début juillet 2018 pour alimenter leurs animaux. Mais elle a poursuivi ses effets destructeurs pour les cultures de printemps avec des demi-récoltes pour le maïs ou le soja. Fin août 2018, les nouveaux semis de colza n'ont pas levé faute d'une pluviométrie suffisante. Cette sécheresse aura donc un impact économique très important sur le revenu des agriculteurs, et particulièrement les éleveurs. Alors que la situation financière des agriculteurs est déjà mise à mal, cet aléa climatique fait suite à quatre années de difficultés liées à la météorologie et à des cours mondiaux très bas. Or plusieurs pays européens ont déjà obtenu des dérogations pour les surfaces d'intérêt écologique, ce qui n'est pas le cas de la France. Les agriculteurs demandent donc légitimement cette même possibilité ainsi que le relèvement des taux d'avance des aides européennes pour soutenir les trésoreries. Au niveau national des aides sont aussi attendues comme, par exemple, la mise en place accélérée de la procédure des calamités. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour aider les agriculteurs dans cette situation intenable pour eux.

Question· Question écrite12523answered

Question 12523 — administration

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la pratique de l'externalisation de la collecte des dossiers de demandes de visas pour la France. La gestion de la collecte des dossiers par des prestataires de services privés a donné et donne lieu à des dysfonctionnements, voire des scandales. Il convient d'abord de situer les enjeux financiers liés au traitement et à la délivrance des visas car ceux-ci interrogent sur l'opportunité pour l'État de ne pas traiter la collecte des dossiers. Les prestataires de services sont rémunérés à la demande : ils perçoivent des frais de services acquittés par les usagers et qui sont variables selon les pays. Cela finance leurs frais de fonctionnement et leur permet de dégager des bénéfices. Le traitement des dossiers reste à la charge de l'État. Dans le rapport d'information sur la délivrance des visas du Sénat, publié en 2015, il est indiqué que « le produit des droits de visas est ainsi comptabilisé dans la catégorie « Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires » au sein des recettes non fiscales. Il a atteint le montant de 160 millions d'euros en 2014. Au total, le coût de l'instruction des visas en 2014 est d'environ 124 millions d'euros, soit 38,75 euros par visa demandé. En conséquence, l'instruction des demandes de visas est une activité « rentable » pour l'administration, avec un bénéfice net qui peut être évalué à environ 20 euros par visa demandé, ou un quart du total du produit ». En résumé, la collecte et le traitement des dossiers permettent à l'État et à des opérateurs privés de réaliser des bénéfices substantiels. La lucrativité prime-t-elle sur le sérieux et la qualité de service rendu ? La question se pose concrètement en observant la situation algérienne où l'État a fait appel à la société TLS Contact pour réaliser la collecte. Les délais d'attente peuvent dépasser 6 mois. Le site internet connaît des problèmes techniques qui empêchent la prise de rendez-vous. L'antenne algéroise a été éclaboussée par de nombreux scandales relayés par la presse et notamment un scandale de corruption : les employés de l'entreprise revendaient des rendez-vous avec des délais plus courts par un circuit détourné. La communication institutionnelle de cette entreprise sur les réseaux sociaux est réalisée dans un français que nous qualifierons d'approximatif comme le montre les publications de l'antenne oranaise. Cela est inadmissible pour un prestataire agissant pour le compte de la République française avec une rupture d'égalité flagrante entre les citoyens. Les services du ministère sont déjà au courant des dysfonctionnements. Le député Daniel Goldberg avait déjà mis en lumière, lors de la mandature précédente, le caractère inégalitaire de la collecte des dossiers, causé par l'existence d'une option « premium ». Le Gouvernement lui avait répondu que « certaines personnalités » veulent en effet recevoir un accueil spécifique et disposer d'un espace dédié qu'elles jugent plus adapté à leur statut. Ce service leur est offert par le prestataire moyennant une contribution supplémentaire. Cependant, le traitement du dossier et ses délais d'instruction au service des visas ne seront en aucun cas différenciés et resteront identiques pour l'ensemble des demandeurs, quel que soit la prestation dont ils auront bénéficié chez le prestataire ». Pourtant, on peut désormais légitimement douter de la sincérité de la réponse des services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères sachant que dans une offre « premium » proposée, par exemple, aux ressortissants chinois, ceux ou celles qui y souscrivent ont la possibilité de « compléter les documents manquant avant 15h le jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande », ce qui n'est pas sans conséquence sur l'égalité de traitement des dossiers proprement dit. Si l'État a cédé la gestion du site algérois à un autre prestataire, il a maintenu TLS Contact comme opérateur pour les autres centres de demande algériens. Le mécontentement et le désarroi des usagers est palpable. Dès lors, il l'interroge sur l'opportunité d'externaliser la collecte des dossiers et les prises de rendez-vous pour la délivrance des titres de séjour. Il rappelle que l'externalisation n'est qu'une solution face à la réduction des moyens dédiés aux représentations diplomatiques. Au moins, le ministère se doit d'intervenir pour s'assurer que les prestataires de services délégataires d'une mission de service public assurent la prise de rendez-vous avec des délais acceptables, maîtrisent leur communication, mettent en œuvre l'égalité de traitement. Il l'interroge sur les actions qu'il compte mettre en œuvre pour améliorer la qualité de service concernant la collecte et la réception des dossiers de visa, première étape de leur traitement. En outre, il souhaite savoir si cette pratique de l'externalisation, cheval de Troie de la privatisation, sera pérennisée et généralisée à l'avenir.

Question· Question écrite12520open

Question 12520 — administration

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Sébastien Leclerc alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés que rencontrent un certain nombre de citoyens s'étant fait voler ou ayant égaré leur permis de conduire. L'État a fait le choix de retirer du niveau local cette mission de réédition des titres autrefois assurée par les préfectures pour la confier à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), qui ne peut être sollicitée que par voie dématérialisée. Ainsi, pour la réédition du permis de conduire, il est demandé de fournir un certain nombre de pièces justificatives, qui sont régulièrement refusées par le dispositif pour cause de non-conformité, plusieurs jours voire plusieurs semaines après leur dépôt. Le demandeur est alors démuni car les explications fournies ne sont pas toujours suffisantes, ce qui l'amène parfois à renouveler l'erreur, faute d'un accompagnement spécifique. Surtout, ce processus a pour conséquence de rallonger fortement le délai nécessaire à la réédition du titre, ce qui s'avère parfois très pénalisant pour le demandeur, qui peut certes continuer à circuler en portant avec lui le récépissé de la déclaration de perte ou de vol, mais qui par exemple ne peut pas louer un véhicule, démarche pour laquelle il est impératif de fournir le permis de conduire. Il lui indique être régulièrement sollicité en tant que parlementaire sur ces dysfonctionnements, qu'il relaye auprès des services déconcentrés de l'État (en préfecture), les agents de l'État répondant alors ne pas avoir de prise ni même de contact avec ce système. Il lui rappelle les engagements de l'État, lors du basculement vers cette procédure totalement dématérialisée, qui était que ce changement devait faciliter les démarches de l'usager et il lui demande quelles mesures il compte prendre pour mieux accompagner les usagers qui sont amenés à renouveler plusieurs fois leur dossier de demande.

Question· Question écrite12516open

Question 12516 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le droit à la rente pour le conjoint, le concubin ou le pacsé d'un fonctionnaire décédé d'une maladie professionnelle. Pour les assurés du régime général de la sécurité sociale, la loi du 21 décembre 2011 a étendu au concubin et au partenaire lié par un PACS - sous conditions - le bénéfice d'une rente viagère au conjoint survivant, lorsqu'une maladie d'origine professionnelle entraîne le décès d'un salarié. En revanche, lorsqu'un agent d'une des trois fonctions publiques décède d'une maladie d'origine professionnelle, le bénéfice de la rente viagère n'est accordé au conjoint survivant que si le couple est marié avec des enfants ou marié depuis une date antérieure à la maladie ou marié depuis plus de 4 ans. Il semblerait juste et légitime que les conditions valables pour les salariés du régime général soient communes à celles des agents des trois fonctions publiques. Il lui demande donc d'inscrire cette évolution dans le prochain PLFSS 2019.

PreviousPage 36 of 37Next