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France · Amendment · Amendement

1371

Amendement 1371 — APRÈS ART. 5 BIS

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

15 March 2019

Last action

20 March 2019 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Anne Blanc, Audrey Dufeu, Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Sereine Mauborgne, Nathalie Sarles, Béatrice Piron, Adrien Morenas, Véronique Hammerer, Pascale Boyer, Danielle Brulebois, Nicole Le Peih, Anissa Khedher, Séverine Gipson, Daniel Labaronne, Aude Bono-Vandorme, Carole Bureau-Bonnard, Jennifer De Temmerman, Stéphane Testé, Yves Daniel, Didier Martin, Typhanie Degois, Nicolas Turquois, Jean-Philippe Ardouin, Sophie Beaudouin-Hubiere, Anne-Laure Cattelot, Alexandra Valetta Ardisson, Sébastien Cazenove, Bertrand Bouyx, Denis Masséglia, Frédéric Barbier, Sonia Krimi, Frédérique Tuffnell, Jean-Marc Zulesi, Annaïg Le Meur, Caroline Janvier, Benoit Simian, Jean Terlier, Anne-Laurence Petel, Mireille Clapot, Élisabeth Toutut-Picard, Yannick Haury

Subjects

Discovery layer

Source updated

20 March 2019

Official sourceShare

Summary

L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales, est complété par des II à IV ainsi rédigés : « II. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le ministère en charge de la santé habilite des infirmières et des infirmiers, exerçant en activité libérale et dont les modalités d’habilitation sont définies par décret, à établir des certificats de décès. Ce certificat doit être prioritairement établi par un médecin. Lorsque le médecin ne peut, dans les six heures suivant la demande d’intervention de constatation du décès, établir le certificat de décès, il doit déléguer à une infirmière, en possession d’une habilitation dont les modalités sont établies par décret, l’établissement de ce certificat. « III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats. « IV. – Les conditions de l’expérimentation mentionnée au II, dont les conditions de ladite habilitation, sont fixées par décret en Conseil d’État. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 15 March 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 20 March 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 20 March 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

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