Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

2

Amendement 2 — APRÈS ART. 3

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

29 March 2019

Last action

20 June 2019 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Jean-Yves Bony, Valérie Boyer, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Claude de Ganay, Vincent Descoeur, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Sébastien Leclerc, Geneviève Levy, Nicolas Forissier, Olivier Marleix, Jean-François Parigi, Bernard Perrut, Alain Ramadier, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Arnaud Viala, Michel Vialay, Stéphane Viry

Subjects

Discovery layer

Source updated

20 June 2019

Official sourceShare

Summary

I. – Le 4 quater du VIII de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « 4 quater  : déductibilité des contributions sociales généralisées, des contributions au remboursement de la dette sociale et des prélèvements de solidarité ». 2° L’article 154 quinquies est ainsi modifié : a) À la première phrase du I, les mots : « est, à hauteur de 6,8 points ou, pour les revenus mentionnés au II de l’article L. 136‑8 du même code, à hauteur de 3,8 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 3,8 % ou 6,2 %, à hauteur de 4,2 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 6,6 % et à hauteur de 5,9 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 8,3 %, » sont remplacés par les mots : « et la contribution prévue à l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale » ; b) Le II est ainsi modifié : i) Le premier alinéa est ainsi modifié : - Les mots : « , est admise » sont remplacés par les mots : « , les contributions définies aux articles 15 et 16 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 et les prélèvements de solidarité prévus à l’article 235 ter du code général des impôts, sont admis » ; - À la fin, les mots : « , à hauteur de 6,8 points » sont supprimés ; c) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les contributions et prélèvements mentionnés au premier alinéa du présent I sont déductibles, dans les conditions définies… (le reste sans changement)  ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 29 March 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 20 June 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 20 June 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.