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France · Amendment · Amendement

2

Amendement 2 — APRÈS ART. 5

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

22 May 2018

Last action

31 May 2018 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Jean-Jacques Ferrara, Claude de Ganay, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Sébastien Leclerc, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jean-Louis Masson, Frédérique Meunier, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Robin Reda, Frédéric Reiss, Vincent Rolland, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Arnaud Viala, Michel Vialay, Stéphane Viry

Subjects

Discovery layer

Source updated

31 May 2018

Official sourceShare

Summary

I. – Le premier alinéa de l’article L. 331‑15 du code de l’urbanisme est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu’à 20 % dans certains secteurs, par une délibération motivée, si la réalisation de travaux de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux est rendue nécessaire par des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs : « 1° Lorsque les travaux sont substantiels ; « 2° Dans les communes situées en zone de montagne ou répondant aux conditions prévues par décret pour l’octroi d’aides pour l’électrification rurale mentionnées à l’article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales. » ; II. – La perte de recettes résultant, pour les collectivités territoriales, du présent article est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement. III. – La perte de recettes résultant, pour l’État, du présent article est compensée par la majoration à due concurrence des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 22 May 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 28 May 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 31 May 2018

    Retiré

    Source: dateSort

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