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France · Amendment · Amendement

370

Amendement 370 — APRÈS ART. PREMIER

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

13 March 2021

Last action

17 March 2021 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Géraldine Bannier, Philippe Berta, Laurent Garcia, Luc Geismar, Sandrine Josso, Sophie Mette, Erwan Balanant, Jean-Noël Barrot, Stéphane Baudu, Justine Benin, Christophe Blanchet, Philippe Bolo, Jean-Louis Bourlanges, Blandine Brocard, Vincent Bru, David Corceiro, Michèle Crouzet, Jean-Pierre Cubertafon, Yolaine de Courson, Michèle de Vaucouleurs, Marguerite Deprez-Audebert, Bruno Duvergé, Nadia Essayan, Michel Fanget, Isabelle Florennes, Pascale Fontenel-Personne, Bruno Fuchs, Maud Gatel, Brahim Hammouche, Cyrille Isaac-Sibille, Élodie Jacquier-Laforge, Christophe Jerretie, Bruno Joncour, Jean-Luc Lagleize, Fabien Lainé, Mohamed Laqhila, Florence Lasserre, Philippe Latombe, Patrick Loiseau, Aude Luquet, Max Mathiasin, Jean-Paul Mattei, Philippe Michel-Kleisbauer, Patrick Mignola, Bruno Millienne, Jimmy Pahun, Frédéric Petit

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 March 2021

Official sourceShare

Summary

L’article L. 100‑1 du code du sport est ainsi rédigé : «  Art. L. 100‑1. – Le développement du sport pour tous est d’intérêt général et participe à la réalisation des objectifs de développement durable tels que définis à l’Agenda 2030. « La pratique des activités physiques et sportives fait partie intégrante de l’éducation et de la culture de notre temps. Elle contribue à l’intégration sociale, à la solidarité intergénérationnelle, à l’apprentissage de la citoyenneté et de la vie démocratique. « Elle constitue une dimension nécessaire des politiques publiques ayant notamment pour but l’égalité des chances, la préservation de la santé et du bien-être moral et physique des individus, et plus généralement l’épanouissement de la personne et le progrès collectif. « La loi favorise un égal accès aux activités physiques et sportives, sans discrimination fondée sur le sexe, le genre, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap, l’appartenance, vraie ou supposée, à une nation ou à une ethnie, la religion, la langue, la condition sociale, les opinions politiques ou philosophiques ou tout autre statut. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 13 March 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 17 March 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 17 March 2021

    Adopté

    Source: dateSort

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Sources

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