Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

5239

Amendement 5239 — APRÈS ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

25 March 2021

Last action

31 March 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Véronique Riotton, Camille Galliard-Minier, Nathalie Sarles, Sylvie Charrière, Guillaume Gouffier Valente, Pierre-Alain Raphan, Cathy Racon-Bouzon, Huguette Tiegna, Marjolaine Meynier-Millefert, Sylvain Templier, Souad Zitouni, Stella Dupont, Yannick Kerlogot, Gaël Le Bohec, Laurianne Rossi, Coralie Dubost, Jean-Charles Colas-Roy, Alain Perea, Michel Delpon, Élisabeth Toutut-Picard, Stéphane Buchou, Fannette Charvier, Sophie Panonacle, Yannick Haury, Didier Baichère, Alice Thourot, Pascal Bois, Pieyre-Alexandre Anglade, Nicole Le Peih, Stéphanie Atger, Claire Bouchet, Cécile Delpirou, Laëtitia Romeiro Dias, Claire Colomb-Pitollat, Marion Lenne, Stéphane Testé, Florence Provendier, Cécile Rilhac, Sonia Krimi, Stéphanie Kerbarh, Danièle Hérin, Mireille Clapot, Fabienne Colboc, Anissa Khedher, Pacôme Rupin, Yves Daniel, Marie Silin

Subjects

Discovery layer

Source updated

31 March 2021

Official sourceShare

Summary

Un score environnemental, dont le référentiel est défini par l’Agence de la transition écologique, est créé et soumis à validation du Parlement d’ici 2026. L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques est sollicité pour évaluer la pertinence du référentiel défini par l’Agence de la transition écologique et la justesse des seuils fixés. Ce score conditionne l’accès à des avantages, pour les produits et services les plus vertueux pour l’environnement, ou, a contrario, des mesures contraignantes, afin de limiter la production massive des produits et services ayant un impact nocif sur l’environnement. Ces dispositifs, ainsi que leur trajectoire d’application, sont définis par le Parlement au plus tard en 2030, après concertation avec l’ensemble des acteurs économiques et scientifiques. Un rapport annuel est remis au Parlement procédant à l’évaluation de cette démarche, dès promulgation de la présente loi.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 25 March 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 30 March 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 31 March 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Showing 48 of 50 sponsors and actors.

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.