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France · Amendment · Amendement

5241

Amendement 5241 — ART. 4

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

25 March 2021

Last action

1 April 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Véronique Riotton, Camille Galliard-Minier, Nathalie Sarles, Sylvie Charrière, Guillaume Gouffier Valente, Pierre-Alain Raphan, Cathy Racon-Bouzon, Huguette Tiegna, Marjolaine Meynier-Millefert, Sylvain Templier, Souad Zitouni, Stella Dupont, Yannick Kerlogot, Gaël Le Bohec, Laurianne Rossi, Coralie Dubost, Jean-Charles Colas-Roy, Alain Perea, Michel Delpon, Élisabeth Toutut-Picard, Stéphane Buchou, Fannette Charvier, Sophie Panonacle, Yannick Haury, Didier Baichère, Alice Thourot, Pascal Bois, Pieyre-Alexandre Anglade, Nicole Le Peih, Stéphanie Atger, Claire Bouchet, Cécile Delpirou, Laëtitia Romeiro Dias, Claire Colomb-Pitollat, Marion Lenne, Stéphane Testé, Florence Provendier, Cécile Rilhac, Sonia Krimi, Stéphanie Kerbarh, Danièle Hérin, Mireille Clapot, Fabienne Colboc, Anissa Khedher, Pacôme Rupin, Yves Daniel, Marie Silin

Subjects

Discovery layer

Source updated

1 April 2021

Official sourceShare

Summary

I. – Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants : «  Art. L. 581‑25‑1.  – I. – La publicité de produits ou de services est régie par un score environnemental, dont le référentiel est établi par l’Agence de la transition écologique et soumis à la validation du Parlement d’ici 2026. À cette occasion, le Parlement fixe les échéances différenciées par secteur et les mécanismes incitatifs et prohibitifs à mettre en place. Ceux-ci entrent intégralement en vigueur au plus tard en 2030. « Est interdite la publicité sur tous les supports publicitaires pour les produits et services ayant un impact environnemental jugé excessif, déterminé par le dépassement d’un seuil et en comparaison avec les produits et services au sein d’une même catégorie. Les produits ou services dotés d’un score environnemental prouvant leur moindre impact sur l’environnement peuvent se voir accorder des conditions de publicité plus favorables. Les entreprises faisant la promotion de ces produits ou services peuvent bénéficier d’aides publiques spécifiques. Un rapport annuel est remis au Parlement procédant à l’évaluation de cette démarche, dès promulgation de la loi n° du  portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Dans ce cadre, le rôle de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques est primordial pour évaluer la pertinence du référentiel et la justesse des seuils fixés. » II. –En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « II. – Est interdite la publicité en faveur de la vente des énergies fossiles. Un décret en Conseil d’État précise la liste des énergies fossiles concernées et les règles applicables aux énergies renouvelables incorporées aux énergies fossiles. » III. –En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la référence : « I », la référence : « II ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 25 March 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 30 March 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 1 April 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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