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France · Amendment · Amendement

555

Amendement 555 — APRÈS ART. 5

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 May 2020

Last action

8 May 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Saïd Ahamada, Aude Amadou, Delphine Bagarry, Pascale Boyer, Philippe Chalumeau, Stéphane Claireaux, Mireille Clapot, Fabienne Colboc, François Cormier-Bouligeon, Frédéric Descrozaille, Sophie Errante, Pascale Fontenel-Personne, Albane Gaillot, Nadia Hai, Hubert Julien-Laferrière, Anissa Khedher, Sonia Krimi, Aina Kuric, Fiona Lazaar, Marion Lenne, Nicole Le Peih, Fabrice Le Vigoureux, Jean François Mbaye, Marjolaine Meynier-Millefert, Monica Michel-Brassart, Sandrine Mörch, Sébastien Nadot, Matthieu Orphelin, Catherine Osson, Hervé Pellois, Claire Colomb-Pitollat, Barbara Pompili, Florence Provendier, Pierre-Alain Raphan, Cécile Rilhac, Nathalie Sarles, Aurélien Taché, Stéphane Travert, Frédérique Tuffnell, Laurence Vanceunebrock, Martine Wonner

Subjects

Discovery layer

Source updated

8 May 2020

Official sourceShare

Summary

I. – La durée de validité des documents de séjour suivants, qu’ils aient été délivrés sur le fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou d’un accord bilatéral, arrivés à expiration à compter du 1er mars 2020 et jusqu’à cessation de l’état d’urgence sanitaire, est prolongée de cent-quatre-vingts jours : 1° Visas de court et de long séjour ; 2° Titres de séjour, à l’exception de ceux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger ; 3° Autorisations provisoires de séjour ; 4° Récépissés de demandes de titres de séjour ; 5° Attestations de demande d’asile. II. – Une autorisation provisoire de séjour est délivrée à tout étranger dont la demande de titre de séjour ou son renouvellement n’a pu être engagé ou n’a pu aboutir en raison de l’état d’urgence sanitaire.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 May 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 8 May 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 8 May 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

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Sources

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