Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

683

Amendement 683 — ART. 3

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

24 June 2020

Last action

2 July 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Éric Straumann, Charles de la Verpillière, Geneviève Levy, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Marc Le Fur, Fabrice Brun, Patrick Hetzel, Jérôme Nury, Valérie Beauvais, Isabelle Valentin, Didier Quentin, Robin Reda, Jean-Pierre Door, Laurence Trastour-Isnart, Jacques Cattin, Frédérique Meunier, Jean-Louis Masson, Olivier Dassault, Arnaud Viala, Jean-Yves Bony, Émilie Bonnivard, Thibault Bazin, Pierre Vatin, Pierre Cordier, Dino Cinieri, Julien Dive, Brigitte Kuster, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Frédéric Reiss, Josiane Corneloup, Mansour Kamardine, Virginie Duby-Muller, Marie-Christine Dalloz, Stéphane Viry

Subjects

Discovery layer

Source updated

2 July 2020

Official sourceShare

Summary

I. – A la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « réalisé, au cours de la période de référence prévue à l’article 1467 A du code général des impôts, un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 150 millions d’euros, éventuellement corrigé pour correspondre à une année pleine » les mots : « subi, entre le 15 mars et le 15 mai 2020, une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 % de celui réalisé sur la même période en 2019 » ; II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « principale » insérer le mot : « soit ». III. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent ». IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « IX. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 24 June 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 2 July 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 2 July 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.