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France · Amendment · Amendement

699

Amendement 699 — APRÈS ART. 17

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

24 June 2020

Last action

8 July 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Éric Straumann, Charles de la Verpillière, Geneviève Levy, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Marc Le Fur, Fabrice Brun, Patrick Hetzel, Jérôme Nury, Valérie Beauvais, Isabelle Valentin, Didier Quentin, Robin Reda, Jean-Pierre Door, Laurence Trastour-Isnart, Jacques Cattin, Frédérique Meunier, Jean-Louis Masson, Olivier Dassault, Arnaud Viala, Jean-Yves Bony, Émilie Bonnivard, Thibault Bazin, Pierre Vatin, Pierre Cordier, Dino Cinieri, Julien Dive, Brigitte Kuster, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Frédéric Reiss, Josiane Corneloup, Mansour Kamardine, Virginie Duby-Muller, Marie-Christine Dalloz, Stéphane Viry

Subjects

Discovery layer

Source updated

8 July 2020

Official sourceShare

Summary

I. - Les personnes et organismes redevables de la taxe prévue à l’article 231  ter  du code général des impôts, bénéficient, au titre de la taxe due au 1 er  janvier 2020, d’une exonération à hauteur de 25 % de ladite taxe. II. - Les sociétés et organismes redevables de la taxe prévue à l’article 1010 du même code, bénéficient, au titre de la taxe due au 1 er  janvier 2020, d’une exonération à hauteur de 25 % de ladite taxe. III. - Les personnes et organismes redevables de la cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1447 du même code, bénéficient, au titre de la cotisation due au 1 er  janvier 2020, d’une exonération à hauteur de 25 % de ladite cotisation. IV. - Les personnes et organismes redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l’article 1586  ter  du même code, bénéficient, au titre de la cotisation due au 1 er  janvier 2020, d’une exonération à hauteur de 25 % de ladite cotisation. V. - Les personnes et organismes redevables de la taxe prévue à l’article 1599  quater  C du même code, bénéficient, au titre de la taxe due au 1 er  janvier 2020, d’une exonération à hauteur de 25 % de ladite taxe. VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.  VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 24 June 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 8 July 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 8 July 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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