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France · Amendment · Amendement

708

Amendement 708 — APRÈS ART. 17

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

24 June 2020

Last action

8 July 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Éric Straumann, Charles de la Verpillière, Geneviève Levy, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Marc Le Fur, Fabrice Brun, Patrick Hetzel, Jérôme Nury, Valérie Beauvais, Isabelle Valentin, Didier Quentin, Robin Reda, Jean-Pierre Door, Laurence Trastour-Isnart, Jacques Cattin, Frédérique Meunier, Jean-Louis Masson, Olivier Dassault, Arnaud Viala, Jean-Yves Bony, Émilie Bonnivard, Thibault Bazin, Pierre Vatin, Pierre Cordier, Dino Cinieri, Julien Dive, Brigitte Kuster, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Frédéric Reiss, Josiane Corneloup, Mansour Kamardine, Virginie Duby-Muller, Marie-Christine Dalloz, Stéphane Viry

Subjects

Discovery layer

Source updated

8 July 2020

Official sourceShare

Summary

I. – La section 9 du chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 137‑15 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, ne sont pas assujetties à cette contribution les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail et au titre de l’intéressement mentionné au titre I er  du même livre III ainsi que les versements des entreprises mentionnés au titre III dudit livre III quel que soit le support sur lequel ces sommes sont investies, dans les entreprises les entreprises qui emploient au moins cinquante salariés et moins de deux cent cinquante salariés pour les sommes versées au titre de l’intéressement mentionné au titre I er  du livre III de la troisième partie du code du travail. « Par dérogation au premier alinéa du présent article, ne sont pas assujetties à cette contribution pour les versements des entreprises prévus à l’article L. 3332‑11 du code du travail lorsque l’entreprise abonde la contribution versée par le salarié ou la personne mentionnée à l’article L. 3332‑2 du même code pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes au sens de l’article L. 3344‑1 dudit code. Il en est de même pour l’abondement de l’employeur visé au 1° de l’article L. 3332‑11 du code du travail. » 2° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 137‑16 est supprimé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs, mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 24 June 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 8 July 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 8 July 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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