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France · Amendment · Amendement

722

Amendement 722 — APRÈS ART. 2

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

24 June 2020

Last action

1 July 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Éric Straumann, Charles de la Verpillière, Geneviève Levy, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Marc Le Fur, Fabrice Brun, Patrick Hetzel, Jérôme Nury, Valérie Beauvais, Isabelle Valentin, Didier Quentin, Robin Reda, Jean-Pierre Door, Laurence Trastour-Isnart, Jacques Cattin, Frédérique Meunier, Jean-Louis Masson, Olivier Dassault, Arnaud Viala, Jean-Yves Bony, Émilie Bonnivard, Thibault Bazin, Pierre Vatin, Pierre Cordier, Dino Cinieri, Julien Dive, Brigitte Kuster, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Frédéric Reiss, Josiane Corneloup, Mansour Kamardine, Virginie Duby-Muller, Marie-Christine Dalloz, Stéphane Viry

Subjects

Discovery layer

Source updated

1 July 2020

Official sourceShare

Summary

I. – Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du I de l’article 220 quinquies, le déficit constaté au titre des exercices clos au plus tard le 31 décembre 2021 peut, sur option, être considéré comme une charge déductible du bénéfice de l’antépénultième exercice, et le cas échéant, de celui de l’avant-dernier exercice puis de celui de l’exercice précédent dans la limite de la fraction non distribuée des bénéfices et à l’exclusion des bénéfices exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 44 sexdecies, 44 septdecies et 207 à 208 sexies ou qui ont bénéficié des dispositions du premier alinéa du f du I de l’article 219 ou qui ont ouvert droit au crédit d’impôt prévu aux articles 220 quater et 220 quater A ou qui ont donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits d’impôts. II. – Pour l’application des dispositions de l’alinéa précédent, l’option n’est admise qu’à la condition qu’elle porte sur le déficit constaté au titre de l’exercice, dans la limite du montant le plus faible entre le bénéfice déclaré au titre de l’exercice précédent et un montant de 5 000 000 €. III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I. et du II. est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 24 June 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 1 July 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 1 July 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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