Amendement 723 — ART. 6

Summary

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « et le département de Mayotte » les mots : « , le département de Mayotte et les collectivités territoriales de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les huit alinéas suivants : « 3° De la taxe générale sur le chiffre d’affaires en application de l’article 250 du code général des impôts de la collectivité de Saint-Martin ; « 4° De la taxe de séjour en application de l’article 885 0-A du code général des impôts de la collectivité de Saint-Martin ; « 5° De la taxe de consommation sur les produits pétroliers en application de l’article 1585 P du code général des impôts de la collectivité de Saint-Martin ;  « 6° De la taxe due par les entreprises de transport public aérien ou maritime en application de l’article 1585 V du code général des impôts de la collectivité de Saint-Martin ; « 7° De la taxe spéciale sur la valeur des marchandises en application du tarif des douanes de Saint-Pierre-et-Miquelon ; « 8° Du droit de douane sur la valeur des marchandises en application du tarif des douanes de Saint-Pierre-et-Miquelon ; « 9° Du droit de consommation sur la valeur des marchandises en application du tarif des douanes de Saint-Pierre-et-Miquelon ; « 10° De la taxe de consommation sur l’essence en application du tarif des douanes de Saint-Pierre-et-Miquelon. » III. – En conséquence, après le mot :  « régional », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « , de la taxe spéciale de consommation, de la taxe générale sur le chiffre d’affaires, de la taxe de séjour, de la taxe de consommation sur les produits pétroliers, de la taxe due par les entreprises de transport public aérien ou maritime, de la taxe spéciale sur la valeur des marchandises, du droit de douane sur la valeur des marchandises, du droit de consommation sur la valeur des marchandises et de la taxe de consommation sur l’essence ayant pour origine une mesure d’exonération, d’abattement ou de dégrèvement mise en œuvre au titre de l’exercice 2020 sur délibération de la collectivité territoriale compétente. » IV. – En conséquence, après le mot :  « régional », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 7 : « , de la taxe spéciale de consommation, de la taxe générale sur le chiffre d’affaires, de la taxe de séjour, de la taxe de consommation sur les produits pétroliers, de la taxe due par les entreprises de transport public aérien ou maritime, de la taxe spéciale sur la valeur des marchandises, du droit de douane sur la valeur des marchandises, du droit de consommation sur la valeur des marchandises et de la taxe de consommation sur l’essence perçues au titre de l’exercice 2020. » V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 24 June 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 July 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 July 2020

   Retiré

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