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France · Amendment · Amendement

AS12

Amendement AS12 — ART. UNIQUE

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

26 September 2020

Last action

30 September 2020 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Michèle de Vaucouleurs, Paul Christophe, Christine Le Nabour, Stéphanie Atger, Didier Baichère, Belkhir Belhaddad, Julien Borowczyk, Dominique Da Silva, Marc Delatte, Audrey Dufeu, Catherine Fabre, Véronique Hammerer, Monique Iborra, Caroline Janvier, Fadila Khattabi, Fiona Lazaar, Charlotte Parmentier-Lecocq, Monique Limon, Sylvain Maillard, Thomas Mesnier, Thierry Michels, Claire Colomb-Pitollat, Bénédicte Pételle, Stéphanie Rist, Mireille Robert, Laëtitia Romeiro Dias, Marie Tamarelle-Verhaeghe, Jean-Louis Touraine, Laurence Vanceunebrock, Annie Vidal, Corinne Vignon, Justine Benin, Blandine Brocard, Perrine Goulet, Brahim Hammouche, Cyrille Isaac-Sibille, Nicolas Turquois, Philippe Vigier, Agnès Firmin Le Bodo, Christophe Castaner, Patrick Mignola, Olivier Becht

Subjects

Discovery layer

Source updated

30 September 2020

Official sourceShare

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 1225‑35 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt-cinq » et les mots : « dix-huit » sont remplacés par les mots « trente-deux » ; « 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf dérogation, il est interdit d’employer le salarié dans les sept jours qui suivent la naissance de l’enfant. Le salarié avertit son employeur de son motif d’absence au moins un mois avant la date présumée pour l’accouchement et précise la date à laquelle il entend mettre fin à son congé. » « II. – L’article L. 331‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt-cinq » ; « 2° Au deuxième alinéa, les mots : « dix‑huit » sont remplacés par les mots : « trente-deux ». « III. – Au premier alinéa du  b du 5° de l’article 34 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, les mots :« onze jours consécutifs » sont remplacés par les mots :« vingt-cinq jours consécutifs » et les mots : « dix-huit jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « trente-deux jours consécutifs ». « IV. – Au premier alinéa du  b du 5° de l’article 57 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « onze jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq jours consécutifs » et les mots : « dix-huit jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « trente-deux jours consécutifs ». « V. – Au premier alinéa du  b du 5° de l’article 41 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les mots : « onze jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq jours consécutifs » et remplacer les mots « dix-huit jours consécutifs » par les mots « trente-deux jours consécutifs ». « VI. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « VII. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « VIII. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 26 September 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 30 September 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 30 September 2020

    Adopté

    Source: dateSort

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