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France · Amendment · Amendement

CE435

Amendement CE435 — APRÈS ART. 2

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 June 2021

Last action

15 June 2021 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Nicole Le Peih, Pierre Venteau, Julien Borowczyk, Martine Leguille-Balloy, Stéphane Travert, Laurence Maillart-Méhaignerie, Jean-Bernard Sempastous, Hervé Pellois, Alice Thourot, Gaël Le Bohec, Jean-Charles Colas-Roy, Jean-Marc Zulesi, Yannick Haury, Jean-Luc Fugit, Fabien Gouttefarde, Nicole Dubré-Chirat, Annie Vidal, Frédérique Tuffnell, Richard Ramos, Xavier Batut, Philippe Chalumeau, Pierre-Alain Raphan, Sylvain Templier, Jacqueline Dubois, Florence Provendier, Loïc Dombreval, Marc Delatte, Annie Chapelier, Danielle Brulebois, Mireille Robert, Patrick Vignal, Christophe Lejeune, Sereine Mauborgne, Sandrine Josso, Marie-Christine Verdier-Jouclas, Caroline Janvier, Daniel Labaronne, Valérie Oppelt, Yves Daniel, Sandrine Le Feur, Barbara Bessot Ballot, Anthony Cellier, Éric Bothorel, Anne-Laurence Petel, Sébastien Cazenove, Caroline Abadie, Anne Brugnera

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 June 2021

Official sourceShare

Summary

I. – Un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux conditions de rémunération des producteurs de produits agricoles est rendu obligatoire, dans les conditions et sous les réserves prévues aux III à IV, après une phase d’expérimentation. Cet affichage s’effectue par voie de marquage, d’étiquetage ou par tout autre procédé approprié, y compris par voie électronique. Il fait notamment ressortir, de façon facilement compréhensible pour les consommateurs, l’impact en termes de rémunération des producteurs des prix auxquels sont achetés leurs produits. Pour chaque catégorie de produits agricoles et alimentaires, la méthodologie à utiliser ainsi que les modalités d’affichage sont définies par décret au vu des résultats observés au terme de la phase d’expérimentation mentionnée au premier alinéa. II. – La phase d’expérimentation mentionnée au I vise à évaluer, pour chaque catégorie de produits et pour une durée maximale de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, différentes méthodologies et modalités d’affichage. Le bilan de chaque expérimentation est transmis par le Gouvernement au Parlement. III. – Un décret fixe la liste des catégories de produits agricoles et alimentaires pour lesquelles, au terme des expérimentations mentionnées au II, l’affichage est rendu obligatoire. Pour les autres catégories de produits, l’affichage volontaire se conforme aux prescriptions contenues dans le décret mentionné au I. IV. – Pour les catégories de produits agricoles et alimentaires dont l’affichage a été rendu obligatoire en application du III, un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de la concurrence, définit les critères permettant de déterminer les produits alimentaires présentant l’impact le plus important de leur catégorie en termes de rémunération des producteurs et précise les modalités retenues pour en informer les consommateurs.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 June 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 14 June 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 15 June 2021

    Adopté

    Source: dateSort

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