Amendement CF162 — APRÈS ART. 9

Summary

Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre VI bis ainsi rédigé :  « Chapitre VI bis  : Taxe d’éco-responsabilisation  «  Article 302 bis G . – I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandée par voie électronique.  « La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison entre les mains du consommateur.  « Ces dispositions s’appliquent aux livraisons dans les communes de plus de 20 000 habitants identifiées par l’Institut national de la statistique et des études économiques.  « Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.  « Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison effectuée depuis un lieu physique marchand ou réalisées par un opérateur disposant d’un lieu physique marchand présent sur le bassin de vie identifié par l’Institut national de la statistique et des études économiques d’origine de la commande.  « Sont exonérées de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison effectuée par des opérateurs répondant aux critères visés par les 3° , 4° et 5° du décret n° 2020‑371.  « Le tarif de la taxe est fixé, par transaction effectuée, hors taxes et hors frais de livraison, conformément aux dispositions ci-dessous :  Montant de la transaction Tarif applicable N'excédant pas 100 € 1 € Entre 101 € et 1 000 € 2 € Supérieure à 1 000 € 5 € « La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public.  « Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.  « II. – Les dispositions du I sont applicables à compter du 1 er janvier 2021. »

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Timeline

1. 5 November 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 November 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 November 2020

   Rejeté

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