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France · Amendment · Amendement

CF292

Amendement CF292 — AVANT ART. 2

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

17 June 2020

Last action

23 June 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Jean-Yves Bony, Xavier Breton, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Pierre-Henri Dumont, Fabien Di Filippo, Claude de Ganay, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Charles de la Verpillière, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jean-Louis Masson, Frédérique Meunier, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Robin Reda, Frédéric Reiss, Vincent Rolland, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Arnaud Viala

Subjects

Discovery layer

Source updated

23 June 2020

Official sourceShare

Summary

I. - Après le II de l’article 81 quater du code général des impôt, il est inséré un II  bis ainsi rédigé : « II bis . - Pour les personnels visés par le décret n° 2020‑718 du 11 juin 2020 la limite annuelle est égale à 10 000 euros lorsque les rémunérations, majorations et éléments de rémunérations prévus au I du présent article, versés à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre I er bis du titre III du livre I er de la troisième partie du code de la santé publique, entraînent le dépassement de la limite annuelle prévue au I du présent article, sans que cette limite puisse être supérieure à 75 000 euros pour les rémunérations prévues au même I perçues au titre des heures travaillées hors de la période de l’état d’urgence sanitaire. » II. - La perte de recettes résultant pour l’État de l’exonération d’impôt sur le revenu des rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 17 June 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 23 June 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 23 June 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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