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France · Amendment · Amendement

I-871

Amendement I-871 — ART. 20

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 October 2019

Last action

17 October 2019 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Julien Dive, Nicolas Forissier, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Gilles Lurton, Jérôme Nury, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Arnaud Viala, Jean-Louis Masson, Robin Reda, Jean-Marie Sermier, Éric Pauget, Stéphane Viry, Jean-Pierre Door, Mansour Kamardine, Jean-Yves Bony, Marc Le Fur, Fabrice Brun, Vincent Descoeur, Pierre-Henri Dumont, Constance Le Grip, Antoine Savignat

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 October 2019

Official sourceShare

Summary

Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « C. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre de chaque exercice, un rapport sur les négociations conduites au sein de l’Union européenne pour identifier et mettre en œuvre une solution européenne coordonnée destinée à réduire les émissions de carbone pour le transport aérien sous la forme d’une taxe. « En cas de création d’une taxe par l’Union européenne ayant pour objectif d’instituer une forme d’éco-contribution assise sur le prix des billets d’avion, la contribution additionnelle de la taxe de solidarité sur les billets d’avion visée au 1. du VI. de l’article 302  bis  K du code général des impôts fait l’objet d’une évaluation dans le rapport sus-mentionné. Celui-ci se prononce sur l’opportunité du maintien de la contribution additionnelle de la taxe de solidarité sur les billets d’avions dès lors qu’une solution européenne est actée au plan politique, notamment afin qu’aucune charge supplémentaire ne pèse sur le transport aérien national. Le Parlement se prononce en particulier sur la suppression ou la réduction de cette contribution additionnelle, ou sur toute modalité d’application adaptée dans le cadre de la prochaine loi de finances, en vue de viser un effet neutre sur le pavillon français ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 October 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 17 October 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 17 October 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

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