Laws

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Law· projet de loi80-1058enacted

projet de loi modifiant l'article premier 1° de la loi n° 891 du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de la profession de directeur et de gérant d'agences privées de recherches

France · Senate · 2 April 1979

Law· projet de loi79-407enacted

projet de loi modifiant les modes d'élection de l'Assemblée territoriale et du Conseil de Gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et définissant les règles générales de l'aide technique et financière contractuelle de l'État

France · Senate · 2 April 1979

Law· proposition de loi80-1042enacted

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

France · Senate · 17 March 1979

Law· projet de loi80-9enacted

projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'Office national d'immigration

France · Senate · 16 March 1979

Law· proposition de loi82-843enacted

proposition de loi tendant à modifier la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 donnant vocation à la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962

France · Senate · 3 March 1979

Law· proposition de loi organique79-633enacted

proposition de loi organique tendant à compléter l'article L.O. 296 du Code électoral

France · Senate · 1 March 1979

Law· projet de loi79-548enacted

projet de loi autorisant la ratification du Protocole signé à Montréal le 30 septembre 1977 et concernant un amendement à la Convention relative à l'Aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944

France · Senate · 23 February 1979

Law· projet de loi79-543enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la Convention de coopération technique en matière de formation de personnel de l'administration militaire malienne entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali, signée à Bamako

France · Senate · 23 February 1979

Law· projet de loi80-572enacted

projet de loi sur le contrôle et la protection des matières nucléaires

France · Senate · 16 February 1979

Law· projet de loi79-1041enacted

projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 75-1255 du 27 décembre 1975 relative aux opérations d'accession à la propriété réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré

France · Senate · 7 February 1979

Law· projet de loi80-386enacted

projet de loi relatif à l'application de certaines dispositions du Code du travail aux salariés de diverses professions, notamment des professions agricoles

France · Senate · 7 February 1979

Law· projet de loi79-552enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale, ensemble un Protocole, signé à La Valette le 25 j

France · Senate · 27 January 1979

Law· projet de loi79-549enacted

projet de loi portant autorisation d'approbation de l'Accord franco-espagnol relatif à la construction d'un nouveau tracé de la section frontalière des route nationale 152 (Espagne) et chemin départemental 68 (France) de Puigcerda à Llivia, avec passage supérieur sur

France · Senate · 27 January 1979

Law· projet de loi79-551enacted

projet de loi autorisant la ratification de l'Avenant à la Convention entre la République francaise et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 28 juillet 1967, modifiée par l'Avenant du 12 octobre 1970, ensemble un Échange de l

France · Senate · 27 January 1979

Law· proposition de loi79-586enacted

proposition de loi prorogeant en matière de postulation dans la région parisienne les délais prévus par l'article premier-III de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

France · Senate · 20 December 1978

Law· proposition de loi79-564enacted

proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires en vue de la création de délégations parlementaires pour les Communautés européennes

France · Senate · 20 December 1978

Law· projet de loi79-32enacted

projet de loi relatif à l'aide aux travailleurs privés d'emploi

France · Senate · 14 December 1978

Law· projet de loi80-460enacted

projet de loi autorisant l'adhésion de la République francaise au pacte international relatif aux droits civils et politiques ouvert à la signature le 19 décembre 1966

France · Senate · 13 December 1978

Law· projet de loi80-461enacted

projet de loi autorisant l'adhésion de la République francaise au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ouvert à la signature le 19 décembre 1966

France · Senate · 13 December 1978

Law· projet de loi79-365enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et la Commission centrale pour la navigation du Rhin du 10 mai 1978 relatif au siège de la Commission centrale de la navigation du Rhin et ses privilèges et immunités s

France · Senate · 13 December 1978

Law· projet de loi79-590enacted

projet de loi portant règlement définitif du budget de 1977

France · Senate · 11 December 1978

Law· projet de loi79-587enacted

projet de loi relatif à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public

France · Senate · 6 December 1978

Law· proposition de loi79-1132enacted

proposition de loi tendant à augmenter l'effectif du conseil régional de la Corse

France · Senate · 6 December 1978

Law· projet de loi79-13enacted

projet de loi relatif à l'apprentissage

France · Senate · 21 November 1978

Law· projet de loi de finances rectificative78-1240enacted

projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1978

France · Senate · 21 November 1978

Law· projet de loi78-1191enacted