Law· projet de loi78-1097enacted
projet de loi modifiant certaines dispositions du Code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté
France · Senate · 2 October 1978
Laws
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Law· projet de loi78-1192enacted
projet de loi prorogeant les dispositions de l'article premier de la loi n° 77-1410 du 23 décembre 1977 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région d'Ile-de-France
France · Senate · 30 September 1978
Law· projet de loi80-10enacted
projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale
France · Senate · 23 September 1978
Law· projet de loi de finances rectificative78-1023enacted
projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1978
France · Senate · 21 September 1978
Law· projet de loi78-1022enacted
projet de loi relatif aux opérations de la caisse d'amortissement pour l'acier
France · Senate · 21 September 1978
Law· projet de loi de finances78-1239enacted
projet de loi de finances pour 1979
France · Senate · 11 September 1978
Law· projet de loi79-475enacted
projet de loi relatif aux transports publics d'intérêt local
France · Senate · 6 September 1978
Law· projet de loi78-1113enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la Communauté économique européenne (CEE) et la Belgique, le Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la France, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, États membres de cette
France · Senate · 23 August 1978
Law· projet de loi78-1170enacted
projet de loi portant modification du statut des courtiers d'assurances maritimes
France · Senate · 31 July 1978
Law· projet de loi78-1185enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'Avenant à la Convention entre la République francaise et l'Etat espagnol en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 27 juin 1973, signé à Paris le 6 décembre 1977
France · Senate · 31 July 1978
Law· projet de loi79-14enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République de Corée sur l'encouragement et la protection des investissements, signé à Paris le 28 décembre 1977
France · Senate · 31 July 1978
Law· projet de loi79-12enacted
projet de loi relatif aux sociétés d'investissement à capital variable
France · Senate · 22 June 1978
Law· proposition de loi79-1115enacted
proposition de loi tendant à permettre l'adhésion des preneurs de baux à ferme à des sociétés d'exploitation agricole
France · Senate · 22 June 1978
Law· projet de loi78-1157enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'échange de lettres en date du 22 décembre 1977 entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement du Royaume de Suède, relatif à l'exonération réciproque des impositions sur les salaires dues par les établis
France · Senate · 19 June 1978
Law· projet de loi78-1184enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'Échange de lettres en date du 7 juillet 1977 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne concernant l'importation en France des livres scolaires en langue espagnole
France · Senate · 19 June 1978
Law· proposition de loi81-893enacted
proposition de loi tendant à déclarer le 8 mai jour férié
France · Senate · 14 June 1978
Law· proposition de loi80-335enacted
proposition de loi relative aux effets des clauses de réserves de proprieté dans les contrats de vente
France · Senate · 13 June 1978
Law· projet de loi79-594enacted
projet de loi relatif aux fonds communs de placement
France · Senate · 8 June 1978
Law· proposition de loi80-564enacted
proposition de loi tendant à modifier l'article 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 relatif aux conditions d'éligibilité aux fonctions de président d'université
France · Senate · 7 June 1978
Law· projet de loi79-9enacted
projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à la Cour de Cassation
France · Senate · 6 June 1978
Law· projet de loi79-44enacted
projet de loi portant modification des dispositions du titre premier du Livre V du Code du travail relatives aux conseils de prud'hommes
France · Senate · 2 June 1978
Law· projet de loi78-730enacted
projet de loi portant diverses mesures en faveur de la maternité
France · Senate · 1 June 1978
Law· projet de loi78-741enacted
projet de loi relatif à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises
France · Senate · 1 June 1978
Law· projet de loi78-692enacted
projet de loi autorisant l'adhésion du Gouvernement de la République francaise aux protocoles portant quatrième prorogation de la Convention sur le commerce du blé et de la Convention relative à l'aide alimentaire constituant l'accord international sur le blé de 1971
France · Senate · 30 May 1978
Law· projet de loi78-688enacted
projet de loi relatif à l'imposition des produits de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux
France · Senate · 24 May 1978
Law· projet de loi78-787enacted
projet de loi complétant la loi no 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision
France · Senate · 18 May 1978
Law· projet de loi78-698enacted
projet de loi relatif à l'emploi des jeunes
France · Senate · 18 May 1978
Law· projet de loi de finances rectificative78-653enacted
projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1978
France · Senate · 11 May 1978
Law· proposition de loi79-532enacted
proposition de loi modifiant la loi n° 55-1535 du 28 novembre 1955 et visant à transformer le "Comité interprofessionnel des vins des Côtes du Rhône" en "Comité interprofessionnel des vins des Côtes du Rhône, des Côtes du Ventoux et des Côteaux du Tricastin"
France · Senate · 11 May 1978
Law· projet de loi78-1018enacted
projet de loi loi modifiant les articles 4 et 12 de la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer
France · Senate · 11 May 1978
Law· projet de loi78-1189enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe syrienne sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signée à Damas le 28 novembre 1977
France · Senate · 9 May 1978
Law· projet de loi78-1041enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'Avenant à la Convention générale entre la France et le Portugal sur la sécurité sociale signé à Lisbonne le 7 février 1977
France · Senate · 9 May 1978
Law· projet de loi78-1188enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'Accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un pont routier sur le Rhin entre Huningue et Weil am Rhein, signé à Paris le 17 novembre 1977
France · Senate · 9 May 1978
Law· projet de loi78-1187enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'Accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un pont autoroutier sur le Rhin entre Ottmarsheim et Steinenstadt, signé à Paris le 17 novembre 1977
France · Senate · 9 May 1978
Law· projet de loi79-1150enacted
projet de loi relatif à la publicité, aux enseignes et préenseignes
France · Senate · 27 April 1978
Law· projet de loi79-2enacted
projet de loi relatif aux droits grévant les lots d'un immeuble soumis au statut de la copropriété
France · Senate · 25 April 1978
Law· projet de loi78-1183enacted
projet de loi complétant le Code des communes par des dispositions relatives à l'hygiène et la sécurité
France · Senate · 25 April 1978
Law· projet de loi79-595enacted
projet de loi relatif à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture
France · Senate · 25 April 1978
Law· proposition de loi80-1041enacted
proposition de loi en vue de protèger les femmes contre le viol
France · Senate · 20 April 1978
Law· projet de loi78-735enacted
projet de loi modifiant la loi no 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de Cassation
France · Senate · 18 April 1978
Law· projet de loi de règlement78-686enacted
projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 1976
France · Senate · 18 April 1978
Law· projet de loi80-531enacted
projet de loi relatif aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur
France · Senate · 18 April 1978
Law· projet de loi78-754enacted
projet de loi modifiant certaines dispositions du livre IX du code du travail relatives à la promotion industrielle, au congé de formation et à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle
France · Senate · 18 April 1978
Law· proposition de loi82-1019enacted
proposition de loi modifiant diverses dispositions du Livre V du Code de la santé publique et relative à la pharmacie vétérinaire
France · Senate · 6 April 1978
Law· projet de loi78-753enacted
projet de loi portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public
France · Senate · 6 April 1978
Law· projet de loi79-6enacted
projet de loi relatif à l'exécution des prophylaxies collectives des maladies des animaux
France · Senate · 6 April 1978
Law· projet de loi78-567enacted
projet de loi autorisant l'augmentation de la quote-part de la France au fonds monétaire international
France · Senate · 6 April 1978
Law· proposition de loi80-525enacted
proposition de loi tendant à actualiser les dispositions du code civil sur la preuve testimoniale
France · Senate · 3 April 1978
Law· projet de loi78-786enacted
projet de loi modifiant les dispositions de l'article 7 de la loi no 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles
France · Senate · 20 March 1978
Law· projet de loi79-596enacted
projet de loi relatif à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier
France · Senate · 28 February 1978