Laws

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Law· projet de loi78-656enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération culturelle et technique entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République arabe du Yémen, signé à Paris le 16 février 1977

France · Senate · 9 February 1978

Law· projet de loi78-655enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative à l'opposition sur titres au porteur à circulation internationale, signée par la France le 28 mai 1970, sous l'égide du conseil de l'Europe

France · Senate · 9 February 1978

Law· projet de loi78-669enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord maritime entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République arabe libyenne, signé à Tripoli le 22 mars 1976

France · Senate · 9 February 1978

Law· projet de loi78-693enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord général de coopération technique entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République togolaise, ensemble un protocole et deux échanges de lettres, signés à Lomé le 23 mars 1976

France · Senate · 3 February 1978

Law· projet de loi78-694enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention judiciaire entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République togolaise, signée à Lomé le 23 mars 1976

France · Senate · 3 February 1978

Law· projet de loi78-696enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération militaire technique entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République togolaise, ensemble un échange de lettres, signés à Lomé le 23 mars 1976

France · Senate · 3 February 1978

Law· projet de loi78-695enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière d'information entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République togolaise, signé à Lomé le 23 mars 1976

France · Senate · 3 February 1978

Law· projet de loi78-697enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine maritime entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République togolaise, ensemble un échange de lettres, signés à Lomé le 23 mars 1976

France · Senate · 3 February 1978

Law· projet de loi78-644enacted

projet de loi autorisant la ratification des accords portant accession respectivement de la Republique de Cap-Vert, de la Republique democratique de Sao Tome et Principe et de la Papouasie-Nouvelle Guinee à la convention ACP/CEE de Lome signes à Bruxelles le 28 mars 1

France · Senate · 1 February 1978

Law· projet de loi78-670enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération culturelle, scientifique, technique et économique entre le Gouvernement de la République francaise et le gouvernement de la République des Seychelles, signé à Paris le 15 juillet 1976, et de la conventi

France · Senate · 1 February 1978

Law· projet de loi78-727enacted

projet de loi de programme sur les musées

France · Senate · 19 December 1977

Law· projet de loi78-49enacted

projet de loi relatif à la mensualisation et à la procédure conventionnelle

France · Senate · 14 December 1977

Law· proposition de loi78-691enacted

proposition de loi relative à l'intégration dans la fonction publique de certaines catégories de personnels en fonction auprès des écoles nationales supérieures d'ingénieurs de Mulhouse

France · Senate · 14 December 1977

Law· projet de loi78-689enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération culturelle, scientifique, technique et économique entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République démocratique de Sao Tomé et Principe, signé à Sao Tomé le 14 janvie

France · Senate · 9 December 1977

Law· projet de loi78-643enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération culturelle, scientifique, technique et économique entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République du Cap-Vert, signé à Paris le 12 février 1976

France · Senate · 9 December 1977

Law· projet de loi78-642enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération culturelle, scientifique, technique et économique entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau, signé à Paris le 12 avril 1976

France · Senate · 9 December 1977

Law· projet de loi78-658enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la Convention fiscale entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République unie du Cameroun, ensemble deux échanges de lettres, signés à Yaoundé le 21 octobre 1976

France · Senate · 8 December 1977

Law· projet de loi78-1112enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un accord général de coopération militaire technique entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République du Zaîre signé à Kinshasa le 22 mai 1974

France · Senate · 8 December 1977

Law· projet de loi77-1458enacted

projet de loi relatif à l'intégration dans des corps de l'enseignement public de personnels d'établissements ou services spécialisés pour enfants et adolescents handicapés

France · Senate · 8 December 1977

Law· projet de loi77-1421enacted

projet de loi relative au régime fiscal de certaines publications périodiques

France · Senate · 6 December 1977

Law· proposition de loi78-734enacted

proposition de loi sur la régularisation de la situation des logements construits par les sociétés coopératives d'HLM de location-coopérative

France · Senate · 5 December 1977

Law· proposition de loi77-1420enacted

proposition de loi tendant à modifier les dispositions de l'article L. 124-1 du Code de l'urbanisme, relatives aux mesures transitoires applicables aux projets d'aménagement et aux plans d'urbanisme

France · Senate · 2 December 1977

Law· proposition de loi77-1409enacted

proposition de loi tendant à modifier certaines circonscriptions législatives pour les rendre conformes aux mesures d'application de la loi du 16 juillet 1971 concernant les fusions de communes

France · Senate · 30 November 1977

Law· projet de loi77-1412enacted

projet de loi portant intégration des fonctionnaires du cadre de complément de la police de Nouvelle-Calédonie dans la police nationale

France · Senate · 30 November 1977

Law· projet de loi77-1411enacted

projet de loi relatif à la protection de la maternité dans les départements d'outre-mer

France · Senate · 22 November 1977

Law· projet de loi78-2enacted

projet de loi relative à la généralisation de la sécurité sociale

France · Senate · 18 November 1977

Law· projet de loi78-4enacted

projet de loi relatif aux régimes d'assurance maladie, invalidité, vieillesse applicables aux ministres des cultes et membres des congrégations religieuses

France · Senate · 18 November 1977

Law· projet de loi78-11enacted

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière

France · Senate · 14 November 1977

Law· projet de loi77-1455enacted

projet de loi instituant le complément familial dans les départements d'outre-mer

France · Senate · 14 November 1977

Law· projet de loi77-1430enacted

projet de loi

France · Senate · 13 November 1977

Law· projet de loi79-18enacted

projet de loi sur les archives

France · Senate · 10 November 1977

Law· projet de loi78-3enacted

projet de loi

France · Senate · 9 November 1977

Law· projet de loi de finances rectificative77-1466enacted

projet de loi de finances rectificative pour 1977

France · Senate · 8 November 1977

Law· projet de loi78-5enacted

projet de loi tendant au développement de la concertation dans les entreprises avec le personnel d'encadrement

France · Senate · 7 November 1977

Law· projet de loi78-555enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique des Philippines tendant a eviter les doubles impositions et a prevenir l'evasion fiscale en matiere d'impots sur le revenu, ens

France · Senate · 7 November 1977

Law· projet de loi77-1468enacted

projet de loi instaurant la gratuité des actes de justice devant les tribunaux civils et administratifs

France · Senate · 2 November 1977

Law· projet de loi78-1enacted

projet de loi relatif à l'indemnisation des français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens

France · Senate · 2 November 1977

Law· projet de loi78-671enacted

projet de loi modifiant le code des postes et télécommunications en ce qui concerne les contraventions de grande voierie relatives aux installations du réseau souterrain des télécommunications

France · Senate · 27 October 1977

Law· projet de loi80-494enacted

projet de loi autorisant la ratification de la Convention portant création d'une agence spatiale européenne, faite à Paris le 30 mai 1975

France · Senate · 27 October 1977

Law· projet de loi77-1437enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord général, ensemble quatre annexes, entre le Gouvernement français et le Gouvernement portugais concernant l'utilisation par la France de certaines facilités dans les îles Açores, signé à Lisbonne le 24 février 1977

France · Senate · 27 October 1977

Law· proposition de loi77-1447enacted