Law· proposition de loi2022-1574enacted
proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation
France · Senate · 7 December 2021
Laws
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Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44426enacted
Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation
France · National Assembly · 7 December 2021
Law· projet de loi2022-298enacted
projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
France · Senate · 1 December 2021
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N44395enacted
Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
France · National Assembly · 1 December 2021
Law· proposition de loi2022-272enacted
proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation
France · Senate · 30 November 2021
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44387enacted
Proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation
France · National Assembly · 30 November 2021
Law· projet de loi2022-1054enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie
France · Senate · 17 November 2021
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N44231enacted
Convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie
France · National Assembly · 17 November 2021
Law· projet de loi2023-427enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles
France · Senate · 10 November 2021
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N44193enacted
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles
France · National Assembly · 10 November 2021
Law· proposition de loi2022-299enacted
proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire
France · Senate · 5 November 2021
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44129enacted
Combattre le harcèlement scolaire
France · National Assembly · 5 November 2021
Law· proposition de loi2022-300enacted
proposition de loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à internet
France · Senate · 3 November 2021
Law· projet de loi2022-218enacted
projet de loi relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites
France · Senate · 3 November 2021
Law· projet de loi2022-229enacted
projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles
France · Senate · 3 November 2021
Law· projet de loi de finances rectificative2021-1549enacted
projet de loi de finances rectificative pour 2021
France · Senate · 3 November 2021
Law· Projet de loi de finances rectificativeDLR5L15N44111enacted
Projet de loi de finances rectificative pour 2021
France · National Assembly · 3 November 2021
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N44109enacted
Restitution ou remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites
France · National Assembly · 3 November 2021
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N44108enacted
Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français
France · National Assembly · 3 November 2021
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44049enacted
Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet
France · National Assembly · 3 November 2021
Law· proposition de loi2022-270enacted
proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur
France · Senate · 29 October 2021
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44085enacted
Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur
France · National Assembly · 29 October 2021
Law· proposition de loi2025-444enacted
proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
France · Senate · 19 October 2021
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43846enacted
Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
France · National Assembly · 19 October 2021
Law· projet de loi2022-1382enacted
projet de loi autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime
France · Senate · 13 October 2021
Law· projet de loi2021-1465enacted
projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
France · Senate · 13 October 2021
Law· projet de loi2022-226enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan sur les services aériens
France · Senate · 13 October 2021
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N43839enacted
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan sur les services aériens
France · National Assembly · 13 October 2021
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N43812enacted
Diverses dispositions de vigilance sanitaire
France · National Assembly · 13 October 2021
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N43810enacted
Création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime
France · National Assembly · 13 October 2021
Law· proposition de loi2023-29enacted
proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme
France · Senate · 12 October 2021
Law· proposition de loi2023-54enacted
proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
France · Senate · 12 October 2021
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43849enacted
Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée
France · National Assembly · 12 October 2021
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43746enacted
Faire évoluer la formation de sage-femme
France · National Assembly · 12 October 2021
Law· projet de loi de financement de la sécurité sociale2021-1754enacted
projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
France · Senate · 7 October 2021
Law· Projet de loi de financement de la sécurité socialeDLR5L15N43709enacted
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
France · National Assembly · 7 October 2021
Law· projet de loi2022-172enacted
projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante
France · Senate · 29 September 2021
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N43599enacted
Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante
France · National Assembly · 29 September 2021
Law· projet de loi de finances2021-1900enacted
projet de loi de finances pour 2022
France · Senate · 22 September 2021
Law· Projet de loi de finances de l'annéeDLR5L15N42785enacted
Projet de loi de finances pour 2022
France · National Assembly · 22 September 2021
Law· proposition de loi2021-1755enacted
proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
France · Senate · 17 September 2021
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43509enacted
Proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
France · National Assembly · 17 September 2021
Law· projet de loi2021-1172enacted
projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer
France · Senate · 1 September 2021
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N43326enacted
Projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer
France · National Assembly · 1 September 2021
Law· projet de loi2022-1462enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour
France · Senate · 25 August 2021
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N43285enacted
Approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour
France · National Assembly · 25 August 2021
Law· projet de loi2021-1677enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité
France · Senate · 28 July 2021
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N43127enacted
Projet de loi autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité
France · National Assembly · 28 July 2021
Law· proposition de loi2022-401enacted
proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
France · Senate · 21 July 2021
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42986enacted
Améliorer la protection des lanceurs d’alerte
France · National Assembly · 21 July 2021