Laws

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Law· projet de loi2022-52enacted

projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

France · Senate · 20 July 2021

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N43025enacted

Responsabilité pénale et sécurité intérieure

France · National Assembly · 20 July 2021

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N43005enacted

Gestion de la crise sanitaire

France · National Assembly · 20 July 2021

Law· projet de loi2021-1040enacted

projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire

France · Senate · 19 July 2021

Law· proposition de loi organique2022-400enacted

proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte

France · Senate · 15 July 2021

Law· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L15N42967enacted

Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte

France · National Assembly · 15 July 2021

Law· projet de loi2022-1032enacted

projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains

France · Senate · 13 July 2021

Law· projet de loi2022-139enacted

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021

France · Senate · 13 July 2021

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N42930enacted

Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

France · National Assembly · 13 July 2021

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N42927enacted

Ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains

France · National Assembly · 13 July 2021

Law· projet de loi2022-1053enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar relatif au statut de leurs forces

France · Senate · 7 July 2021

Law· projet de loi2022-91enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire français

France · Senate · 7 July 2021

Law· projet de loi2022-269enacted

projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

France · Senate · 7 July 2021

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N42841enacted

Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

France · National Assembly · 7 July 2021

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N42834enacted

Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire

France · National Assembly · 7 July 2021

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N42835enacted

Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat du Qatar relatif au statut de leurs forces

France · National Assembly · 7 July 2021

Law· projet de loi2021-1459enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la Mesure 1 (2005) annexe VI au Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, responsabilité découlant de situations critiques pour l'environnement

France · Senate · 16 June 2021

Law· projet de loi2022-140enacted

projet de loi relatif à la protection des enfants

France · Senate · 16 June 2021

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N42609enacted

Approbation de la Mesure 1 (2005) annexe VI au Protocole au Traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement, responsabilité découlant de situations critiques pour l’environnement

France · National Assembly · 16 June 2021

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N42608enacted

Protection des enfants

France · National Assembly · 16 June 2021

Law· projet de loi2023-47enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Ouzbékistan relatif aux transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises et de l'accord entre la France et la Tunisie sur le transport international routier de personnes

France · Senate · 9 June 2021

Law· projet de loi2023-48enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l'emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre

France · Senate · 9 June 2021

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N42572enacted

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l’emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre

France · National Assembly · 9 June 2021

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N42569enacted

Approbation de l’accord avec l’Ouzbékistan relatif aux transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises et de l'accord avec la Tunisie sur le transport international routier de personnes

France · National Assembly · 9 June 2021

Law· proposition de loi2021-1317enacted

proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

France · Senate · 4 June 2021

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42539enacted

Proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

France · National Assembly · 4 June 2021

Law· projet de loi2021-1458enacted

projet de loi autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du Travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail

France · Senate · 2 June 2021

Law· projet de loi de finances rectificative2021-953enacted

projet de loi de finances rectificative pour 2021

France · Senate · 2 June 2021

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N42527enacted

Ratification de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du Travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail

France · National Assembly · 2 June 2021

Law· Projet de loi de finances rectificativeDLR5L15N42526enacted

Projet de loi de finances rectificative pour 2021

France · National Assembly · 2 June 2021

Law· projet de loi2022-215enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces

France · Senate · 26 May 2021

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N42488enacted

Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces

France · National Assembly · 26 May 2021

Law· projet de loi2022-217enacted

projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

France · Senate · 12 May 2021

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N42412enacted

Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

France · National Assembly · 12 May 2021

Law· projet de loi2022-1461enacted

projet de loi Traitement automatisé des données à caractère personnel

France · Senate · 5 May 2021

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N42368enacted

Projet de loi autorisant la ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

France · National Assembly · 5 May 2021

Law· proposition de loi2022-355enacted

proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale

France · Senate · 4 May 2021

Law· proposition de loi organique2022-354enacted

proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale

France · Senate · 4 May 2021

Law· proposition de loi2021-1577enacted

proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques

France · Senate · 4 May 2021

Law· proposition de loi organique2021-1836enacted

proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

France · Senate · 4 May 2021

Law· proposition de loi2021-1357enacted

proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs

France · Senate · 4 May 2021

Law· proposition de loi2021-1679enacted