Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N42326enacted
Gestion de la sortie de crise sanitaire
France · National Assembly · 28 April 2021
Laws
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Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N42325enacted
Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
France · National Assembly · 28 April 2021
Law· projet de loi de règlement2021-1039enacted
projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020
France · Senate · 14 April 2021
Law· projet de loi organique2021-1728enacted
projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire
France · Senate · 14 April 2021
Law· projet de loi2021-1729enacted
projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire
France · Senate · 14 April 2021
Law· projet de loi2021-1308enacted
projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
France · Senate · 14 April 2021
Law· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L15N42237enacted
Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)
France · National Assembly · 14 April 2021
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N42236enacted
Confiance dans l'institution judiciaire
France · National Assembly · 14 April 2021
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42235enacted
Loi de règlement 2020
France · National Assembly · 14 April 2021
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N42238enacted
Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances
France · National Assembly · 14 April 2021
Law· projet de loi2021-1382enacted
projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique
France · Senate · 8 April 2021
Law· projet de loi organique2021-1381enacted
projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
France · Senate · 8 April 2021
Law· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L15N42195enacted
Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
France · National Assembly · 8 April 2021
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N42194enacted
Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
France · National Assembly · 8 April 2021
Law· projet de loi2021-1676enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya relatif à la promotion et à l'échange des compétences et talents
France · Senate · 24 March 2021
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N42090enacted
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya relatif à la promotion et à l’échange des compétences et talents
France · National Assembly · 24 March 2021
Law· proposition de loi2022-92enacted
proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
France · Senate · 23 March 2021
Law· proposition de loi2021-1774enacted
proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle
France · Senate · 23 March 2021
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42044enacted
Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne
France · National Assembly · 23 March 2021
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42024enacted
Accélérer l’égalité économique et professionnelle
France · National Assembly · 23 March 2021
Law· proposition de loi2023-265enacted
proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant
France · Senate · 3 March 2021
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N41895enacted
Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant
France · National Assembly · 3 March 2021
Law· projet de loi2021-1457enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Göteborg du 1er décembre 1999, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique
France · Senate · 24 February 2021
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N41827enacted
Approbation de l’amendement au protocole de Göteborg du 1er décembre 1999, relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique
France · National Assembly · 24 February 2021
Law· projet de loi2021-771enacted
projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux
France · Senate · 17 February 2021
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N41730enacted
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux
France · National Assembly · 17 February 2021
Law· proposition de loi2021-403enacted
proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
France · Senate · 11 February 2021
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N41688enacted
Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
France · National Assembly · 11 February 2021
Law· projet de loi2021-1104enacted
projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
France · Senate · 10 February 2021
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N41668enacted
Lutte contre le dérèglement climatique
France · National Assembly · 10 February 2021
Law· proposition de loi2021-1756enacted
proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
France · Senate · 9 February 2021
Law· proposition de loi2021-1678enacted
proposition de loi visant à l'accompagnement des enfants porteurs de pathologie chronique ou de cancer
France · Senate · 9 February 2021
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N41647enacted
Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
France · National Assembly · 9 February 2021
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N41644enacted
Accompagnement des enfants porteurs de pathologie chronique ou de cancer
France · National Assembly · 9 February 2021
Law· proposition de loi2021-1717enacted
proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique
France · Senate · 3 February 2021
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N41616enacted
Proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique
France · National Assembly · 3 February 2021
Law· proposition de loi2022-296enacted
proposition de loi visant à démocratiser le sport en France
France · Senate · 26 January 2021
Law· proposition de loi2021-725enacted
proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs
France · Senate · 26 January 2021
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N41447enacted
Droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs
France · National Assembly · 26 January 2021
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N41449enacted
Démocratiser le sport en France
France · National Assembly · 26 January 2021
Law· projet de loi2021-127enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom
France · Senate · 13 January 2021
Law· projet de loi2021-160enacted
projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire
France · Senate · 13 January 2021
Law· projet de loi2021-750enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre États membres de l'Union européenne
France · Senate · 13 January 2021
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N41351enacted
Projet de loi autorisant la ratification de l’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre Etats membres de l’Union européenne
France · National Assembly · 13 January 2021
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N41310enacted
Approbation de la décision UE, Euratom 2020/2053
France · National Assembly · 13 January 2021
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N41308enacted
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
France · National Assembly · 13 January 2021
Law· proposition de loi2021-1018enacted
proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail
France · Senate · 23 December 2020
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N41215enacted
Renforcer la prévention en santé au travail
France · National Assembly · 23 December 2020
Law· proposition de loi2021-1901enacted
proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs
France · Senate · 21 December 2020
Law· projet de loi organique2021-335enacted
projet de loi organique relatif à l'élection du Président de la République
France · Senate · 21 December 2020