Law· projet de loi2021-191enacted
projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
France · Senate · 21 December 2020
Laws
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Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N41210enacted
Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
France · National Assembly · 21 December 2020
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N41209enacted
Proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs
France · National Assembly · 21 December 2020
Law· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L15N41207enacted
Élection du Président de la République
France · National Assembly · 21 December 2020
Law· projet de loi de programmation2021-1031enacted
projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
France · Senate · 16 December 2020
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N41162enacted
Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
France · National Assembly · 16 December 2020
Law· proposition de loi2021-1539enacted
proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale
France · Senate · 14 December 2020
Law· proposition de loi2021-1837enacted
proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
France · Senate · 14 December 2020
Law· proposition de loi2021-513enacted
proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe
France · Senate · 14 December 2020
Law· proposition de loi2022-268enacted
proposition de loi visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales
France · Senate · 14 December 2020
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N41111enacted
Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
France · National Assembly · 14 December 2020
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N41089enacted
Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe
France · National Assembly · 14 December 2020
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N41126enacted
Lutte contre la maltraitance animale
France · National Assembly · 14 December 2020
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N41109enacted
Simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales
France · National Assembly · 14 December 2020
Law· projet de loi2021-1109enacted
projet de loi confortant le respect des principes de la République
France · Senate · 9 December 2020
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N41074enacted
Respect des principes de la République
France · National Assembly · 9 December 2020
Law· proposition de loi2021-1576enacted
proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie
France · Senate · 7 December 2020
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N41067enacted
Nommer les enfants nés sans vie
France · National Assembly · 7 December 2020
Law· proposition de loi2021-478enacted
proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
France · Senate · 26 November 2020
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40997enacted
Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
France · National Assembly · 26 November 2020
Law· projet de loi2022-1477enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la déclaration relative à la phase d'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais
France · Senate · 25 November 2020
Law· projet de loi2021-890enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Japon, d'autre part
France · Senate · 25 November 2020
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N40985enacted
Partenariat stratégique entre l’Union européenne et le Japon
France · National Assembly · 25 November 2020
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N40984enacted
Exploitation de lanceurs au Centre spatial guyanais
France · National Assembly · 25 November 2020
Law· projet de loi2020-1670enacted
projet de loi relatif aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales
France · Senate · 18 November 2020
Law· projet de loi organique2020-1669enacted
projet de loi organique relatif aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales
France · Senate · 18 November 2020
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N40950enacted
Projet de loi relatif aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales
France · National Assembly · 18 November 2020
Law· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L15N40949enacted
Projet de loi organique relatif aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales
France · National Assembly · 18 November 2020
Law· projet de loi de finances rectificative2020-1473enacted
projet de loi de finances rectificative pour 2020
France · Senate · 4 November 2020
Law· Projet de loi de finances rectificativeDLR5L15N40849enacted
Loi de finances rectificative 2020 (4)
France · National Assembly · 4 November 2020
Law· projet de loi2021-1429enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre du projet ITER
France · Senate · 28 October 2020
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N40796enacted
Approbation de l’avenant à l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre du projet ITER
France · National Assembly · 28 October 2020
Law· proposition de loi2021-502enacted
proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
France · Senate · 22 October 2020
Law· proposition de loi2022-171enacted
proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit
France · Senate · 22 October 2020
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40768enacted
Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit
France · National Assembly · 22 October 2020
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40764enacted
Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
France · National Assembly · 22 October 2020
Law· projet de loi2020-1379enacted
projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
France · Senate · 21 October 2020
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N40751enacted
Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
France · National Assembly · 21 October 2020
Law· proposition de loi2021-646enacted
proposition de loi relative à la sécurité globale
France · Senate · 20 October 2020
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40712enacted
Sécurité globale
France · National Assembly · 20 October 2020
Law· proposition de loi2022-53enacted
proposition de loi visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19
France · Senate · 14 October 2020
Law· proposition de loi2020-1630enacted
proposition de loi relative à la répartition des sièges de conseiller à l'assemblée de Guyane entre les sections électorales
France · Senate · 14 October 2020
Law· proposition de loi2021-401enacted
proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
France · Senate · 14 October 2020
Law· proposition de loi2021-1484enacted
proposition de loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu
France · Senate · 14 October 2020
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40666enacted
Conseillers de l’Assemblée de Guyane
France · National Assembly · 14 October 2020
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40640enacted
Justice de proximité et réponse pénale
France · National Assembly · 14 October 2020
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40629enacted
Présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu
France · National Assembly · 14 October 2020
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40619enacted
Création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19
France · National Assembly · 14 October 2020
Law· proposition de loi2021-1485enacted
proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
France · Senate · 12 October 2020
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40696enacted
Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
France · National Assembly · 12 October 2020