Law· projet de loi de financement de la sécurité sociale2020-1576enacted
projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
France · Senate · 7 October 2020
Laws
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Law· Projet de loi de financement de la sécurité socialeDLR5L15N40633enacted
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
France · National Assembly · 7 October 2020
Law· projet de loi de finances2020-1721enacted
projet de loi de finances pour 2021
France · Senate · 28 September 2020
Law· Projet de loi de finances de l'annéeDLR5L15N40245enacted
Projet de loi de finances pour 2021
France · National Assembly · 28 September 2020
Law· projet de loi2021-477enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre la France et le Qatar et de l'accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre la France et la Chine
France · Senate · 23 September 2020
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N40567enacted
Reconnaissance des permis de conduire entre la France, le Qatar et la Chine
France · National Assembly · 23 September 2020
Law· projet de loi2022-90enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et l'Argentine du 4 avril 1979, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
France · Senate · 9 September 2020
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N40483enacted
Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
France · National Assembly · 9 September 2020
Law· projet de loi2020-1578enacted
projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire
France · Senate · 3 September 2020
Law· projet de loi2021-749enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et l'OMS relatif à l'octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l'Organisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de l'OMS
France · Senate · 3 September 2020
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N40452enacted
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation mondiale de la santé relatif à l’octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l’Organisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de l'OMS
France · National Assembly · 3 September 2020
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N40450enacted
Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire
France · National Assembly · 3 September 2020
Law· projet de loi2021-748enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé
France · Senate · 26 August 2020
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N40427enacted
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé
France · National Assembly · 26 August 2020
Law· proposition de loi2022-295enacted
proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement
France · Senate · 25 August 2020
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40346enacted
Renforcement du droit à l'avortement
France · National Assembly · 25 August 2020
Law· projet de loi organique2021-467enacted
projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution
France · Senate · 29 July 2020
Law· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L15N40253enacted
Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution
France · National Assembly · 29 July 2020
Law· projet de loi2021-195enacted
projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
France · Senate · 22 July 2020
Law· projet de loi de programmation2020-1674enacted
projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur
France · Senate · 22 July 2020
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N40174enacted
Ratification de diverses ordonnances pour lutter contre l'épidémie de covid-19
France · National Assembly · 22 July 2020
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N40171enacted
Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2027
France · National Assembly · 22 July 2020
Law· projet de loi2020-1673enacted
projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal
France · Senate · 16 July 2020
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N40129enacted
Restitution de biens culturels au Bénin et au Sénégal
France · National Assembly · 16 July 2020
Law· proposition de loi2022-309enacted
proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public
France · Senate · 15 July 2020
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40131enacted
Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public
France · National Assembly · 15 July 2020
Law· projet de loi organique2021-27enacted
projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental
France · Senate · 7 July 2020
Law· projet de loi organique2020-1022enacted
projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental
France · Senate · 7 July 2020
Law· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L15N40096enacted
Prorogation du mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental
France · National Assembly · 7 July 2020
Law· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L15N40073enacted
Conseil économique, social et environnemental
France · National Assembly · 7 July 2020
Law· proposition de loi2021-1520enacted
proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers
France · Senate · 30 June 2020
Law· proposition de loi2022-219enacted
proposition de loi visant à réformer l'adoption
France · Senate · 30 June 2020
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N39995enacted
Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
France · National Assembly · 30 June 2020
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N39990enacted
Réforme de l’adoption
France · National Assembly · 30 June 2020
Law· projet de loi2020-1671enacted
projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure
France · Senate · 17 June 2020
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N39947enacted
Code de la sécurité intérieure
France · National Assembly · 17 June 2020
Law· proposition de loi2020-1577enacted
proposition de loi Inclusion dans l'emploi par l'activité économique
France · Senate · 16 June 2020
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N39924enacted
Inclusion dans l’emploi par l’activité économique
France · National Assembly · 16 June 2020
Law· projet de loi de finances rectificative2020-935enacted
projet de loi de finances rectificative pour 2020
France · Senate · 10 June 2020
Law· projet de loi2020-856enacted
projet de loi Organiser la sortie de l'état d'urgence sanitaire
France · Senate · 10 June 2020
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N39896enacted
Sortie de l’état d’urgence sanitaire
France · National Assembly · 10 June 2020
Law· Projet de loi de finances rectificativeDLR5L15N39895enacted
Loi de finances rectificative pour 2020 (3)
France · National Assembly · 10 June 2020
Law· projet de loi2021-889enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde
France · Senate · 3 June 2020
Law· projet de loi2021-68enacted
projet de loi Convention France - Luxembourg : Éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion et la fraude fiscales
France · Senate · 3 June 2020
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N39855enacted
Convention Luxembourg doubles impositions évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune
France · National Assembly · 3 June 2020
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N39852enacted
Accord de partenariat pour les migrations et la mobilité avec l'Inde
France · National Assembly · 3 June 2020
Law· projet de loi2021-1715enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l'Institut d'études de sécurité de l'Union européenne
France · Senate · 27 May 2020
Law· projet de loi2020-992enacted
projet de loi relatif à la dette sociale et à l'autonomie
France · Senate · 27 May 2020
Law· projet de loi organique2020-991enacted
projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie
France · Senate · 27 May 2020
Law· projet de loi2020-760enacted
projet de loi Second tour des municipales
France · Senate · 27 May 2020