Law· projet de loi organique2020-976enacted
projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles
France · Senate · 27 May 2020
Laws
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Law· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L15N39815enacted
Report des élections sénatoriales et des législatives partielles
France · National Assembly · 27 May 2020
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N39814enacted
Second tour des municipales
France · National Assembly · 27 May 2020
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N39813enacted
Dette sociale et autonomie
France · National Assembly · 27 May 2020
Law· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L15N39812enacted
Dette sociale et autonomie (loi organique)
France · National Assembly · 27 May 2020
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N39810enacted
Accord de sécurité sociale avec l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne
France · National Assembly · 27 May 2020
Law· projet de loi2021-108enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et les Gouvernements des États membres de l'Union monétaire ouest-africaine
France · Senate · 22 May 2020
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N39765enacted
Accord de coopération avec les pays de l’Union monétaire ouest-africaine
France · National Assembly · 22 May 2020
Law· proposition de loi2020-938enacted
proposition de loi permettant le don de congés payés sous forme de chèques-vacances aux membres du secteur médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19
France · Senate · 19 May 2020
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N39726enacted
Covid-19 : don de congés au secteur médico-social
France · National Assembly · 19 May 2020
Law· proposition de loi2021-1716enacted
proposition de loi créant la fonction de directeur d'école
France · Senate · 12 May 2020
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N39648enacted
Fonction de directrice ou directeur d’école
France · National Assembly · 12 May 2020
Law· projet de loi2020-734enacted
projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
France · Senate · 7 May 2020
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N39644enacted
Dispositions pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
France · National Assembly · 7 May 2020
Law· projet de loi de règlement2020-937enacted
projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019
France · Senate · 2 May 2020
Law· projet de loi2020-546enacted
projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
France · Senate · 2 May 2020
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N39597enacted
Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
France · National Assembly · 2 May 2020
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N39596enacted
Règlement du budget 2019
France · National Assembly · 2 May 2020
Law· projet de loi de finances rectificative2020-473enacted
projet de loi de finances rectificative pour 2020
France · Senate · 15 April 2020
Law· Projet de loi de finances rectificativeDLR5L15N39427enacted
Loi de finances rectificative 2020 (2)
France · National Assembly · 15 April 2020
Law· proposition de loi2021-219enacted
proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire
France · Senate · 24 March 2020
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N39229enacted
Déshérence des contrats de retraite supplémentaire
France · National Assembly · 24 March 2020
Law· projet de loi de finances rectificative2020-289enacted
projet de loi de finances rectificative pour 2020
France · Senate · 18 March 2020
Law· projet de loi organique2020-365enacted
projet de loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
France · Senate · 18 March 2020
Law· projet de loi2020-290enacted
projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
France · Senate · 18 March 2020
Law· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L15N39206enacted
Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
France · National Assembly · 18 March 2020
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N39205enacted
Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
France · National Assembly · 18 March 2020
Law· Projet de loi de finances rectificativeDLR5L15N39144enacted
Loi de finances rectificative 2020
France · National Assembly · 18 March 2020
Law· proposition de loi2020-1023enacted
proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine
France · Senate · 10 March 2020
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N39028enacted
Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes
France · National Assembly · 10 March 2020
Law· projet de loi2021-194enacted
projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage
France · Senate · 19 February 2020
Law· projet de loi2021-476enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération bilatérale en matière d'instruction militaire
France · Senate · 19 February 2020
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N38864enacted
Accord avec la Suisse sur la coopération en matière d’instruction militaire
France · National Assembly · 19 February 2020
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N38846enacted
Code mondial antidopage et lutte contre le dopage
France · National Assembly · 19 February 2020
Law· projet de loi2020-1238enacted
projet de loi Accords France-Turkménistan et France-États-Unis
France · Senate · 12 February 2020
Law· projet de loi2020-1508enacted
projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
France · Senate · 12 February 2020
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N38769enacted
Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière
France · National Assembly · 12 February 2020
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N38768enacted
Accords avec le Turkménistan et les Etats-Unis sur l’emploi des personnes à charge des agents officiels
France · National Assembly · 12 February 2020
Law· projet de loi2020-1525enacted
projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
France · Senate · 5 February 2020
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N38690enacted
Accélération et simplification de l’action publique
France · National Assembly · 5 February 2020
Law· projet de loi2020-1672enacted
projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
France · Senate · 29 January 2020
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N38588enacted
Parquet européen et justice pénale spécialisée
France · National Assembly · 29 January 2020
Law· projet de loi2020-1237enacted
projet de loi autorisant la ratification des deuxième, troisième et quatrième protocoles additionnels à la convention européenne d'extradition
France · Senate · 24 January 2020
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N38566enacted
Ratification de protocoles à la convention européenne d’extradition
France · National Assembly · 24 January 2020
Law· proposition de loi2021-402enacted
proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement
France · Senate · 14 January 2020
Law· proposition de loi2022-297enacted
proposition de loi relative au monde combattant
France · Senate · 14 January 2020
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38461enacted
Proposition de loi relative au monde combattant
France · National Assembly · 14 January 2020
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38445enacted
Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement
France · National Assembly · 14 January 2020
Law· projet de loi2021-303enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'accords entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso et le Gouvernement de la République du Paraguay
France · Senate · 6 January 2020
Law· projet de loi2021-67enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, la région flamande et la région wallonne relative à l'aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont en France et Menin en Belgique
France · Senate · 6 January 2020