Laws

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Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N38427enacted

Convention région flamande et région wallonne relative à l’aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont en France et Menin en Belgique

France · National Assembly · 6 January 2020

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N38416enacted

Accords avec le Burkina Faso et le Paraguay sur l’emploi des membres des familles des agents des missions officielles

France · National Assembly · 6 January 2020

Law· proposition de loi2021-641enacted

proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion

France · Senate · 30 December 2019

Law· proposition de loi2021-1360enacted

proposition de loi visant au gel des matchs de football le 5 mai

France · Senate · 30 December 2019

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38412enacted

Protection et promotion des langues régionales

France · National Assembly · 30 December 2019

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38411enacted

Gel des matchs de football le 5 mai

France · National Assembly · 30 December 2019

Law· proposition de loi2020-1266enacted

proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne

France · Senate · 17 December 2019

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38385enacted

Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne

France · National Assembly · 17 December 2019

Law· projet de loi2021-107enacted

projet de loi autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs

France · Senate · 11 December 2019

Law· projet de loi2021-475enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil Fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux

France · Senate · 11 December 2019

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N38376enacted

Convention avec la Suisse sur les poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux

France · National Assembly · 11 December 2019

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N38367enacted

Convention relative aux infractions à bord des aéronefs

France · National Assembly · 11 December 2019

Law· projet de loi2021-302enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire

France · Senate · 5 December 2019

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N38350enacted

Convention d’extradition avec l'Algérie

France · National Assembly · 5 December 2019

Law· proposition de loi2020-936enacted

proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales

France · Senate · 3 December 2019

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38334enacted

Protection des victimes de violences conjugales

France · National Assembly · 3 December 2019

Law· projet de loi2021-888enacted

projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part

France · Senate · 27 November 2019

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N38322enacted

Accord-cadre entre l’Union européenne et l’Australie

France · National Assembly · 27 November 2019

Law· projet de loi2020-1367enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes

France · Senate · 20 November 2019

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N37977enacted

Accord avec l’Inde sur le trafic illicite de stupéfiants

France · National Assembly · 20 November 2019

Law· projet de loi organique2020-364enacted

projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

France · Senate · 13 November 2019

Law· projet de loi2020-366enacted

projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur interne

France · Senate · 13 November 2019

Law· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L15N37969enacted

Modification de la loi sur l'application du cinquième alinéa, article 13 de la Constitution

France · National Assembly · 13 November 2019

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N37968enacted

Prorogation du mandat des membres d'HADOPI

France · National Assembly · 13 November 2019

Law· projet de loi de finances rectificative2019-1270enacted

projet de loi de finances rectificative pour 2019

France · Senate · 7 November 2019

Law· Projet de loi de finances rectificativeDLR5L15N37942enacted

Loi de finances rectificative 2019

France · National Assembly · 7 November 2019

Law· proposition de loi2020-833enacted

proposition de loi relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions

France · Senate · 6 November 2019

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37904enacted

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

France · National Assembly · 6 November 2019

Law· projet de loi2021-218enacted

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

France · Senate · 30 October 2019

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N37919enacted

Code de la justice pénale des mineurs

France · National Assembly · 30 October 2019

Law· projet de loi de financement de la sécurité sociale2019-1446enacted

projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

France · Senate · 9 October 2019

Law· Projet de loi de financement de la sécurité socialeDLR5L15N37831enacted

Loi de financement de la sécurité sociale 2020

France · National Assembly · 9 October 2019

Law· proposition de loi2020-220enacted

proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap

France · Senate · 3 October 2019

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37804enacted

Accès à la prestation de compensation du handicap

France · National Assembly · 3 October 2019

Law· projet de loi de finances2019-1479enacted

projet de loi de finances pour 2020

France · Senate · 27 September 2019

Law· Projet de loi de finances de l'annéeDLR5L15N37615enacted

Loi de finances 2020

France · National Assembly · 27 September 2019

Law· proposition de loi2021-85enacted

proposition de loi visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises

France · Senate · 11 September 2019

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37637enacted

Protection du patrimoine sensoriel des campagnes

France · National Assembly · 11 September 2019

Law· projet de loi2021-66enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger

France · Senate · 4 September 2019

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N37727enacted

Conventions d'entraide judiciaire et d'extradition avec le Niger

France · National Assembly · 4 September 2019

Law· proposition de loi2019-1480enacted

proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille

France · Senate · 28 August 2019

Law· projet de loi2021-65enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et le Burkina Faso et de la convention d'extradition entre la République française et le Burkina Faso

France · Senate · 28 August 2019

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N37715enacted

Conventions d'entraide judiciaire et d’extradition avec le Burkina Faso

France · National Assembly · 28 August 2019

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37702enacted

Violences au sein de la famille

France · National Assembly · 28 August 2019

Law· projet de loi2021-1017enacted

projet de loi relatif à la bioéthique

France · Senate · 24 July 2019

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N37672enacted

Bioéthique

France · National Assembly · 24 July 2019

Law· projet de loi2019-1461enacted

projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

France · Senate · 17 July 2019

Law· projet de loi2019-1245enacted

projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Macédoine du Nord

France · Senate · 17 July 2019

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N37659enacted

Engagement dans la vie locale et action publique

France · National Assembly · 17 July 2019

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N37658enacted

Accession de la Macédoine du Nord à l'OTAN

France · National Assembly · 17 July 2019

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