Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N37658enacted
Accession de la Macédoine du Nord à l'OTAN
France · National Assembly · 17 July 2019
Laws
5,353 ingested laws from France. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Law· proposition de loi2020-48enacted
proposition de loi visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Île-de-France
France · Senate · 16 July 2019
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37618enacted
Lutte contre le mitage des espaces forestiers en Île-de-France
France · National Assembly · 16 July 2019
Law· projet de loi2020-105enacted
projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
France · Senate · 10 July 2019
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N37641enacted
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
France · National Assembly · 10 July 2019
Law· proposition de loi2019-786enacted
proposition de loi visant à faciliter la gestion et la sortie de l'indivision successorale et l'exploitation d'un aérodrome en Polynésie française
France · Senate · 1 July 2019
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37599enacted
Polynésie française
France · National Assembly · 1 July 2019
Law· projet de loi2020-146enacted
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin
France · Senate · 25 June 2019
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N37595enacted
Code de l'urbanisme de Saint-Martin
France · National Assembly · 25 June 2019
Law· projet de loi2020-240enacted
projet de loi autorisant l'accord entre la France et l'Allemagne relatif aux modalités de financement des infrastructures et de l'acquisition des outils de formation dans le cadre de la coopération franco-allemande dans le domaine du transport tactique aérien
France · Senate · 19 June 2019
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N37570enacted
Accord avec l'Allemagne sur le transport tactique aérien
France · National Assembly · 19 June 2019
Law· projet de loi2019-812enacted
projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
France · Senate · 12 June 2019
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N37573enacted
Agence nationale du sport et organisation des J.O. 2024
France · National Assembly · 12 June 2019
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N37597enacted
Traité sur la coopération et l'intégration franco-allemandes
France · National Assembly · 7 June 2019
Law· projet de loi2019-1066enacted
projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération et l'intégration franco-allemandes
France · Senate · 3 June 2019
Law· proposition de loi2020-909enacted
proposition de loi visant à homologuer des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie
France · Senate · 22 May 2019
Law· projet de loi2020-47enacted
projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
France · Senate · 22 May 2019
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N37495enacted
Accord avec l'Arménie sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier
France · National Assembly · 22 May 2019
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37475enacted
Homologation des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie
France · National Assembly · 22 May 2019
Law· projet de loi de règlement2019-811enacted
projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018
France · Senate · 15 May 2019
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37471enacted
Règlement du budget 2018
France · National Assembly · 15 May 2019
Law· projet de loi2019-1147enacted
projet de loi relatif à l'énergie et au climat
France · Senate · 30 April 2019
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N37447enacted
Energie et climat
France · National Assembly · 30 April 2019
Law· projet de loi2019-487enacted
projet de loi relatif à l'entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019
France · Senate · 24 April 2019
Law· projet de loi2019-803enacted
projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet
France · Senate · 24 April 2019
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N37436enacted
Restauration de Notre-Dame de Paris
France · National Assembly · 24 April 2019
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N37434enacted
Entrée en fonction des députés européens élus en 2019
France · National Assembly · 24 April 2019
Law· proposition de loi2019-776enacted
proposition de loi visant à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales
France · Senate · 16 April 2019
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37485enacted
Participation des conseillers de la métropole de Lyon aux sénatoriales
France · National Assembly · 16 April 2019
Law· projet de loi2019-1063enacted
projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse
France · Senate · 10 April 2019
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N37404enacted
Modernisation de la distribution de la presse
France · National Assembly · 10 April 2019
Law· proposition de loi2021-695enacted
proposition de loi tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote
France · Senate · 5 April 2019
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37978enacted
Protection des mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote
France · National Assembly · 5 April 2019
Law· projet de loi2020-46enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie relatif à l'emploi des membres de la famille des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre
France · Senate · 1 April 2019
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N37372enacted
Accord avec l'Arménie sur les agents des missions officielles
France · National Assembly · 1 April 2019
Law· proposition de loi2019-1100enacted
proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique
France · Senate · 27 March 2019
Law· projet de loi2019-828enacted
projet de loi de transformation de la fonction publique
France · Senate · 27 March 2019
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N37357enacted
Transformation de la fonction publique
France · National Assembly · 27 March 2019
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37352enacted
Centre national de la musique
France · National Assembly · 27 March 2019
Law· proposition de loi2020-699enacted
proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable
France · Senate · 20 March 2019
Law· proposition de loi2020-766enacted
proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet
France · Senate · 20 March 2019
Law· projet de loi2020-1236enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 15 avril 1999 entre la France et le Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
France · Senate · 20 March 2019
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N37341enacted
Convention fiscale avec le Botswana
France · National Assembly · 20 March 2019
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37328enacted
Transparence de l'information sur les produits alimentaires
France · National Assembly · 20 March 2019
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37327enacted
Lutte contre la haine sur internet
France · National Assembly · 20 March 2019
Law· proposition de loi organique2019-1268enacted
proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
France · Senate · 19 March 2019
Law· proposition de loi2019-1269enacted
proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
France · Senate · 19 March 2019
Law· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L15N37390enacted
Clarification du droit électoral
France · National Assembly · 19 March 2019
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37385enacted
Clarification de diverses dispositions du droit électoral
France · National Assembly · 19 March 2019
Law· proposition de loi2021-710enacted
proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du Patrimoine
France · Senate · 15 March 2019