Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37846enacted
Fondation du Patrimoine
France · National Assembly · 15 March 2019
Laws
5,353 ingested laws from France. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Law· projet de loi2019-1094enacted
projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers
France · Senate · 6 March 2019
Law· projet de loi2019-759enacted
projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés
France · Senate · 6 March 2019
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N37309enacted
Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)
France · National Assembly · 6 March 2019
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N37307enacted
Coopération avec le Luxembourg en matière de transports transfrontaliers
France · National Assembly · 6 March 2019
Law· projet de loi2019-816enacted
projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
France · Senate · 27 February 2019
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N37289enacted
Collectivité européenne d'Alsace
France · National Assembly · 27 February 2019
Law· proposition de loi2019-810enacted
proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles
France · Senate · 20 February 2019
Law· projet de loi2019-1364enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'accords entre la France et la Principauté de Monaco
France · Senate · 20 February 2019
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N37272enacted
Accords en matière sanitaire avec Monaco
France · National Assembly · 20 February 2019
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37263enacted
Sécurité nationale et exploitation des réseaux radioélectriques mobiles
France · National Assembly · 20 February 2019
Law· projet de loi2019-774enacted
projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
France · Senate · 13 February 2019
Law· projet de loi2019-551enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à leur coopération dans le domaine de la mobilité terrestre
France · Senate · 13 February 2019
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N37247enacted
Accord de coopération avec la Belgique sur la mobilité terrestre
France · National Assembly · 13 February 2019
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N37234enacted
Organisation et transformation du système de santé
France · National Assembly · 13 February 2019
Law· proposition de loi2019-463enacted
proposition de loi tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte
France · Senate · 7 February 2019
Law· proposition de loi2022-267enacted
proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art
France · Senate · 7 February 2019
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37849enacted
Régulation du marché de l'art
France · National Assembly · 7 February 2019
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37317enacted
Sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales
France · National Assembly · 7 February 2019
Law· proposition de loi2019-733enacted
proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
France · Senate · 6 February 2019
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37206enacted
Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
France · National Assembly · 6 February 2019
Law· projet de loi2020-86enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et le Tchad relatif aux services aériens et de l'accord entre la France et l'Angola relatif aux services aériens
France · Senate · 9 January 2019
Law· projet de loi2019-1447enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part
France · Senate · 9 January 2019
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N37133enacted
Accord de partenariat global entre l'UE, la CEEA et l'Arménie
France · National Assembly · 9 January 2019
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N37132enacted
Accord avec le Tchad et l'Angola sur les services aériens
France · National Assembly · 9 January 2019
Law· projet de loi2018-1213enacted
projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales
France · Senate · 19 December 2018
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N37103enacted
Mesures d’urgence économiques et sociales
France · National Assembly · 19 December 2018
Law· proposition de loi2020-840enacted
proposition de loi visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent
France · Senate · 17 December 2018
Law· proposition de loi2019-161enacted
proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte
France · Senate · 17 December 2018
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37091enacted
Statut de citoyen sauveteur
France · National Assembly · 17 December 2018
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37090enacted
Délai d'intervention du juge en cas de rétention administrative à Mayotte
France · National Assembly · 17 December 2018
Law· projet de loi2019-707enacted
projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
France · Senate · 12 December 2018
Law· projet de loi organique2019-706enacted
projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française
France · Senate · 12 December 2018
Law· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L15N37075enacted
Statut d’autonomie de la Polynésie française
France · National Assembly · 12 December 2018
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N37074enacted
Dispositions institutionnelles en Polynésie française
France · National Assembly · 12 December 2018
Law· projet de loi2019-791enacted
projet de loi pour une école de la confiance
France · Senate · 5 December 2018
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N37055enacted
Ecole de la confiance
France · National Assembly · 5 December 2018
Law· projet de loi2019-984enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre part
France · Senate · 26 November 2018
Law· projet de loi2019-1428enacted
projet de loi d'orientation des mobilités
France · Senate · 26 November 2018
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N37030enacted
Accord de coopération avec l'Afghanistan
France · National Assembly · 26 November 2018
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N37029enacted
Orientation des mobilités (LOM)
France · National Assembly · 26 November 2018
Law· proposition de loi2021-1575enacted
proposition de loi visant l'ouverture du marché du travail aux personnes atteintes de diabète
France · Senate · 21 November 2018
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37007enacted
Accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques
France · National Assembly · 21 November 2018
Law· projet de loi organique2019-789enacted
projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
France · Senate · 14 November 2018
Law· projet de loi2019-773enacted
projet de loi portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
France · Senate · 14 November 2018
Law· projet de loi2020-45enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Albanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de l'accord de coopération en matière de défense entre la France et Chypre
France · Senate · 14 November 2018
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N36998enacted
Accord de défense et de coopération avec l'Albanie et Chypre
France · National Assembly · 14 November 2018
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N36997enacted
Office français de la biodiversité
France · National Assembly · 14 November 2018
Law· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L15N36996enacted
Modification de la loi sur le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
France · National Assembly · 14 November 2018
Law· proposition de loi2018-1245enacted
proposition de loi visant à sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors Union européenne
France · Senate · 7 November 2018