Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N34088enacted
Economie : économie bleue
France · National Assembly · 8 July 2015
Laws
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Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N34109enacted
Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
France · National Assembly · 8 July 2015
Law· proposition de loi2017-242enacted
proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale
France · Senate · 1 July 2015
Law· projet de loi2016-232enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord avec le Conseil fédéral suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales
France · Senate · 1 July 2015
Law· projet de loi2015-1715enacted
projet de loi autorisant l'approbation du quatrième avenant à la convention avec le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
France · Senate · 1 July 2015
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N34079enacted
Justice : réforme de la prescription en matière pénale
France · National Assembly · 1 July 2015
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N34081enacted
Affaires étrangères : modification de la convention fiscale avec la Suisse
France · National Assembly · 1 July 2015
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N34082enacted
Affaires étrangères : convention fiscale avec le Luxembourg
France · National Assembly · 1 July 2015
Law· proposition de loi organique2016-507enacted
proposition de loi organique relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie
France · Senate · 30 June 2015
Law· proposition de loi2015-1713enacted
proposition de loi portant dématérialisation du Journal officiel de la République française
France · Senate · 30 June 2015
Law· proposition de loi organique2015-1712enacted
proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française
France · Senate · 30 June 2015
Law· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L14N34276enacted
Dématérialisation du Journal Officiel de la République française
France · National Assembly · 30 June 2015
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N34279enacted
Pouvoirs publics : dématérialisation du JORF
France · National Assembly · 30 June 2015
Law· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L14N34365enacted
Outre-mer : statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie
France · National Assembly · 30 June 2015
Law· projet de loi2018-888enacted
projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
France · Senate · 24 June 2015
Law· projet de loi2015-1672enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne
France · Senate · 24 June 2015
Law· projet de loi2016-370enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part
France · Senate · 24 June 2015
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N34067enacted
Union européenne : partenariat et coopération avec les Philippines
France · National Assembly · 24 June 2015
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N34068enacted
Union européenne : système des ressources propres
France · National Assembly · 24 June 2015
Law· projet de loi2015-1198enacted
projet de loi approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et son Protocole de Kyoto
France · Senate · 10 June 2015
Law· projet de loi2016-1032enacted
projet de loi autorisant la ratification de la convention de Minamata sur le mercure
France · Senate · 10 June 2015
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N34030enacted
Traités et conventions : changements climatiques et Protocole de Kyoto (COP21)
France · National Assembly · 10 June 2015
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N34029enacted
Traités et conventions : convention de Minamata sur le mercure
France · National Assembly · 10 June 2015
Law· proposition de loi2015-1703enacted
proposition de loi visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale
France · Senate · 9 June 2015
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N34363enacted
Pouvoirs publics : pénalisation du financement d'un parti par une personne morale
France · National Assembly · 9 June 2015
Law· projet de loi2016-913enacted
projet de loi autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République du Mali
France · Senate · 3 June 2015
Law· projet de loi2016-369enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement
France · Senate · 3 June 2015
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N34020enacted
Affaires étrangères : coopération en matière de défense avec le Mali
France · National Assembly · 3 June 2015
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N34019enacted
Traités et conventions : accès à l'information et justice en matière d'environnement
France · National Assembly · 3 June 2015
Law· proposition de loi2015-1267enacted
proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre
France · Senate · 28 May 2015
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33991enacted
Culture : deuxième dividende numérique et télévision numérique terrestre
France · National Assembly · 28 May 2015
Law· projet de loi2018-1001enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la mobilité des jeunes
France · Senate · 27 May 2015
Law· projet de loi2018-53enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière
France · Senate · 27 May 2015
Law· projet de loi de règlement2015-957enacted
projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014
France · Senate · 27 May 2015
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N34004enacted
Budget : règlement des comptes 2014
France · National Assembly · 27 May 2015
Law· proposition de loi2015-1592enacted
proposition de loi tendant à consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes
France · Senate · 20 May 2015
Law· projet de loi2015-1448enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part
France · Senate · 20 May 2015
Law· projet de loi2015-917enacted
projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense
France · Senate · 20 May 2015
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33974enacted
Travail : organisation de la manutention dans les ports maritimes
France · National Assembly · 20 May 2015
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N33983enacted
Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019
France · National Assembly · 20 May 2015
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N33985enacted
Union européenne : accord d'association avec Euratom et la Géorgie
France · National Assembly · 20 May 2015
Law· projet de loi2018-180enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis
France · Senate · 13 May 2015
Law· proposition de loi organique2015-911enacted
proposition de loi organique relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
France · Senate · 7 May 2015
Law· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L14N33988enacted
Police et sécurité : nomination du président de la CNCTR
France · National Assembly · 7 May 2015
Law· projet de loi2015-1350enacted
projet de loi autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac
France · Senate · 29 April 2015
Law· projet de loi2015-1268enacted
projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer
France · Senate · 29 April 2015
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N33945enacted
Traités et conventions :élimination du commerce illicite des produits du tabac
France · National Assembly · 29 April 2015
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N33948enacted
Outre-mer : actualisation du droit
France · National Assembly · 29 April 2015
Law· projet de loi2015-994enacted
projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi
France · Senate · 22 April 2015
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N33930enacted
Travail : dialogue social et emploi
France · National Assembly · 22 April 2015