Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N34410enacted
Règles applicables à l'élection présidentielle
France · National Assembly · 10 November 2015
Laws
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Law· proposition de loi organique2016-506enacted
proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
France · Senate · 5 November 2015
Law· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L14N34389enacted
Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle
France · National Assembly · 5 November 2015
Law· projet de loi2016-233enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention avec la République de Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
France · Senate · 21 October 2015
Law· projet de loi2015-1716enacted
projet de loi approbation de l'avenant à la convention du 21 juillet 1959 avec l'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
France · Senate · 21 October 2015
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N34361enacted
Traités et conventions : convention fiscale avec Singapour
France · National Assembly · 21 October 2015
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N34360enacted
Traités et conventions : avenant à la convention fiscale avec l'Allemagne
France · National Assembly · 21 October 2015
Law· proposition de loi2016-339enacted
proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs
France · Senate · 7 October 2015
Law· projet de loi de financement de la sécurité sociale2015-1702enacted
projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
France · Senate · 7 October 2015
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N34323enacted
Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes
France · National Assembly · 7 October 2015
Law· Projet de loi de financement de la sécurité socialeDLR5L14N34322enacted
Sécurité sociale : loi de financement 2016
France · National Assembly · 7 October 2015
Law· proposition de loi2016-340enacted
proposition de loi relative à la protection des forêts contre l'incendie dans les départements sensibles
France · Senate · 6 October 2015
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N34342enacted
Collectivités territoriales : protection des forêts contre l'incendie
France · National Assembly · 6 October 2015
Law· projet de loi de finances2015-1785enacted
projet de loi de finances pour 2016
France · Senate · 30 September 2015
Law· Projet de loi de finances de l'annéeDLR5L14N34104enacted
Budget : loi de finances 2016
France · National Assembly · 30 September 2015
Law· proposition de loi2018-51enacted
proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections
France · Senate · 29 September 2015
Law· proposition de loi2016-564enacted
proposition de loi renforçant la lutte contre le hooliganisme
France · Senate · 29 September 2015
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N34293enacted
Police et sécurité : lutte contre le hooliganisme
France · National Assembly · 29 September 2015
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N34301enacted
Pouvoirs publics : modalités de dépôt de candidature aux élections
France · National Assembly · 29 September 2015
Law· proposition de loi2016-138enacted
proposition de loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
France · Senate · 15 September 2015
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N34258enacted
Economie : gaspillage alimentaire
France · National Assembly · 15 September 2015
Law· proposition de loi2015-1556enacted
proposition de loi Surveillance des communications électroniques internationales
France · Senate · 9 September 2015
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N34256enacted
Défense : surveillance des communications électroniques internationales
France · National Assembly · 9 September 2015
Law· projet de loi2016-946enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
France · Senate · 2 September 2015
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N34254enacted
Affaires étrangères : accord avec la Colombie sur les investissements
France · National Assembly · 2 September 2015
Law· projet de loi2015-1463enacted
projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications
France · Senate · 26 August 2015
Law· projet de loi2015-1254enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Russie sur le règlement lié à la cessation relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement
France · Senate · 26 August 2015
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N34250enacted
Traités et conventions : convention relative aux droits de l'enfant
France · National Assembly · 26 August 2015
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N34249enacted
Affaires étrangères : cessation de l'accord de coopération avec la Russie sur la construction de bâtiments de projection et de commandement
France · National Assembly · 26 August 2015
Law· projet de loi2015-1779enacted
projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public
France · Senate · 31 July 2015
Law· projet de loi2016-1547enacted
projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle
France · Senate · 31 July 2015
Law· projet de loi organique2016-1090enacted
projet de loi organique relatif à l'indépendance et l'impartialité des magistrats et à l'ouverture de la magistrature sur la société
France · Senate · 31 July 2015
Law· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L14N34215enacted
Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
France · National Assembly · 31 July 2015
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N34217enacted
Justice : justice du XXIe siècle
France · National Assembly · 31 July 2015
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N34214enacted
Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public
France · National Assembly · 31 July 2015
Law· proposition de loi2016-1771enacted
proposition de loi relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique
France · Senate · 24 July 2015
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N34284enacted
Culture : suppression de la publicité dans les programmes jeunesse de la télévision publique
France · National Assembly · 24 July 2015
Law· proposition de loi2016-1657enacted
proposition de loi relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional
France · Senate · 22 July 2015
Law· proposition de loi2016-231enacted
proposition de loi d'expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée
France · Senate · 22 July 2015
Law· projet de loi2015-1778enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
France · Senate · 22 July 2015
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N34137enacted
Outre-mer : action extérieure des collectivités territoriales et coopération
France · National Assembly · 22 July 2015
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N34169enacted
Traités et conventions : échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
France · National Assembly · 22 July 2015
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N34139enacted
Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée
France · National Assembly · 22 July 2015
Law· projet de loi2015-1567enacted
projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques
France · Senate · 15 July 2015
Law· projet de loi2016-372enacted
projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à la convention n° 29 de l'Organisation internationale du travail sur le travail forcé, 1930
France · Senate · 15 July 2015
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N34124enacted
Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques
France · National Assembly · 15 July 2015
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N34130enacted
Traités et conventions : convention n° 29 de l'Organisation internationale du travail sur le travail forcé, 1930
France · National Assembly · 15 July 2015
Law· proposition de loi2016-816enacted
proposition de loi pour l'économie bleue
France · Senate · 8 July 2015
Law· projet de loi2018-692enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière
France · Senate · 8 July 2015
Law· projet de loi2016-925enacted
projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
France · Senate · 8 July 2015