Law· projet de loi2013-669enacted
projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique
France · Senate · 27 March 2013
Laws
188 ingested laws from France introduced in 2013. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N29949enacted
Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public
France · National Assembly · 27 March 2013
Law· proposition de loi2013-922enacted
proposition de loi visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques
France · Senate · 26 March 2013
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N30096enacted
Outre-mer : agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone des cinquante pas géométriques
France · National Assembly · 26 March 2013
Law· projet de loi2013-660enacted
projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
France · Senate · 20 March 2013
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N29921enacted
Education : enseignement supérieur et recherche
France · National Assembly · 20 March 2013
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29910enacted
Outre-mer : prorogation du régime social du bonus exceptionnel outre-mer
France · National Assembly · 12 March 2013
Law· projet de loi2013-619enacted
projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable
France · Senate · 6 March 2013
Law· projet de loi2013-504enacted
projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi
France · Senate · 6 March 2013
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N29897enacted
Affaires étrangères : Office franco-québécois pour la jeunesse
France · National Assembly · 6 March 2013
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N29898enacted
Traités et conventions : confiscation des produits du crime et financement du terrorisme
France · National Assembly · 6 March 2013
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N29895enacted
Affaires étrangères : accord de coopération en matière de sécurité sociale avec le Luxembourg
France · National Assembly · 6 March 2013
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N29877enacted
Travail : sécurisation de l'emploi
France · National Assembly · 6 March 2013
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N29879enacted
Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable
France · National Assembly · 6 March 2013
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N29896enacted
Traités et conventions : accord-cadre de partenariat entre l'UE et l'Indonésie
France · National Assembly · 6 March 2013
Law· proposition de loi2013-337enacted
proposition de loi visant à proroger le dispositif ouvrant la possibilité du versement d'un bonus exceptionnel aux salariés d'une entreprise implantée dans une région ou un département d'outre-mer
France · Senate · 1 March 2013
Law· projet de loi2013-711enacted
projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France
France · Senate · 20 February 2013
Law· projet de loi2013-702enacted
projet de loi relatif à l'élection des sénateurs
France · Senate · 20 February 2013
Law· projet de loi2013-659enacted
projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France
France · Senate · 20 February 2013
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N29815enacted
Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France
France · National Assembly · 20 February 2013
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N29788enacted
Justice : adaptation au droit de l'UE et des engagements internationaux
France · National Assembly · 20 February 2013
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N29816enacted
Pouvoirs publics : élection des sénateurs
France · National Assembly · 20 February 2013
Law· proposition de loi2013-642enacted
proposition de loi relative à l'instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance
France · Senate · 12 February 2013
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29845enacted
Anciens combattants : 27 mai, journée nationale de la Résistance
France · National Assembly · 12 February 2013
Law· projet de loi2015-1197enacted
projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme
France · Senate · 6 February 2013
Law· projet de loi2014-198enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relative à l'Office franco-québécois pour la jeunesse
France · Senate · 6 February 2013
Law· projet de loi2013-710enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part
France · Senate · 30 January 2013
Law· projet de loi2013-498enacted
projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger
France · Senate · 30 January 2013
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N29699enacted
Pouvoirs publics : prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger
France · National Assembly · 30 January 2013
Law· projet de loi2013-595enacted
projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
France · Senate · 23 January 2013
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N29639enacted
Education : refondation de l’école de la République
France · National Assembly · 23 January 2013
Law· proposition de loi2013-344enacted
proposition de loi relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers
France · Senate · 22 January 2013
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29644enacted
Environnement : prorogation de l'éco-participation affichée pour l'électro-ménager
France · National Assembly · 22 January 2013
Law· projet de loi2014-426enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre entre la République française et le Royaume d'Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière
France · Senate · 9 January 2013
Law· projet de loi2014-776enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord avec le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale
France · Senate · 9 January 2013
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N29565enacted
Affaires étrangères : coopération sanitaire transfrontalière avec l'Espagne
France · National Assembly · 9 January 2013
Law· projet de loi2013-431enacted
projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
France · Senate · 3 January 2013
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N29552enacted
Transports : infrastructures et services
France · National Assembly · 3 January 2013
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