Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N32436enacted
Culture : harmonisation des taux de TVA de la presse imprimée et en ligne
France · National Assembly · 24 January 2014
Laws
174 ingested laws from France introduced in 2014. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Law· projet de loi2014-1528enacted
projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes
France · Senate · 22 January 2014
Law· projet de loi2014-288enacted
projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
France · Senate · 22 January 2014
Law· projet de loi2014-535enacted
projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
France · Senate · 22 January 2014
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N32497enacted
Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
France · National Assembly · 22 January 2014
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N32397enacted
Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale
France · National Assembly · 22 January 2014
Law· proposition de loi2014-640enacted
proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
France · Senate · 14 January 2014
Law· proposition de loi2014-788enacted
proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires
France · Senate · 14 January 2014
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N32257enacted
Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires
France · National Assembly · 14 January 2014
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N32256enacted
Justice : révision et réexamen d'une condamnation pénale définitive
France · National Assembly · 14 January 2014
Law· proposition de loi2014-790enacted
proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale
France · Senate · 8 January 2014
Law· projet de loi2016-700enacted
projet de loi autorisant l'adhésion de la France au protocole à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages
France · Senate · 8 January 2014
Law· projet de loi2016-699enacted
projet de loi autorisant l'approbation des amendements de Manille à l'annexe de la convention internationale de 1978
France · Senate · 8 January 2014
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N33515enacted
Traités et conventions : normes de formation des gens de mer
France · National Assembly · 8 January 2014
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N32204enacted
Traités et conventions : convention d'Athènes relative au transport par mer de passagers
France · National Assembly · 8 January 2014
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N32183enacted
Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale
France · National Assembly · 8 January 2014
Law· projet de loi2014-742enacted
projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires
France · Senate · 3 January 2014
Law· projet de loi2015-822enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre portant délimitation de la frontière
France · Senate · 3 January 2014
Law· projet de loi2015-821enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la gestion commune de la ressource en eau dans le bassin hydrographique des sources de l'Ariège
France · Senate · 3 January 2014
Law· projet de loi2015-824enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta
France · Senate · 3 January 2014
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N32210enacted
Affaires étrangères : délimitation de la frontière avec Andorre
France · National Assembly · 3 January 2014
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N32209enacted
Affaires étrangères : bassin hydrographique des sources de l'Ariège
France · National Assembly · 3 January 2014
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N32156enacted
Transports : activités privées de protection des navires
France · National Assembly · 3 January 2014
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N32206enacted
Affaires étrangères : bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta
France · National Assembly · 3 January 2014
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