Law· projet de loi2013-325enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif à l'établissement d'un bureau de l'IPGRI en France et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
France · Senate · 6 June 2012
Laws
5,353 ingested laws from France. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Law· projet de loi2015-1704enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour les migrations portant sur l'exonération fiscale des agents de cette organisation qui résident en France
France · Senate · 6 June 2012
Law· proposition de loi2013-715enacted
proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires
France · Senate · 1 June 2012
Law· proposition de loi2013-428enacted
proposition de loi visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes
France · Senate · 25 May 2012
Law· projet de loi2012-1473enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires
France · Senate · 4 May 2012
Law· projet de loi2012-1288enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan indien
France · Senate · 4 May 2012
Law· projet de loi2012-1472enacted
projet de loi accord de coopération entre la France et le Kazakhstan dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques
France · Senate · 4 May 2012
Law· projet de loi2013-708enacted
projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'un laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X
France · Senate · 4 May 2012
Law· projet de loi2014-876enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
France · Senate · 4 May 2012
Law· projet de loi2012-1290enacted
projet de loi autorisant la ratification de la convention de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires
France · Senate · 25 April 2012
Law· projet de loi2014-307enacted
projet de loi autorisant l'approbation des amendements des annexes II et III à la convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des structures géologiques
France · Senate · 18 April 2012
Law· projet de loi2014-874enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, de sécurité civile et d'administration
France · Senate · 11 April 2012
Law· projet de loi2013-326enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur la coopération policière
France · Senate · 11 April 2012
Law· projet de loi2014-875enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis
France · Senate · 11 April 2012
Law· projet de loi2015-291enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie
France · Senate · 3 April 2012
Law· projet de loi2015-275enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie
France · Senate · 3 April 2012
Law· projet de loi2015-274enacted
projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République argentine
France · Senate · 3 April 2012
Law· projet de loi2014-308enacted
projet de loi autorisant l'approbation du protocole commun relatif à l'application de la convention de Vienne et de la convention de Paris
France · Senate · 28 March 2012
Law· projet de loi2012-1291enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres
France · Senate · 14 March 2012
Law· projet de loi2015-1705enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais et aux prestations associées
France · Senate · 29 February 2012
Law· projet de loi2012-1188enacted
projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien fonctionnel « Europe Central »
France · Senate · 23 February 2012
Law· proposition de loi2012-346enacted
proposition de loi relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
France · Senate · 22 February 2012
Law· projet de loi2012-1320enacted
projet de loi autorisant la ratification de la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail
France · Senate · 15 February 2012
Law· projet de loi2014-200enacted
projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 187 de l'Organisation internationale du travail relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail
France · Senate · 15 February 2012
Law· projet de loi2013-327enacted
projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire
France · Senate · 15 February 2012
Law· proposition de loi2015-294enacted
proposition de loi visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire
France · Senate · 13 February 2012
Law· projet de loi2012-376enacted
projet de loi relatif à la majoration des droits à construire
France · Senate · 8 February 2012
Law· projet de loi2012-324enacted
projet de loi autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité
France · Senate · 8 February 2012
Law· projet de loi2012-323enacted
projet de loi autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro
France · Senate · 8 February 2012
Law· projet de loi de finances rectificative2012-354enacted
projet de loi de finances rectificative pour 2012
France · Senate · 8 February 2012
Law· projet de loi2012-322enacted
projet de loi autorisant l'approbation des amendements à l'article 1er et à l'article 18 de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement
France · Senate · 25 January 2012
Law· proposition de loi2012-348enacted
proposition de loi visant à modifier le régime de responsabilité civile du fait des choses des pratiquants sportifs sur les lieux réservés à la pratique sportive et à mieux encadrer la vente des titres d'accès aux manifestations sportives
France · Senate · 24 January 2012
Law· proposition de loi2012-157enacted
proposition de loi relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne
France · Senate · 20 December 2011
Law· projet de loi2012-1474enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats du CARIFORUM, d'autre part
France · Senate · 14 December 2011
Law· projet de loi2012-273enacted
projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France
France · Senate · 14 December 2011
Law· projet de loi2012-1475enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, pour la création et le développement de l'université des sciences et des technologies de Hanoï
France · Senate · 7 December 2011
Law· projet de loi2013-614enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif aux centres culturels
France · Senate · 7 December 2011
Law· projet de loi2013-354enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Inde relatif à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire
France · Senate · 1 December 2011
Law· projet de loi2011-2013enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention France-Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
France · Senate · 1 December 2011
Law· projet de loi2011-2015enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication d'une instance de surveillance des enchères
France · Senate · 1 December 2011
Law· projet de loi2011-2014enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication de plates-formes d'enchères communes
France · Senate · 1 December 2011
Law· projet de loi organique2012-272enacted
projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle
France · Senate · 30 November 2011
Law· projet de loi2012-409enacted
projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines
France · Senate · 24 November 2011
Law· projet de loi organique2012-208enacted
projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire
France · Senate · 23 November 2011
Law· proposition de loi2012-355enacted
proposition de loi relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité
France · Senate · 22 November 2011
Law· proposition de loi2012-375enacted
proposition de loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports
France · Senate · 22 November 2011
Law· projet de loi2015-468enacted
projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine
France · Senate · 16 November 2011
Law· projet de loi de finances rectificative2011-1978enacted
projet de loi de finances rectificative pour 2011
France · Senate · 16 November 2011
Law· proposition de loi2012-281enacted
proposition de loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale
France · Senate · 8 November 2011
Law· projet de loi2012-321enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune
France · Senate · 26 October 2011