Laws

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Law· projet de loi2012-1270enacted

projet de loi relatif à la régulation économique Outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'Outre-mer

France · Senate · 5 September 2012

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N29021enacted

Outre-mer : régulation économique

France · National Assembly · 5 September 2012

Law· projet de loi2012-1189enacted

projet de loi portant création des emplois d'avenir

France · Senate · 29 August 2012

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N29012enacted

Travail : création des emplois d'avenir

France · National Assembly · 29 August 2012

Law· proposition de loi2013-316enacted

proposition de loi relative à la création de la Haute Autorité de l'expertise scientifique et de l'alerte en matière de santé et d'environnement

France · Senate · 28 August 2012

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29130enacted

Recherche, sciences et techniques : expertise en matière de santé et d'environnement et lanceurs d'alerte

France · National Assembly · 28 August 2012

Law· projet de loi2013-584enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER

France · Senate · 1 August 2012

Law· projet de loi2013-100enacted

projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

France · Senate · 1 August 2012

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N28981enacted

Economie : adaptation au droit de l'Union européenne

France · National Assembly · 1 August 2012

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N28979enacted

Affaires étrangères : accord de sécurité sociale avec l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion

France · National Assembly · 1 August 2012

Law· projet de loi2014-306enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay

France · Senate · 25 July 2012

Law· projet de loi2015-104enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan relatif à la création et aux conditions d'activités des centres culturels

France · Senate · 25 July 2012

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N28935enacted

Traités et conventions : accord avec l'Azerbaïdjan sur les centres culturels

France · National Assembly · 25 July 2012

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N28936enacted

Affaires étrangères : accord de sécurité sociale avec l'Uruguay

France · National Assembly · 25 July 2012

Law· proposition de loi2014-172enacted

proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections

France · Senate · 24 July 2012

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N28889enacted

Pouvoirs publics : reconnaissance du vote blanc

France · National Assembly · 24 July 2012

Law· projet de loi2014-772enacted

projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

France · Senate · 18 July 2012

Law· projet de loi2014-771enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier et de son protocole d'application

France · Senate · 18 July 2012

Law· projet de loi2012-1476enacted

projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique

France · Senate · 18 July 2012

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N28912enacted

Affaires étrangères : accord avec le Kosovo sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier

France · National Assembly · 18 July 2012

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N28914enacted

Union européenne : accord avec la Serbie sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier

France · National Assembly · 18 July 2012

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N28911enacted

Traités et conventions : protection du patrimoine culturel subaquatique

France · National Assembly · 18 July 2012

Law· projet de loi2014-777enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France, la Belgique, l'Allemagne et le Luxembourg concernant la mise en place et l'exploitation d'un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune

France · Senate · 11 July 2012

Law· projet de loi2014-778enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières

France · Senate · 11 July 2012

Law· projet de loi2012-947enacted

projet de loi autorisant la ratification du traité d'amitié et de coopération entre la République française et la République islamique d'Afghanistan

France · Senate · 11 July 2012

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N28901enacted

Affaires étrangères : traité d'amitié et de coopération avec l'Afghanistan

France · National Assembly · 11 July 2012

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N28903enacted

Traités et conventions : centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune avec la Belgique, l'Allemagne et le Luxembourg

France · National Assembly · 11 July 2012

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N28902enacted

Affaires étrangères : coopération policière et douanière dans les zones frontalières avec le Luxembourg

France · National Assembly · 11 July 2012

Law· projet de loi2012-1360enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire

France · Senate · 5 July 2012

Law· projet de loi2013-580enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à la prise en charge sur le territoire français de déchets radioactifs monégasques

France · Senate · 4 July 2012

Law· projet de loi de finances rectificative2012-958enacted

projet de loi de finances rectificative pour 2012

France · Senate · 4 July 2012

Law· Projet de loi de finances rectificativeDLR5L14N28885enacted

Budget : loi de finances rectificative 2012 (2)

France · National Assembly · 4 July 2012

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N28887enacted

Affaires étrangères : accord avec Monaco sur les déchets radioactifs

France · National Assembly · 4 July 2012

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N28886enacted

Affaires étrangères : accord avec l'Algérie dans le domaine de la défense

France · National Assembly · 4 July 2012

Law· projet de loi2013-582enacted

projet de loi Accord France Suisse : Recherche nucléaire

France · Senate · 27 June 2012

Law· projet de loi2013-583enacted

projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement de la Convention entre la France et la Suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire

France · Senate · 27 June 2012

Law· projet de loi2012-926enacted