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Laws

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Law· projet de loi2012-319enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et l'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune

France · Senate · 26 October 2011

Law· projet de loi2012-320enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

France · Senate · 26 October 2011

Law· projet de loi2011-1898enacted

projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée

France · Senate · 26 October 2011

Law· proposition de loi2012-287enacted

proposition de loi relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle

France · Senate · 21 October 2011

Law· projet de loi2012-260enacted

projet de loi portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports

France · Senate · 19 October 2011

Law· projet de loi2011-1980enacted

projet de loi autorisant la ratification de l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne

France · Senate · 19 October 2011

Law· projet de loi2012-318enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la Brigade franco-allemande

France · Senate · 13 October 2011

Law· projet de loi de finances rectificative2011-1416enacted

projet de loi de finances rectificative pour 2011

France · Senate · 12 October 2011

Law· proposition de loi2014-56enacted

proposition de loi relative à la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881

France · Senate · 5 October 2011

Law· projet de loi de financement de la sécurité sociale2011-1906enacted

projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2012

France · Senate · 5 October 2011

Law· projet de loi de finances2011-1977enacted

projet de loi de finances pour 2012

France · Senate · 28 September 2011

Law· projet de loi2012-347enacted

projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

France · Senate · 7 September 2011

Law· projet de loi2012-77enacted

projet de loi relatif à Voies navigables de France

France · Senate · 31 August 2011

Law· projet de loi2013-243enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la mobilité des jeunes et des professionnels

France · Senate · 1 August 2011

Law· projet de loi2013-241enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la mobilité des jeunes

France · Senate · 1 August 2011

Law· projet de loi2013-242enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la mobilité des jeunes

France · Senate · 1 August 2011

Law· projet de loi2011-2012enacted

projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

France · Senate · 1 August 2011

Law· projet de loi de finances rectificative2011-1117enacted

projet de loi de finances rectificative pour 2011

France · Senate · 1 August 2011

Law· proposition de loi2012-387enacted

proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives

France · Senate · 28 July 2011

Law· proposition de loi2011-1940enacted

proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants

France · Senate · 28 July 2011

Law· projet de loi2011-1370enacted

projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

France · Senate · 20 July 2011

Law· proposition de loi2014-459enacted

proposition de loi visant à permettre le don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade

France · Senate · 13 July 2011

Law· projet de loi2012-1289enacted

projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA)

France · Senate · 13 July 2011

Law· proposition de loi2014-774enacted

proposition de loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies

France · Senate · 11 July 2011

Law· projet de loi2012-317enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores instituant un partenariat de défense

France · Senate · 29 June 2011

Law· projet de loi2011-871enacted

projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région

France · Senate · 29 June 2011

Law· projet de loi2011-1749enacted

projet de loi relatif au plan d'aménagement et de développement durable de Corse

France · Senate · 29 June 2011

Law· proposition de loi2012-1442enacted

proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A

France · Senate · 22 June 2011

Law· projet de loi2011-859enacted

projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010

France · Senate · 1 June 2011

Law· projet de loi de financement de la sécurité sociale2011-894enacted

projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011

France · Senate · 25 May 2011

Law· projet de loi organique2011-870enacted

projet de loi organique modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

France · Senate · 25 May 2011

Law· proposition de loi2013-1118enacted

proposition de loi autorisant l'expérimentation des maisons de naissance

France · Senate · 24 May 2011

Law· projet de loi2011-857enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la restauration du patrimoine architectural de la ville de L'Aquila

France · Senate · 18 May 2011

Law· projet de loi de finances rectificative2011-900enacted

projet de loi de finances rectificative pour 2011

France · Senate · 11 May 2011

Law· projet de loi2011-1287enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Anguilla relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

France · Senate · 11 May 2011

Law· projet de loi2011-1288enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

France · Senate · 11 May 2011

Law· projet de loi2011-1281enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Belize relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

France · Senate · 11 May 2011

Law· projet de loi2011-1285enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan de Brunei Darussalam relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

France · Senate · 11 May 2011

Law· projet de loi2011-1286enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Libéria relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

France · Senate · 11 May 2011

Law· projet de loi2011-1284enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

France · Senate · 11 May 2011

Law· projet de loi2012-919enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de l'élimination des situations d'urgence

France · Senate · 4 May 2011

Law· projet de loi2012-946enacted

projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord relatif aux rapports intellectuels et artistiques du 19 décembre 1938 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique

France · Senate · 27 April 2011

Law· projet de loi2014-305enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre la France et la Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré

France · Senate · 27 April 2011

Law· projet de loi organique2011-918enacted

projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française

France · Senate · 20 April 2011

Law· projet de loi2011-1283enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions

France · Senate · 20 April 2011

Law· proposition de loi2011-893enacted

proposition de loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels

France · Senate · 13 April 2011

Law· projet de loi2012-918enacted

projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement et d'adhésion de la Principauté d'Andorre au traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales

France · Senate · 13 April 2011

Law· projet de loi2011-939enacted

projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

France · Senate · 13 April 2011

Law· proposition de loi2012-158enacted

proposition de loi visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs

France · Senate · 8 April 2011

Law· projet de loi2012-1167enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria

France · Senate · 6 April 2011

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