Law· projet de loi2012-316enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française
France · Senate · 6 April 2011
Laws
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Law· projet de loi2012-1471enacted
projet de loi autorisant l'approbation du protocole n° 3 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC)
France · Senate · 6 April 2011
Law· projet de loi2011-606enacted
projet de loi relatif au maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du Gouvernement
France · Senate · 6 April 2011
Law· projet de loi2011-1710enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part
France · Senate · 30 March 2011
Law· proposition de loi2011-835enacted
proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux
France · Senate · 24 March 2011
Law· proposition de loi2011-852enacted
proposition de loi relative à la régulation du système de distribution de la presse
France · Senate · 24 March 2011
Law· projet de loi2012-917enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité
France · Senate · 24 March 2011
Law· projet de loi2013-98enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
France · Senate · 24 March 2011
Law· projet de loi2011-1282enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Cook relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
France · Senate · 16 March 2011
Law· projet de loi2011-1280enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises, relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
France · Senate · 16 March 2011
Law· projet de loi2011-858enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats arabes unis relatif à la coopération en matière de défense ainsi qu'un échange de lettres
France · Senate · 2 March 2011
Law· projet de loi2011-589enacted
projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du nord relatif à des installations radiographiques et hydrodynamiques communes
France · Senate · 23 February 2011
Law· proposition de loi2012-325enacted
proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique
France · Senate · 15 February 2011
Law· proposition de loi2011-665enacted
proposition de loi visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France
France · Senate · 10 February 2011
Law· proposition de loi2011-617enacted
proposition de loi relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016
France · Senate · 4 February 2011
Law· projet de loi2012-345enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
France · Senate · 2 February 2011
Law· projet de loi2011-1979enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
France · Senate · 2 February 2011
Law· projet de loi2012-1166enacted
projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord de partenariat et de coopération entre la France et le Brésil, relatif à la création d'un centre de coopération policière
France · Senate · 2 February 2011
Law· projet de loi2011-884enacted
projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique
France · Senate · 26 January 2011
Law· projet de loi organique2011-883enacted
projet de loi organique portant diverses mesures de nature organique relatives aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
France · Senate · 26 January 2011
Law· projet de loi2011-207enacted
projet de loi autorisant la ratification des statuts de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA)
France · Senate · 5 January 2011
Law· projet de loi organique2014-1392enacted
projet de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution
France · Senate · 22 December 2010
Law· projet de loi2013-1116enacted
projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution
France · Senate · 22 December 2010
Law· projet de loi organique2013-1114enacted
projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution
France · Senate · 22 December 2010
Law· proposition de loi organique2011-416enacted
proposition de loi organique tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélémy et de Polynésie française
France · Senate · 21 December 2010
Law· proposition de loi2011-892enacted
proposition de loi tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure
France · Senate · 21 December 2010
Law· proposition de loi2011-725enacted
proposition de loi portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer
France · Senate · 15 December 2010
Law· projet de loi2012-916enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux
France · Senate · 30 November 2010
Law· projet de loi2012-338enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Slovaquie relatif à la coopération en matière administrative
France · Senate · 30 November 2010
Law· projet de loi2011-692enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière militaire entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Kazakhstan
France · Senate · 24 November 2010
Law· proposition de loi2011-851enacted
proposition de loi relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique
France · Senate · 18 November 2010
Law· projet de loi de finances rectificative2010-1658enacted
projet de loi de finances rectificative pour 2010
France · Senate · 17 November 2010
Law· proposition de loi2011-867enacted
proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail
France · Senate · 10 November 2010
Law· projet de loi2011-690enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République argentine
France · Senate · 10 November 2010
Law· projet de loi2011-425enacted
projet de loi autorisant la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République gabonaise
France · Senate · 10 November 2010
Law· projet de loi2011-426enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine instituant un partenariat de défense
France · Senate · 10 November 2010
Law· projet de loi2011-575enacted
projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen
France · Senate · 3 November 2010
Law· projet de loi2011-563enacted
projet de loi autorisant la ratification du protocole modifiant le protocole sur les dispositions transitoires
France · Senate · 3 November 2010
Law· projet de loi2011-702enacted
projet de loi relatif au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité
France · Senate · 27 October 2010
Law· proposition de loi2011-940enacted
proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
France · Senate · 26 October 2010
Law· projet de loi2011-814enacted
projet de loi relatif à la bioéthique
France · Senate · 20 October 2010
Law· projet de loi2011-693enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord France-Belgique concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules
France · Senate · 20 October 2010
Law· projet de loi de financement de la sécurité sociale2010-1594enacted
projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2011
France · Senate · 13 October 2010
Law· projet de loi2011-392enacted
projet de loi relatif à la garde à vue
France · Senate · 13 October 2010
Law· projet de loi2012-227enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relative à l'approvisionnement de la Principauté de Monaco en électricité
France · Senate · 13 October 2010
Law· projet de loi2011-856enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et le Brésil dans le domaine de la lutte contre l'exploitation aurifère illégale
France · Senate · 6 October 2010
Law· proposition de loi2011-664enacted
proposition de loi visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
France · Senate · 4 October 2010
Law· projet de loi2010-1645enacted
projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014
France · Senate · 29 September 2010
Law· projet de loi de finances2010-1657enacted
projet de loi de finances pour 2011
France · Senate · 29 September 2010
Law· proposition de loi2011-1843enacted
proposition de loi relative aux certificats d'obtention végétale
France · Senate · 24 September 2010