Law· projet de loi2011-302enacted
projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques
France · Senate · 15 September 2010
Laws
5,353 ingested laws from France. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Law· proposition de loi2011-590enacted
proposition de loi relative au prix du livre numérique
France · Senate · 8 September 2010
Law· proposition de loi2011-12enacted
proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit communautaire
France · Senate · 6 September 2010
Law· projet de loi2011-735enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Slovaque relatif à la coopération dans le domaine de la défense
France · Senate · 1 September 2010
Law· projet de loi2010-1487enacted
projet de loi relatif au Département de Mayotte
France · Senate · 3 August 2010
Law· projet de loi organique2010-1486enacted
projet de loi organique relatif au Département de Mayotte
France · Senate · 3 August 2010
Law· proposition de loi2012-304enacted
proposition de loi relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
France · Senate · 30 July 2010
Law· projet de loi2011-300enacted
projet de loi autorisant l'adhésion à l'accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer
France · Senate · 28 July 2010
Law· proposition de loi2012-410enacted
proposition de loi relative à la protection de l'identité
France · Senate · 27 July 2010
Law· proposition de loi2010-1536enacted
proposition de loi relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération, et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire
France · Senate · 13 July 2010
Law· projet de loi organique2010-1341enacted
projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire
France · Senate · 13 July 2010
Law· projet de loi2010-1330enacted
projet de loi portant réforme des retraites
France · Senate · 13 July 2010
Law· projet de loi organique2010-1380enacted
projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale
France · Senate · 13 July 2010
Law· projet de loi2011-691enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela relatif au statut de leurs forces armées dans le cadre de la coopération militaire
France · Senate · 7 July 2010
Law· projet de loi2011-299enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre la France et l'Inde relatif à la coopération dans le domaine de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques
France · Senate · 7 July 2010
Law· projet de loi2010-1199enacted
projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la France et les Pays-Bas relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre leurs administrations douanières dans la région des Caraïbes, et notamment sur l'île de Saint-Martin
France · Senate · 7 July 2010
Law· projet de loi2011-301enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak relatif à la coopération dans le domaine de la défense
France · Senate · 30 June 2010
Law· projet de loi2010-1383enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
France · Senate · 9 June 2010
Law· projet de loi2010-1381enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
France · Senate · 9 June 2010
Law· projet de loi2010-1382enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vanuatu relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
France · Senate · 9 June 2010
Law· projet de loi2010-1387enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
France · Senate · 9 June 2010
Law· projet de loi2010-1386enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
France · Senate · 9 June 2010
Law· projet de loi2010-1385enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
France · Senate · 9 June 2010
Law· projet de loi2010-1384enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Grenade relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
France · Senate · 9 June 2010
Law· proposition de loi2011-412enacted
proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral
France · Senate · 31 May 2010
Law· projet de loi2010-832enacted
projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009
France · Senate · 26 May 2010
Law· projet de loi2010-1192enacted
projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
France · Senate · 19 May 2010
Law· projet de loi de finances rectificative2010-606enacted
projet de loi de finances rectificative pour 2010
France · Senate · 19 May 2010
Law· projet de loi2010-1215enacted
projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008
France · Senate · 12 May 2010
Law· projet de loi2012-226enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés
France · Senate · 12 May 2010
Law· projet de loi2011-855enacted
projet de loi autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale
France · Senate · 12 May 2010
Law· projet de loi2011-803enacted
projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
France · Senate · 5 May 2010
Law· proposition de loi2010-1127enacted
proposition de loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire
France · Senate · 29 April 2010
Law· proposition de loi2010-1149enacted
proposition de loi relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques
France · Senate · 29 April 2010
Law· projet de loi de finances rectificative2010-463enacted
projet de loi de finances rectificative pour 2010
France · Senate · 21 April 2010
Law· projet de loi2010-1488enacted
projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité
France · Senate · 14 April 2010
Law· projet de loi2011-672enacted
projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
France · Senate · 31 March 2010
Law· projet de loi2011-1279enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ile de Man en vue d'éviter la double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des aéronefs
France · Senate · 31 March 2010
Law· projet de loi2011-331enacted
projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées
France · Senate · 17 March 2010
Law· projet de loi2011-1709enacted
projet de loi autorisant l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins
France · Senate · 17 March 2010
Law· projet de loi2011-854enacted
projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel n° 6 à la convention révisée pour navigation du Rhin
France · Senate · 17 March 2010
Law· projet de loi2011-424enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise instituant un partenariat de défense
France · Senate · 10 March 2010
Law· projet de loi2011-423enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun instituant un partenariat de défense
France · Senate · 10 March 2010
Law· projet de loi2011-298enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde
France · Senate · 3 March 2010
Law· projet de loi2011-1862enacted
projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
France · Senate · 3 March 2010
Law· projet de loi2010-850enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Guernesey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
France · Senate · 24 February 2010
Law· projet de loi2010-1198enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
France · Senate · 23 February 2010
Law· projet de loi2010-1193enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus
France · Senate · 23 February 2010
Law· projet de loi2010-1194enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
France · Senate · 23 February 2010
Law· projet de loi2010-1197enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et le Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortun
France · Senate · 23 February 2010