Laws

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Law· projet de loi2010-1196enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn en vue d'éviter les doubles impositions

France · Senate · 23 February 2010

Law· projet de loi2010-1195enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus

France · Senate · 23 February 2010

Law· projet de loi2010-852enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Îles Vierges britanniques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

France · Senate · 23 February 2010

Law· projet de loi2010-851enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Île de Man relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

France · Senate · 23 February 2010

Law· projet de loi2010-849enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

France · Senate · 23 February 2010

Law· projet de loi2010-848enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Liechtenstein relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

France · Senate · 23 February 2010

Law· projet de loi2010-847enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Saint-Marin relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

France · Senate · 23 February 2010

Law· projet de loi2010-846enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Gibraltar relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

France · Senate · 23 February 2010

Law· projet de loi2010-845enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouverment de la République française et le Gouvernement des Îles Caïmans relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

France · Senate · 23 February 2010

Law· projet de loi2010-844enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et les Bermudes relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

France · Senate · 23 February 2010

Law· projet de loi2010-843enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et les Îles Turques et Caïques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

France · Senate · 23 February 2010

Law· projet de loi2010-842enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et les Bahamas relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

France · Senate · 23 February 2010

Law· projet de loi2010-841enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et Jersey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale et à l'imposition des pensions

France · Senate · 23 February 2010

Law· projet de loi2010-612enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la mise en place d'un service de ferroutage entre la France et l'Italie

France · Senate · 10 February 2010

Law· projet de loi2010-611enacted

projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la France et l'Espagne relatif à la sélection, à la mise en oeuvre et au financement de deux projets d'autoroutes de la mer entre la France et l'Espagne sur la façade Atlantique-Manche-mer du Nord

France · Senate · 10 February 2010

Law· proposition de loi2010-372enacted

proposition de loi visant à proroger le mandat du Médiateur de la République

France · Senate · 5 February 2010

Law· proposition de loi2012-326enacted

proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés

France · Senate · 4 February 2010

Law· projet de loi2012-344enacted

projet de loi autorisant la ratification du traité entre le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise, portant création de la force de gendarmerie européenne EUROGENDFOR

France · Senate · 3 February 2010

Law· projet de loi organique2010-541enacted

projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature

France · Senate · 27 January 2010

Law· projet de loi2010-658enacted

projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

France · Senate · 27 January 2010

Law· projet de loi de finances rectificative2010-237enacted

projet de loi de finances rectificative pour 2010

France · Senate · 20 January 2010

Law· projet de loi2010-874enacted

projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche

France · Senate · 13 January 2010

Law· projet de loi2010-208enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine

France · Senate · 5 January 2010

Law· projet de loi2011-14enacted

projet de loi relatif à la reconversion des militaires

France · Senate · 23 December 2009

Law· proposition de loi2011-901enacted

proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap

France · Senate · 22 December 2009

Law· proposition de loi2012-301enacted

proposition de loi relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations

France · Senate · 21 December 2009

Law· proposition de loi2013-343enacted

proposition de loi visant à sanctionner la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne

France · Senate · 21 December 2009

Law· proposition de loi2010-607enacted

proposition de loi tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé

France · Senate · 17 December 2009

Law· projet de loi2010-1249enacted

projet de loi de régulation bancaire et financière

France · Senate · 16 December 2009

Law· proposition de loi2012-339enacted

proposition de loi modifiant la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »

France · Senate · 15 December 2009

Law· projet de loi2011-5enacted

projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part

France · Senate · 9 December 2009

Law· proposition de loi2011-663enacted

proposition de loi tendant à proroger le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger

France · Senate · 8 December 2009

Law· proposition de loi2011-103enacted

proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle

France · Senate · 3 December 2009

Law· proposition de loi2010-625enacted

proposition de loi relative à la création des maisons d'assistants maternels

France · Senate · 3 December 2009

Law· proposition de loi2010-769enacted

proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes

France · Senate · 27 November 2009

Law· projet de loi2010-819enacted

projet de loi tendant à l'élimination des armes à sous-munitions

France · Senate · 25 November 2009

Law· proposition de loi2011-140enacted

proposition de loi tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques

France · Senate · 18 November 2009

Law· projet de loi de finances rectificative2009-1674enacted

projet de loi de finances rectificative pour 2009

France · Senate · 16 November 2009

Law· projet de loi2011-7enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire

France · Senate · 10 November 2009

Law· projet de loi2011-6enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cap-Vert relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire

France · Senate · 10 November 2009

Law· projet de loi2015-735enacted

projet de loi autorisant la ratification d'un accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part

France · Senate · 4 November 2009

Law· projet de loi2011-1enacted

projet de loi autorisant l'adhésion à la convention des Nations unies de 1997 sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation

France · Senate · 4 November 2009

Law· projet de loi2010-145enacted

projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux

France · Senate · 21 October 2009

Law· projet de loi2010-1563enacted

projet de loi de réforme des collectivités territoriales

France · Senate · 21 October 2009

Law· projet de loi de financement de la sécurité sociale2009-1646enacted

projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2010

France · Senate · 14 October 2009

Law· projet de loi2010-487enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale

France · Senate · 7 October 2009

Law· projet de loi2010-597enacted

projet de loi relatif au Grand Paris

France · Senate · 7 October 2009

Law· projet de loi2010-384enacted

projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER

France · Senate · 7 October 2009

Law· projet de loi de finances2009-1673enacted

projet de loi de finances pour 2010

France · Senate · 30 September 2009

Law· proposition de loi organique2010-92enacted

proposition de loi organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin

France · Senate · 29 September 2009

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