Law· proposition de loi2010-241enacted
proposition de loi relative au service civique
France · Senate · 14 September 2009
Laws
5,353 ingested laws from France. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Law· projet de loi2011-334enacted
projet de loi relatif au Défenseur des droits
France · Senate · 9 September 2009
Law· projet de loi organique2011-333enacted
projet de loi organique relatif au Défenseur des droits
France · Senate · 9 September 2009
Law· projet de loi2011-13enacted
projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'État en mer
France · Senate · 3 September 2009
Law· projet de loi organique2010-704enacted
projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental
France · Senate · 25 August 2009
Law· projet de loi2010-165enacted
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
France · Senate · 25 August 2009
Law· projet de loi2011-4enacted
projet de loi accord France / République tchèque sur l'échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale
France · Senate · 25 August 2009
Law· projet de loi2011-9enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc
France · Senate · 25 August 2009
Law· proposition de loi2011-525enacted
proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
France · Senate · 7 August 2009
Law· projet de loi2011-411enacted
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France
France · Senate · 29 July 2009
Law· projet de loi organique2011-410enacted
projet de loi organique relatif à l'élection des députés
France · Senate · 29 July 2009
Law· projet de loi2010-853enacted
projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
France · Senate · 29 July 2009
Law· projet de loi2010-206enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international de 2006 sur les bois tropicaux
France · Senate · 29 July 2009
Law· projet de loi2010-123enacted
projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
France · Senate · 29 July 2009
Law· proposition de loi2010-729enacted
proposition de loi tendant à interdire le Bisphénol A dans les plastiques alimentaires
France · Senate · 27 July 2009
Law· projet de loi2011-8enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise
France · Senate · 22 July 2009
Law· projet de loi2010-873enacted
projet de loi relatif à l'action extérieure de l'État
France · Senate · 22 July 2009
Law· projet de loi2011-734enacted
projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens
France · Senate · 13 July 2009
Law· proposition de loi2010-500enacted
proposition de loi tendant à permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
France · Senate · 8 July 2009
Law· proposition de loi organique2010-93enacted
proposition de loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans
France · Senate · 7 July 2009
Law· projet de loi2010-831enacted
projet de loi autorisant l'adhésion à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute
France · Senate · 1 July 2009
Law· projet de loi2009-1791enacted
projet de loi autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées
France · Senate · 24 June 2009
Law· projet de loi2009-1311enacted
projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
France · Senate · 24 June 2009
Law· projet de loi2009-970enacted
projet de loi relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances
France · Senate · 17 June 2009
Law· projet de loi organique2009-969enacted
projet de loi organique relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte
France · Senate · 17 June 2009
Law· projet de loi2009-1133enacted
projet de loi autorisant la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions
France · Senate · 10 June 2009
Law· projet de loi2010-609enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc
France · Senate · 10 June 2009
Law· projet de loi2010-610enacted
projet de loi autorisant la ratification de la convention d'extradition entre la République française et le Royaume du Maroc
France · Senate · 10 June 2009
Law· projet de loi organique2010-830enacted
projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution
France · Senate · 10 June 2009
Law· projet de loi2010-383enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels
France · Senate · 10 June 2009
Law· projet de loi2011-94enacted
projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
France · Senate · 3 June 2009
Law· projet de loi2010-838enacted
projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
France · Senate · 3 June 2009
Law· projet de loi organique2010-837enacted
projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
France · Senate · 3 June 2009
Law· projet de loi organique2009-966enacted
projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental
France · Senate · 3 June 2009
Law· projet de loi2009-1472enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus
France · Senate · 3 June 2009
Law· projet de loi2009-1471enacted
projet de loi convention France/États-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
France · Senate · 3 June 2009
Law· projet de loi2011-267enacted
projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
France · Senate · 27 May 2009
Law· projet de loi2010-2enacted
projet de loi relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
France · Senate · 27 May 2009
Law· projet de loi de règlement2009-973enacted
projet de loi de règlement de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008
France · Senate · 27 May 2009
Law· projet de loi2011-3enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à l'assistance et à la coopération en matière de protection et de sécurité civiles dans les situations d'urgence
France · Senate · 27 May 2009
Law· projet de loi2010-207enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre la France et Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
France · Senate · 20 May 2009
Law· projet de loi2011-422enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles
France · Senate · 20 May 2009
Law· proposition de loi2009-974enacted
proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires
France · Senate · 19 May 2009
Law· proposition de loi2010-499enacted
proposition de loi visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement
France · Senate · 13 May 2009
Law· proposition de loi2009-1572enacted
proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique
France · Senate · 12 May 2009
Law· projet de loi2011-266enacted
projet de loi relatif à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs
France · Senate · 6 May 2009
Law· projet de loi2009-1187enacted
projet de loi accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter l'accord relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière
France · Senate · 6 May 2009
Law· projet de loi2009-1186enacted
projet de loi autorisant l'approbation du protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) de la Méditerranée
France · Senate · 6 May 2009
Law· proposition de loi2010-201enacted
proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
France · Senate · 5 May 2009
Law· projet de loi2009-1437enacted
projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
France · Senate · 29 April 2009