Law· projet de loi2010-160enacted
projet de loi autorisant l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana sur l'éducation et la langue française
France · Senate · 29 April 2009
Laws
5,353 ingested laws from France. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Law· projet de loi2010-737enacted
projet de loi portant réforme du crédit à la consommation
France · Senate · 22 April 2009
Law· projet de loi2009-715enacted
projet de loi relatif à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires
France · Senate · 15 April 2009
Law· projet de loi organique2009-1523enacted
projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
France · Senate · 8 April 2009
Law· projet de loi2009-1492enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de l'Inde pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire
France · Senate · 8 April 2009
Law· projet de loi2010-162enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention de partenariat entre la France et l'Algérie
France · Senate · 8 April 2009
Law· projet de loi2009-1188enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre l'Irlande, les Pays-Bas, l'Espagne, l'Italie, le Portugal, la France et le Royaume-Uni , établissant un centre opérationnel d'analyse du renseignement maritime pour les stupéfiants
France · Senate · 8 April 2009
Law· projet de loi2010-751enacted
projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique
France · Senate · 1 April 2009
Law· projet de loi2010-161enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des Ministres de la République d'Albanie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
France · Senate · 1 April 2009
Law· projet de loi2010-159enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe, libyenne, populaire et socialiste
France · Senate · 1 April 2009
Law· projet de loi2011-297enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
France · Senate · 1 April 2009
Law· projet de loi2010-382enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Bahreïn relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile
France · Senate · 1 April 2009
Law· projet de loi2010-839enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile
France · Senate · 1 April 2009
Law· projet de loi2010-381enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
France · Senate · 1 April 2009
Law· projet de loi2010-476enacted
projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
France · Senate · 30 March 2009
Law· projet de loi2009-1795enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde sur le transfèrement des personnes condamnées
France · Senate · 25 March 2009
Law· proposition de loi2009-689enacted
proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 58 1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative
France · Senate · 24 March 2009
Law· proposition de loi2010-121enacted
proposition de loi visant à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l'inceste sur les mineurs et à améliorer l'accompagnement médical et social des victimes
France · Senate · 18 March 2009
Law· projet de loi2010-608enacted
projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels
France · Senate · 18 March 2009
Law· proposition de loi2010-559enacted
proposition de loi pour le développement des sociétés publiques locales
France · Senate · 5 March 2009
Law· projet de loi de finances rectificative2009-431enacted
projet de loi de finances rectificative pour 2009
France · Senate · 4 March 2009
Law· projet de loi2010-840enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et le Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
France · Senate · 4 March 2009
Law· projet de loi2009-1470enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et le Royaume-Uni en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital
France · Senate · 4 March 2009
Law· projet de loi2010-203enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la promotion et la protection réciproques des investissements
France · Senate · 25 February 2009
Law· projet de loi2010-205enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles sur la promotion et la protection réciproques des investissements
France · Senate · 25 February 2009
Law· projet de loi2009-1794enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
France · Senate · 25 February 2009
Law· projet de loi2010-204enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Angola sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
France · Senate · 25 February 2009
Law· projet de loi2009-893enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de la Francophonie relative à la mise à disposition de locaux pour installer la Maison de la Francophonie à Paris
France · Senate · 18 February 2009
Law· proposition de loi2011-156enacted
proposition de loi relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement
France · Senate · 11 February 2009
Law· projet de loi2009-1796enacted
projet de loi Approbation du protocole à l'accord du 3 juillet 1995 entre la France et le Royaume de Bahreïn relatif aux services aériens
France · Senate · 4 February 2009
Law· projet de loi2009-1793enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération administrative pour la lutte contre le travail illégal et le respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services
France · Senate · 4 February 2009
Law· projet de loi2009-888enacted
projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques
France · Senate · 4 February 2009
Law· proposition de loi2010-209enacted
proposition de loi visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
France · Senate · 28 January 2009
Law· projet de loi2009-1292enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur l'enseignement bilingue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie
France · Senate · 21 January 2009
Law· projet de loi2009-584enacted
projet de loi autorisant l'approbation du protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants
France · Senate · 21 January 2009
Law· projet de loi2009-714enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres relatives à la garantie des investisseurs entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco
France · Senate · 14 January 2009
Law· projet de loi2009-892enacted
projet de loi autorisant la ratification du traité sur le droit des brevets
France · Senate · 14 January 2009
Law· projet de loi2009-582enacted
projet de loi autorisant la ratification du traité de Singapour sur le droit des marques
France · Senate · 14 January 2009
Law· projet de loi2010-788enacted
projet de loi portant engagement national pour l'environnement
France · Senate · 12 January 2009
Law· projet de loi2009-713enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part
France · Senate · 7 January 2009
Law· proposition de loi2012-300enacted
proposition de loi relative aux recherches sur la personne
France · Senate · 6 January 2009
Law· projet de loi2009-179enacted
projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
France · Senate · 19 December 2008
Law· projet de loi de finances rectificative2009-122enacted
projet de loi de finances rectificative pour 2009
France · Senate · 19 December 2008
Law· projet de loi2009-435enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière
France · Senate · 17 December 2008
Law· projet de loi organique2009-403enacted
projet de loi organique relatif à l'application des articles 34 1, 39 et 44 de la Constitution
France · Senate · 10 December 2008
Law· proposition de loi2010-97enacted
proposition de loi relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre
France · Senate · 9 December 2008
Law· projet de loi2009-710enacted
projet de loi autorisant l'approbation des amendements aux articles 25 et 26 de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux
France · Senate · 3 December 2008
Law· projet de loi2009-175enacted
projet de loi autorisant la ratification des protocoles au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République d'Albanie et de la République de Croatie
France · Senate · 26 November 2008
Law· projet de loi de finances rectificative2008-1443enacted
projet de loi de finances rectificative pour 2008
France · Senate · 19 November 2008
Law· projet de loi2008-1433enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces
France · Senate · 19 November 2008