Law· proposition de loi2010-768enacted
proposition de loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale
France · Senate · 12 November 2008
Laws
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Law· projet de loi2009-712enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats Arabes Unis
France · Senate · 12 November 2008
Law· projet de loi2009-433enacted
projet de loi autorisant l'approbation du protocole portant amendement de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais (CSG)
France · Senate · 12 November 2008
Law· projet de loi2009-434enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la déclaration de certains gouvernements européens relative à la phase d'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais
France · Senate · 12 November 2008
Law· projet de loi2010-242enacted
projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
France · Senate · 5 November 2008
Law· projet de loi2009-709enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord de siège entre la France et le bureau international des expositions relatif au siège du bureau international des expositions et à ses privilèges et immunités sur le territoire français,
France · Senate · 5 November 2008
Law· projet de loi2009-583enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles
France · Senate · 5 November 2008
Law· proposition de loi2009-1255enacted
proposition de loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises
France · Senate · 29 October 2008
Law· projet de loi2009-928enacted
projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense
France · Senate · 29 October 2008
Law· projet de loi2009-411enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle-Interpol (OPCI-Interpol) relatif au siège de l'organisation sur le territoire français
France · Senate · 29 October 2008
Law· projet de loi2009-586enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire entre la France et la Tunisie
France · Senate · 29 October 2008
Law· projet de loi2009-585enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal et de son avenant
France · Senate · 29 October 2008
Law· projet de loi2009-879enacted
projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
France · Senate · 22 October 2008
Law· projet de loi2009-258enacted
projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
France · Senate · 22 October 2008
Law· projet de loi organique2009-257enacted
projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
France · Senate · 22 October 2008
Law· proposition de loi2008-1245enacted
proposition de loi visant à prolonger l'application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
France · Senate · 16 October 2008
Law· proposition de loi2009-833enacted
proposition de loi portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants
France · Senate · 15 October 2008
Law· proposition de loi2010-1609enacted
proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées
France · Senate · 15 October 2008
Law· proposition de loi2009-1312enacted
proposition de loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles primaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence
France · Senate · 14 October 2008
Law· projet de loi2009-1291enacted
projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers
France · Senate · 14 October 2008
Law· projet de loi de financement de la sécurité sociale2008-1330enacted
projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2009
France · Senate · 13 October 2008
Law· projet de loi de finances rectificative2008-1061enacted
projet de loi de finances rectificative pour le financement de l'économie
France · Senate · 13 October 2008
Law· projet de loi2010-486enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
France · Senate · 1 October 2008
Law· projet de loi2009-413enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée sur la promotion et la protection réciproques des investissements
France · Senate · 1 October 2008
Law· projet de loi2009-412enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
France · Senate · 1 October 2008
Law· projet de loi2009-135enacted
projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012
France · Senate · 26 September 2008
Law· projet de loi de finances2008-1425enacted
projet de loi de finances pour 2009
France · Senate · 26 September 2008
Law· projet de loi2009-39enacted
projet de loi relatif à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés
France · Senate · 17 September 2008
Law· projet de loi organique2009-38enacted
projet de loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution
France · Senate · 17 September 2008
Law· projet de loi2009-1792enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie
France · Senate · 10 September 2008
Law· projet de loi2009-711enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Croatie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
France · Senate · 10 September 2008
Law· projet de loi2009-1503enacted
projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports
France · Senate · 10 September 2008
Law· projet de loi2008-1434enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part
France · Senate · 3 September 2008
Law· projet de loi2008-1431enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés en gares de Pontarlier et de Vallorbe
France · Senate · 3 September 2008
Law· projet de loi2008-1249enacted
projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion
France · Senate · 3 September 2008
Law· projet de loi2009-971enacted
projet de loi portant dispositions relatives à la gendarmerie nationale
France · Senate · 21 August 2008
Law· projet de loi2009-891enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne sur les dispositifs éducatifs, linguistiques et culturels dans les établissements de l'enseignement scolaire des deux État
France · Senate · 21 August 2008
Law· projet de loi2008-1258enacted
projet de loi en faveur des revenus du travail
France · Senate · 5 August 2008
Law· projet de loi2009-323enacted
projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
France · Senate · 28 July 2008
Law· projet de loi2009-594enacted
projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer
France · Senate · 28 July 2008
Law· projet de loi2009-1436enacted
projet de loi pénitentiaire
France · Senate · 28 July 2008
Law· projet de loi2011-2enacted
projet de loi Accord France-Allemagne concernant l'échange de renseignements sur les titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules
France · Senate · 23 July 2008
Law· proposition de loi2009-526enacted
proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
France · Senate · 22 July 2008
Law· projet de loi2010-202enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et la Géorgie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
France · Senate · 16 July 2008
Law· projet de loi2009-228enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar amendant la convention du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions
France · Senate · 16 July 2008
Law· projet de loi2009-580enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement
France · Senate · 15 July 2008
Law· projet de loi2009-581enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement
France · Senate · 15 July 2008
Law· projet de loi2009-579enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie concernant la coopération en matière de défense et le statut des forces
France · Senate · 25 June 2008
Law· projet de loi2008-789enacted
projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
France · Senate · 18 June 2008
Law· projet de loi2009-669enacted
projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet
France · Senate · 18 June 2008